Comprendre les enjeux sur les brevets
Les députés européens, le Conseil et la Commission européenne ont validé le 4 décembre, lors d’un trilogue, la proposition relative aux végétaux obtenus via les nouvelles techniques génomiques (NGT). Les organisations agricoles y voient le moyen de préserver la souveraineté alimentaire. L’un des nœuds du débat européen sur l’encadrement des NGT tournait autour des brevets et leur éventuelle prolifération.
Juridiquement, il est déjà possible, en UE, de breveter des caractères précis d’une plante, mais les exemples sont très rares à cause des techniques employées et du cadre réglementaire. Concrètement le texte validé par l’Union européenne ce 4 décembre propose une procédure simplifiée pour les plantes NGT de catégorie 1. Celles-ci sont considérées comme équivalentes à celles des variétés issues de la sélection conventionnelle. Le texte précise que les plantes NGT de catégorie 2 continueront d’être soumises aux exigences actuelles applicables aux OGM, incluant traçabilité, autorisation et étiquetage. Les État membres auront la possibilité d’en interdire la culture sur leur territoire. L’accord précise aussi le caractère très technique et juridique de la protection de la propriété intellectuelle : les brevets sont autorisés pour les NGT, à l’exception des caractéristiques ou séquences présentes dans la nature ou produites par des moyens biologiques. La Commission collaborera avec l’ensemble des parties prenantes pour élaborer un code de conduite européen dans un délai maximal de 18 mois après l’entrée en vigueur de ce règlement. Il faut par ailleurs souligner qu’aucun NTG ne ser...
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