Consultation publique pour renforcer le rôle des agriculteurs pour la prochaine Pac
La Commission européenne a lancé, le 25 juillet dernier et jusqu’au 22 août, une consultation publique sur l’étude d’impact préliminaire concernant la place des agriculteurs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Et ce, autour de trois thèmes : les pratiques commerciales déloyales, la transparence du marché et la coopération entre les agriculteurs.
« Suite à la consultation publique de 2017 sur le futur de la politique agricole commune [PAC], 96 % des participants ont répondu qu’améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur devrait être un objectif de la PAC », mentionne l’étude d’impact préliminaire. Aussi, la consultation publique relative à cette problématique s’adresse aux parties prenantes, dans l’objectif de déterminer quel rôle doit jouer la politique européenne, sachant que son issue sera connue début 2018, formulant des propositions d’ordre législatif ou non. Elle dresse au préalable le constat suivant : « Les pratiques commerciales déloyales peuvent nuire à l’efficacité du marché », et ainsi « affaiblir l’efficacité globale de la chaîne d’approvisionnement ». Or, l’étude déplore un « manque de règles communes » censées y répondre, alors même que « 70 % du total annuel des produits agricoles de l’UE exportés, le sont vers un autre pays de l’UE ».
Le choix d’un cadre européen
Pratiques commerciales déloyales, transparence du marché, coopération entre les agriculteurs : sur chacun de ces domaines, l’étude d’impact préliminaire liste les options qui s’offrent aux Etats membres et à la Commission. Concernant les pratiques commerciales, une première possibilité consiste à « garder le statu quo ». Elles continueraient alors à être « sujettes aux variations de la législation nationale des Etats membres ». L’étude propose ensuite la mise au point de « lignes directrices non législatives et recommandations aux Etats membres », qui « pourraient encourager une compréhension commune des pratiques considérées déloyales », mais aussi « promouvoir des échanges d’informations réguliers ». Selon le troisième scénario, « un cadre législatif européen serait introduit pour protéger les opérateurs les plus faibles ». Enfin, la quatrième option préfère un « cadre législatif minimal pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », les Etats membres conservant une marge de manœuvre pour répondre aux spécificités de leur pays tandis que certaines règles pourraient devenir obligatoires.
Autre thème abordé : la coopération entre les producteurs. Deux options sont avancées par l’étude. La première consiste à maintenir la situation en l’état, sans étendre de règles supplémentaires à l’ensemble des pays européens. En revanche, la seconde « autorise les accords collectifs entre agriculteurs, sur une base volontaire, sur les mécanismes de partage de valeur avec les opérateurs en aval dans l’ensemble des secteurs agricoles ». Ce système a déjà fait ses preuves dans le domaine du sucre, où il est autorisé depuis le 17 mai 2016, et permet de « mieux relier les prix de production aux prix en aval », d’après l’étude. Enfin, au sujet de la transparence, la première option consiste encore une fois à maintenir le statu quo, avec une collecte et un partage partiels des informations. L’étude d’impact préliminaire mentionne cependant la possibilité de collecter les données des produits clés, aux différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce qui pourrait enfin mettre en lumière les informations, pour l’heure inconnues, sur l’aval de la production.
Impacts économiques, sociaux, environnementaux et administratifs
Considérant que le statu quo ne sera pas la solution retenue, l’étude se penche ensuite sur les différents impacts que l’adoption de nouvelles règles communes pourrait avoir. Ainsi, d’un point de vue économique, cela permettrait de faire adopter à la chaîne « une position plus juste, plus saine et plus transparente », d’ « augmenter le revenu agricole disponible et les possibilités d’investissement », d’éviter le climat de tension généré par les pratiques commerciales déloyales ou encore de rendre les professions agricoles plus attractives. Les impacts sociaux seraient également nombreux, toujours selon l’étude, répondant aux enjeux de « rendre l’agriculture plus viable », « booster l’emploi rural » et de « répartir la valeur ajoutée générée par la chaîne d’approvisionnement de manière plus équitable ». En outre, bien que ces mesures ne prévoient pas d’avoir un impact direct sur l’environnement, l’étude estime qu’en subissant moins de pression, les agriculteurs disposeraient de « plus de marges pour produire de manière durable et respectueuse de l’environnement ».Enfin, ces changements s’accompagneront nécessairement de modifications administratives, ne serait-ce que pour reconfigurer les pouvoirs des autorités compétentes sur les pratiques commerciales déloyales.
Consultation publique pour renforcer le rôle des agriculteurs pour la prochaine Pac
« Suite à la consultation publique de 2017 sur le futur de la politique agricole commune [PAC], 96 % des participants ont répondu qu’améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur devrait être un objectif de la PAC », mentionne l’étude d’impact préliminaire. Aussi, la consultation publique relative à cette problématique s’adresse aux parties prenantes, dans l’objectif de déterminer quel rôle doit jouer la politique européenne, sachant que son issue sera connue début 2018, formulant des propositions d’ordre législatif ou non. Elle dresse au préalable le constat suivant : « Les pratiques commerciales déloyales peuvent nuire à l’efficacité du marché », et ainsi « affaiblir l’efficacité globale de la chaîne d’approvisionnement ». Or, l’étude déplore un « manque de règles communes » censées y répondre, alors même que « 70 % du total annuel des produits agricoles de l’UE exportés, le sont vers un autre pays de l’UE ».
Le choix d’un cadre européen
Pratiques commerciales déloyales, transparence du marché, coopération entre les agriculteurs : sur chacun de ces domaines, l’étude d’impact préliminaire liste les options qui s’offrent aux Etats membres et à la Commission. Concernant les pratiques commerciales, une première possibilité consiste à « garder le statu quo ». Elles continueraient alors à être « sujettes aux variations de la législation nationale des Etats membres ». L’étude propose ensuite la mise au point de « lignes directrices non législatives et recommandations aux Etats membres », qui « pourraient encourager une compréhension commune des pratiques considérées déloyales », mais aussi « promouvoir des échanges d’informations réguliers ». Selon le troisième scénario, « un cadre législatif européen serait introduit pour protéger les opérateurs les plus faibles ». Enfin, la quatrième option préfère un « cadre législatif minimal pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », les Etats membres conservant une marge de manœuvre pour répondre aux spécificités de leur pays tandis que certaines règles pourraient devenir obligatoires.
Autre thème abordé : la coopération entre les producteurs. Deux options sont avancées par l’étude. La première consiste à maintenir la situation en l’état, sans étendre de règles supplémentaires à l’ensemble des pays européens. En revanche, la seconde « autorise les accords collectifs entre agriculteurs, sur une base volontaire, sur les mécanismes de partage de valeur avec les opérateurs en aval dans l’ensemble des secteurs agricoles ». Ce système a déjà fait ses preuves dans le domaine du sucre, où il est autorisé depuis le 17 mai 2016, et permet de « mieux relier les prix de production aux prix en aval », d’après l’étude. Enfin, au sujet de la transparence, la première option consiste encore une fois à maintenir le statu quo, avec une collecte et un partage partiels des informations. L’étude d’impact préliminaire mentionne cependant la possibilité de collecter les données des produits clés, aux différents niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce qui pourrait enfin mettre en lumière les informations, pour l’heure inconnues, sur l’aval de la production.
Impacts économiques, sociaux, environnementaux et administratifs
Considérant que le statu quo ne sera pas la solution retenue, l’étude se penche ensuite sur les différents impacts que l’adoption de nouvelles règles communes pourrait avoir. Ainsi, d’un point de vue économique, cela permettrait de faire adopter à la chaîne « une position plus juste, plus saine et plus transparente », d’ « augmenter le revenu agricole disponible et les possibilités d’investissement », d’éviter le climat de tension généré par les pratiques commerciales déloyales ou encore de rendre les professions agricoles plus attractives. Les impacts sociaux seraient également nombreux, toujours selon l’étude, répondant aux enjeux de « rendre l’agriculture plus viable », « booster l’emploi rural » et de « répartir la valeur ajoutée générée par la chaîne d’approvisionnement de manière plus équitable ». En outre, bien que ces mesures ne prévoient pas d’avoir un impact direct sur l’environnement, l’étude estime qu’en subissant moins de pression, les agriculteurs disposeraient de « plus de marges pour produire de manière durable et respectueuse de l’environnement ».Enfin, ces changements s’accompagneront nécessairement de modifications administratives, ne serait-ce que pour reconfigurer les pouvoirs des autorités compétentes sur les pratiques commerciales déloyales.
