Contrats d'assurances : vers un renforcement de l'information des clients

C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du dimanche 3 juin 2018, faisant suite à la publication le 17 mai 2018 d'une ordonnance sur la distribution d'assurances qui vise notamment à renforcer l'information précontractuelle des clients. Ce document d'information qui devra être proposé à partir du 1er octobre 2018 comportera les informations suivantes :

- des précisions sur le type d'assurance ;
- un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
- les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
- les principales exclusions du champ des garanties ;
- les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;
- les obligations pendant la durée du contrat ;
- les obligations en cas de sinistre ;
- la durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
- les modalités de résiliation du contrat.