Contrats : un succès et des utilisations très variables selon les filières

De quelques pourcents de la production en filière bovine, à sa quasi-généralisation dans les filières volaille de chair, la contractualisation – par opposition au marché spot ou de gré à gré – connaît un succès très variable en fonction des secteurs.

Rares sont les filières à l’avoir imposée, comme le permet la loi de modernisation de l’agriculture de 2010. C’est le cas dans la filière betterave à sucre, par accord interprofessionnel. Selon le CGAAER (ministère de l’agriculture), le secteur ovin a également choisi cette voie en 2012. Depuis, la filière lait de chèvre a signé en 2016 un accord interprofessionnel pour la rendre obligatoire, et attend un aval de l’État pour que ce texte s’applique à l’ensemble de la filière. En 2010, c’est l’État qui l’a rendue obligatoire dans la filière laitière, mais aussi la filière fruits et légumes, où cette obligation ne s’est cependant jamais appliquée. Dans un rapport sur la contractualisation de 2012, le CGAAER recommande d’étendre son caractère obligatoire à la filière bovin viande.

Mais comparer les filières selon leur taux de contractualisation, et « faire une moyenne à l’échelle du secteur agricole n’aurait pas de sens », explique le médiateur des relations commerciales Francis Amand. Car elles recouvrent des contenus et des utilisations très différents. Dans le secteur avicole, elle permet aux producteurs d’être presque complètement déconnectés des coûts de leurs matières premières – même si elle ne les prémunit pas contre les baisses de volumes attribués par les industriels, comme ce fut dernièrement le cas avec Doux. Dans le secteur bovin où elle est très peu présente, la Fédération nationale bovine (FNB) voudrait en faire un outil permettant de reconnecter les prix aux coûts de production.

Dans le secteur céréalier très libéralisé et guidé par les cours mondiaux, l’idée même d’utiliser la contractualisation pour coller aux coûts de production paraît visiblement hors propos. Pour preuve les déclarations récentes de Philippe Pinta, président de l’AGPB (producteurs de blé) lors du congrès du syndicat : « Notre réalité économique, c’est le marché mondial. Les prix directeurs sont donc les prix mondiaux. La priorité des producteurs n’est donc pas d’exercer une vaine influence sur la formation des prix. » Même interrogation à la FNA (négoce agricole), « on a du mal à imaginer l’application concrète (du projet de loi EGalim) pour les céréaliers : leurs prix sont guidés par les cours mondiaux », indique le délégué général Damien Mathon.

Au contraire, dans le secteur de la production de semences, le projet de loi ne semble pas inquiéter la filière. « L’enjeu n’est pas énorme : depuis toujours, il y a des contrats entre les multiplicateurs et les établissements », considère François Desprez, président du Gnis (interprofession). Des conventions types par espèce sont définies pour construire leur relation contractuelle. Elles précisent les droits et devoirs des parties en matière d’information, de qualité, de livraison, de facturation, de rémunération et décrivent les modalités de gestion des litiges.

En betterave, la répartition de la valeur est un enjeu clé

Dans la filière betterave-sucre, la contractualisation est obligatoire et elle sert à répartir la valeur entre les différents maillons, et ce malgré la forte volatilité.

100 % des surfaces de betteraves sont contractualisées. C’est une obligation liée à l’accord interprofessionnel qui a été révisé en prévision de la fin des quotas sucriers, en octobre 2017. Et cette contractualisation obligatoire existait déjà du temps des quotas. La nouvelle loi ne changera rien sur ce point. « Que les agriculteurs soient coopérateurs ou qu’ils travaillent avec un fabricant privé, ils sont engagés par un contrat qui est à l’initiative du fabricant », précise Eric Lainé, président de la CGB.

L’interprofession betterave-sucre, AIBS, a mis en place des contrats types qui définissent ce que doit contenir un contrat entre planteur et fabricant de sucre. Comment sont pris en compte les coûts de production ? « Avec le sucre, la volatilité des cours est telle que les prix peuvent varier de 1 à 3. C’est pourquoi nous ne faisons pas un dogme du fait que le prix du sucre couvre systématiquement les coûts de production du producteur. Ce serait impossible en cas de cours mondiaux très bas. En revanche, nous demandons que la répartition de la valeur entre le planteur et le fabricant tienne compte de la répartition du coût de production du sucre », explique Eric Lainé.

Ceci a été rendu possible grâce à un acte délégué dans le cadre de l’OCM unique (équivalent d’un décret en réglementation européenne). C’est ainsi qu’au sein de chaque entreprise a été mise en place une commission de répartition de la valeur (CRV) qui permet de discuter de l’évolution du prix de la betterave en fonction d’indicateurs de prix de marché (au sein des coopératives, le conseil d’administration peut avoir le rôle de CRV). Et au sein des entreprises privées, une grille de répartition de la valeur a été adoptée. Reste maintenant à savoir comment la nouvelle loi EGA sera prise en compte. « Nous souhaitons que l’AIBS se saisisse des sujets liés à l’inversion de l’initiative du contrat ou à la construction du prix », insiste le président de la CGB.

Fruits et légumes frais : peu d’usage actuellement, mais beaucoup d’ambitions

Certaines interprofessions souhaitaient, en tout cas, développer cet outil, avant même le projet de loi gouvernemental. C’est le cas des fruits et légumes frais, malgré la difficulté à l’appliquer à ce secteur.

Que ce soit dans les légumes ou dans les fruits, la part des producteurs utilisant des contrats écrits est aujourd’hui « quasiment inexistante », comme le résume Luc Barbier, président de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF). « On est sur des produits frais avec une durée de vie limitée et une forte dépendance aux aléas climatiques. On ne peut pas contractualiser en termes de volumes ou de prix comme dans la viande bovine ou le lait », explique ainsi Jacques Rouchaussé, président de Légumes de France. Autant de raisons qui rendent la filière rétive à l’instauration d’un cadre contractuel obligatoire. « Si le contrat ne fonctionne pas, le rendre obligatoire ne sert à rien. Il faut tester un modèle sur la base du volontariat, le modifier si besoin et inciter les gens à l’utiliser », rappelle Luc Barbier.

Pour les fruits, un « guide de la contractualisation » a été validé par toutes les familles à destination des volontaires. La contractualisation se fait pour l’instant sur des volumes mais « sans prix ou alors sur des fourchettes de prix », indique-t-il. Objectif affiché : atteindre les 50 % de volumes contractualisés en 2023. Des réflexions sont également menées, comme la possibilité d’inclure dans les contrats le partage des risques liés aux fluctuations du marché entre acheteurs et vendeurs.

Même démarche pour les légumes, où une « charte volontaire » a été élaborée et visant, pour les producteurs qui y adhèrent, que 30 % de leurs productions soient contractualisées. « Cela permet de sécuriser les charges qui pèsent sur les exploitations et de ne pas trop mettre de pressions sur les distributeurs », explique Jacques Rouchaussé. « Au bout d’un an on évaluera le nombre de contrats conclus et si ce dispositif a été efficace, notamment pour fournir une juste rémunération aux producteurs », insiste-t-il.

Pommes de terre : déjà courante, et l’UNPT prête à aller plus loin

Dans le secteur de la pomme de terre, la contractualisation est déjà très développée. Et l’UNPT, l’union nationale des producteurs, est même favorable à l’extension de la contractualisation sur certains segments. Dans le secteur de la pomme de terre, le taux de contractualisation est très différent selon les segments. Il est de 100 % sur celui de la fécule. Il s’agit de contrats écrits, contenant les hectares plantés, les volumes à livrer, le prix, les périodes de livraison. Sur le segment de la pomme de terre d’industrie pour la production de frites, chips et purées, environ 85 % des volumes sont contractualisés. Les prix sont fixés avant la plantation. Les 15 % restants sont au prix du marché libre pour donner de la flexibilité aux transactions. Ils concernent le surplus de production, et jouent le rôle de prix minimaux. Sur le marché du frais, deux segments existent : le frais pour le marché intérieur, qui est contractualisé à « au moins 60 % », selon Martin Mascré, directeur de l’UNPT ; le frais pour l’export, qui est contractualisé à 10-15 %.

C’est sur le marché du frais qu’étendre la contractualisation serait souhaitable. Mais pas n’importe comment : « Ce que nous souhaitons, c’est que soient organisés des contrats tripartites. Pour l’instant, les contrats sont conclus entre les producteurs et les conditionneurs d’une part, et entre les conditionneurs et les distributeurs d’autre part. Il faudrait mettre en place un chaînage de ces deux types de contrats, poursuit-il. On aimerait avoir des contrats types pour disposer de cadres » validés par l’interprofession (le CNIPT, dans lequel siège la distribution). Le syndicat de producteurs souhaite par ailleurs être représentés dans des groupements de producteurs pour ne pas être seuls et atomisés face à leurs clients. La contractualisation à 100 % n’est pas souhaitable, selon le directeur de l’UNPT. En effet le marché est fluctuant : parfois des variétés de pommes de terre fritables peuvent se retrouver sur le marché du frais. Un cadre complètement cadenassé exploserait. « On sait bien que lorsque le marché est verrouillé, le recours, c’est l’importation », conclut Martin Mascré.