Semences
Contrefaçon ou confusion ?
Les députés ont supprimé, le 4 février, d'une proposition de loi « renforçant la lutte contre la contrefaçon
», le délit en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses
semences de ferme. Cela renforce le droit à ressemer, prévu dans la loi du 8
décembre 2011 sur les certificats d'obtention végétale (COV), qui
concerne 21 espèces mais sera élargie à 15 variétés supplémentaires.
», le délit en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses
semences de ferme. Cela renforce le droit à ressemer, prévu dans la loi du 8
décembre 2011 sur les certificats d'obtention végétale (COV), qui
concerne 21 espèces mais sera élargie à 15 variétés supplémentaires.
Mardi 4 févier, l'examen par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon a pris une tournure inattendue, de l'aveu même du rapporteur Jean-Michel Clément. Les députés y ont inclus une exception agricole, contrairement aux sénateurs le 20 novembre.
Autorisation de ressemer élargie
Les députés ont reconnu, lors du vote en procédure accélérée (une lecture par chambre), l'absence de délit en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme. Cette proposition de loi, conçue notamment pour accroître les dédommagements aux victimes de contrefaçon, aurait élargi l'action douanière aux certificats d'obtention végétale (COV), qui protègent l'activité des sélectionneurs.
Cependant, une exception existe déjà pour 21 espèces, pour lesquelles l'agriculteur est déjà autorisé à ressemer sa propre récolte, obtenue par la mise en culture de variétés protégées, sans l'autorisation de l'obtenteur.
Un amendement du rapporteur Jean-Michel Clément a renforcé ce droit, prévu dans la loi du 8 décembre 2011 sur les COV, en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Le député voulait l'appliquer à toutes les semences de ferme, mais la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq a souligné que cela « serait contraire aux règles européennes et internationales ». Elle a promis par « décret d'ici 15 jours » un élargissement à 15 variétés supplémentaires, dont des cultures fourragères (ray grass d'Italie, hybride, trèfle violet), intermédiaires (moutarde blanche, avoine rude), protéagineuses (soja). « Il nous faut préserver l'équilibre entre performance économique et pratiques agricoles », a souligné la ministre. Car le secteur des semenciers « est stratégique tant au niveau sanitaire qu'économique : la France est le premier producteur européen de semences et le premier exportateur mondial ».
Le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) considère pour sa part que « la proposition de loi contre la contrefaçon n'altère pas les droits légitimes des obtenteurs de variétés ».
La loi d'avenir en ligne de mire
Le débat sur les semences est loin d'être clos. Il se poursuivra dans le cadre de la loi d'avenir de l'agriculture, qui abordait déjà le sujet. « Les syndicats minoritaires n'ont pas digéré la loi de 2011 et n'arrêtent pas de la remettre en cause », déplore le directeur des relations extérieures du Gnis François Burgaud. Selon lui, le fait même d'employer les expressions « semences paysannes » ou « semences de ferme » entretient la « confusion ». Le communiqué du Gnis rappelle que « le droit des obtentions végétales est le seul droit de propriété intellectuelle qui comporte un droit de reproduction aussi large et aussi facile ».
Autorisation de ressemer élargie
Les députés ont reconnu, lors du vote en procédure accélérée (une lecture par chambre), l'absence de délit en cas d'utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme. Cette proposition de loi, conçue notamment pour accroître les dédommagements aux victimes de contrefaçon, aurait élargi l'action douanière aux certificats d'obtention végétale (COV), qui protègent l'activité des sélectionneurs.
Cependant, une exception existe déjà pour 21 espèces, pour lesquelles l'agriculteur est déjà autorisé à ressemer sa propre récolte, obtenue par la mise en culture de variétés protégées, sans l'autorisation de l'obtenteur.
Un amendement du rapporteur Jean-Michel Clément a renforcé ce droit, prévu dans la loi du 8 décembre 2011 sur les COV, en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Le député voulait l'appliquer à toutes les semences de ferme, mais la ministre du Commerce extérieur Nicole Bricq a souligné que cela « serait contraire aux règles européennes et internationales ». Elle a promis par « décret d'ici 15 jours » un élargissement à 15 variétés supplémentaires, dont des cultures fourragères (ray grass d'Italie, hybride, trèfle violet), intermédiaires (moutarde blanche, avoine rude), protéagineuses (soja). « Il nous faut préserver l'équilibre entre performance économique et pratiques agricoles », a souligné la ministre. Car le secteur des semenciers « est stratégique tant au niveau sanitaire qu'économique : la France est le premier producteur européen de semences et le premier exportateur mondial ».
Le Gnis (Groupement national interprofessionnel des semences et plants) considère pour sa part que « la proposition de loi contre la contrefaçon n'altère pas les droits légitimes des obtenteurs de variétés ».
La loi d'avenir en ligne de mire
Le débat sur les semences est loin d'être clos. Il se poursuivra dans le cadre de la loi d'avenir de l'agriculture, qui abordait déjà le sujet. « Les syndicats minoritaires n'ont pas digéré la loi de 2011 et n'arrêtent pas de la remettre en cause », déplore le directeur des relations extérieures du Gnis François Burgaud. Selon lui, le fait même d'employer les expressions « semences paysannes » ou « semences de ferme » entretient la « confusion ». Le communiqué du Gnis rappelle que « le droit des obtentions végétales est le seul droit de propriété intellectuelle qui comporte un droit de reproduction aussi large et aussi facile ».
