Contrôle des conditions d'emploi et de travail des vendangeurs
Dans le respect des règles
Pour les vendanges 2014, la Direccte Bourgogne attire l’attention des responsables d’exploitations
viticoles sur le fait que le respect des règles suivantes
sera tout particulièrement vérifié.
viticoles sur le fait que le respect des règles suivantes
sera tout particulièrement vérifié.
Pour les vendanges, plutôt que d’embaucher des salariés par le biais d’un contrat-vendange, certains chefs d'exploitations peuvent être tentés de recourir à d’autres formes d’emploi de main-d’œuvre.
Il convient alors d’être tout particulièrement prudent, car ces autres types d’emplois de main-d’œuvre sont très encadrés réglementairement, voire impossible pour l’emploi de vendangeurs. Le risque pour le viticulteur qui ne respecterait pas ces règles serait alors de se voir poursuivi pour le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié.
Obligations administratives
1. L’embauche des salariés doit être déclarée auprès de la Mutualité Sociale Agricole, préalablement à l’exécution du travail :
C’est-à-dire avant tout commencement du travail dans les vignes (et non pas dans la journée ou le lendemain ou autres…) ;
2. Le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel (cf. barèmes que vous trouverez sur le site internet de la DIRECCTE Bourgogne) du barème vendanges Saône-et-Loire ;
3. Les horaires journaliers de travail des salariés doivent être comptabilisés ;
4. Il est interdit d’employer des jeunes âgés de moins de 16 ans (les vendanges 2014 ne tombent pas cette année pendant les vacances scolaires). Des règles spécifiques sont applicables pour les salariés âgés de moins de 18 ans (durée du travail et repos).
Obligations en matière de sécurité
1. Fournir de l’eau potable en quantité suffisante ;
2. Prévenir les risques d’hyperthermie ou de coup de soleil en fonction de la météo
3. Il est interdit d’utiliser, pour transporter des salariés, des moyens inappropriés à cet usage (remorques ou autres attelages non équipés à cette fin). Il faut respecter le code de la route.
4. En fonction de l’évaluation des risques, fournir au salarié les équipements de protection individuelle nécessaires et du matériel adapté à la tâche et spécificités concrètes.
5. Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels l’employeur doit remettre, à l’issue du contrat de travail, une fiche de prévention des expositions à des facteurs de risque (dite « fiche travaux pénibles »).
Ces facteurs sont énumérés à l’article D.4121-5 du Code du travail - Le contenu de la fiche est prévu à l’article D4121-6 du Code du travail.
Cette fiche est, le cas échéant, établie en cohérence avec l’évaluation des risques qui doit être effectuée par l’employeur.
Qui a le droit de faire ces contrôles ?
Des informations complémentaires et des précisions peuvent être obtenues auprès de l’Inspection du Travail compétente : UT Saône-et-Loire, 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 71031 Mâcon Cedex, Tél : 03 85 32 72 29.
Il convient alors d’être tout particulièrement prudent, car ces autres types d’emplois de main-d’œuvre sont très encadrés réglementairement, voire impossible pour l’emploi de vendangeurs. Le risque pour le viticulteur qui ne respecterait pas ces règles serait alors de se voir poursuivi pour le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié.
Obligations administratives
1. L’embauche des salariés doit être déclarée auprès de la Mutualité Sociale Agricole, préalablement à l’exécution du travail :
C’est-à-dire avant tout commencement du travail dans les vignes (et non pas dans la journée ou le lendemain ou autres…) ;
2. Le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel (cf. barèmes que vous trouverez sur le site internet de la DIRECCTE Bourgogne) du barème vendanges Saône-et-Loire ;
3. Les horaires journaliers de travail des salariés doivent être comptabilisés ;
4. Il est interdit d’employer des jeunes âgés de moins de 16 ans (les vendanges 2014 ne tombent pas cette année pendant les vacances scolaires). Des règles spécifiques sont applicables pour les salariés âgés de moins de 18 ans (durée du travail et repos).
Obligations en matière de sécurité
1. Fournir de l’eau potable en quantité suffisante ;
2. Prévenir les risques d’hyperthermie ou de coup de soleil en fonction de la météo
3. Il est interdit d’utiliser, pour transporter des salariés, des moyens inappropriés à cet usage (remorques ou autres attelages non équipés à cette fin). Il faut respecter le code de la route.
4. En fonction de l’évaluation des risques, fournir au salarié les équipements de protection individuelle nécessaires et du matériel adapté à la tâche et spécificités concrètes.
5. Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels l’employeur doit remettre, à l’issue du contrat de travail, une fiche de prévention des expositions à des facteurs de risque (dite « fiche travaux pénibles »).
Ces facteurs sont énumérés à l’article D.4121-5 du Code du travail - Le contenu de la fiche est prévu à l’article D4121-6 du Code du travail.
Cette fiche est, le cas échéant, établie en cohérence avec l’évaluation des risques qui doit être effectuée par l’employeur.
Qui a le droit de faire ces contrôles ?
Le respect des règles ci-dessus et particulièrement celles relatives aux déclarations obligatoires, pourra être vérifié, notamment, par les services suivants, soit dans les parcelles de vignes, soit au siège de l’exploitation :
- Mutualité Sociale Agricole *
- Inspection du Travail (agricole) *
- Gendarmerie et Police Nationale
* Les agents de contrôle doivent, à votre demande, vous présenter leurs cartes professionnelles.
Des informations complémentaires et des précisions peuvent être obtenues auprès de l’Inspection du Travail compétente : UT Saône-et-Loire, 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 71031 Mâcon Cedex, Tél : 03 85 32 72 29.
