Avis de la Cour des comptes sur la Safer
« Des accusations injustes »
Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes épingle les Safer en
estimant que leur rôle a été dévoyé, qu’elles sont devenues des
opérateurs fonciers comme les autres et qu’elles se livrent à des
opérations d’optimisation fiscale au détriment de l’Etat et des
collectivités locales. Des accusations que le président de la FNSafer
cite une à une. Interview de son président, Emmanuel Hyest.
estimant que leur rôle a été dévoyé, qu’elles sont devenues des
opérateurs fonciers comme les autres et qu’elles se livrent à des
opérations d’optimisation fiscale au détriment de l’Etat et des
collectivités locales. Des accusations que le président de la FNSafer
cite une à une. Interview de son président, Emmanuel Hyest.
Quelle a été votre première réaction après avoir lu le rapport de la Cour des Comptes ?
Emmanuel Hyest : Le titre ne correspond pas au contenu du rapport. A aucun moment, la Cour des Comptes ne fait état de malversation ou de fraude.
La publication de ce rapport se fait dans un contexte particulier ?
EH : Oui, actuellement, nous sommes en pleine discussion sur le projet de loi d’Avenir pour l’agriculture. Le ministre a d’ailleurs mis en avant les Safer, pour renforcer leurs moyens d’action et notamment, mieux assurer la transparence des marchés. Il est important d’avoir un marché régulé en France, par les Safer, pour permettre l’accès au foncier par les agriculteurs et spécialement les JA. Les Safer assurent une véritable démocratie foncière : les décisions sont prises en concertation avec les acteurs du territoire (collectivités locales, profession agricole, associations environnementales..), et cela sous le contrôle de l’Etat. Depuis 50 ans, cette gouvernance a permis d’éviter les conflits sur le foncier.
Pouvez-vous nous rappeler le rôle des Safer ?
EH : Les Safer ont une mission de service public. L’ensemble de leurs missions est directement lié à des politiques publiques décidées par le législateur. La première des missions des Safer est de protéger au mieux l’intérêt de l’agriculture (installation, consolidation d’exploitation, restructuration …). Elles ont compétence sur le territoire rural. Elles disposent d’une culture agricole qui leur a permis d’alerter sur le gaspillage du foncier agricole. Le rôle des Safer évolue pour accompagner les collectivités locales. La dernière mission concerne la partie environnementale. Les Safer remplissent cette mission en recherchant la compatibilité de l’agriculture avec les enjeux environnementaux poursuivis.
1.200 installations
Pourriez-vous nous préciser vos actions sur l’installation, la transparence, la substitution ?
EH : En 2012, les Safer ont permis 1.200 premières installations. Aujourd’hui 10% des installations faites par les Safer concernent l’agriculture biologique. Il n’y a donc pas d’ostracisme en la matière. Tous les modes d’agriculture sont possibles. Le seul critère est que le projet soit professionnel et économique. Elles ont contribué à consolider 3.800 exploitations. Concernant les enjeux de la transparence des Safer, toutes les terres rétrocédées le sont après avoir été publiées dans les journaux. Cette procédure garantit l’égalité des candidats, ce qui ne serait pas le cas sans les Safer. Imaginons ce que serait le marché foncier en France s’il n’y avait pas une institution comme les Safer pour réguler. La substitution présente des avantages indéniables. Elle évite les coûts liés à la rédaction de deux actes et ceux liés au stockage des terres. Elle accélère ainsi la procédure de rétrocession. Dans le financement des Safer, seulement 6% proviennent du financement de l’Etat, alors que dans les années soixante, il se situait autour de 80%. Pour répondre à une mission de service public, les Safer s’autofinancent à hauteur de 94%, par le biais de la rémunération de leur activité. Pour fonctionner, les Safer ont besoin de dégager un résultat positif. Concernant les recommandations de la Cour des comptes, nous travaillons depuis plus de deux ans à la définition d’une stratégie commune pour le groupe des Safer. Dans ce cadre, nous avançons sur les points suivants : péréquation financière entre les Safer, renforcement de la Fnsafer, mutualisation de moyens …
Qu’en est-il du rôle de l’Etat ?
EH : Que la tutelle de l’Etat soit renforcée, nous l’accueillons de manière favorable. La Safer est un outil qui permet de mettre en place une politique publique. Il n’est donc pas gênant, au contraire, que l’Etat se réapproprie un outil conjoint de la profession et de l’Etat.
Emmanuel Hyest : Le titre ne correspond pas au contenu du rapport. A aucun moment, la Cour des Comptes ne fait état de malversation ou de fraude.
La publication de ce rapport se fait dans un contexte particulier ?
EH : Oui, actuellement, nous sommes en pleine discussion sur le projet de loi d’Avenir pour l’agriculture. Le ministre a d’ailleurs mis en avant les Safer, pour renforcer leurs moyens d’action et notamment, mieux assurer la transparence des marchés. Il est important d’avoir un marché régulé en France, par les Safer, pour permettre l’accès au foncier par les agriculteurs et spécialement les JA. Les Safer assurent une véritable démocratie foncière : les décisions sont prises en concertation avec les acteurs du territoire (collectivités locales, profession agricole, associations environnementales..), et cela sous le contrôle de l’Etat. Depuis 50 ans, cette gouvernance a permis d’éviter les conflits sur le foncier.
Pouvez-vous nous rappeler le rôle des Safer ?
EH : Les Safer ont une mission de service public. L’ensemble de leurs missions est directement lié à des politiques publiques décidées par le législateur. La première des missions des Safer est de protéger au mieux l’intérêt de l’agriculture (installation, consolidation d’exploitation, restructuration …). Elles ont compétence sur le territoire rural. Elles disposent d’une culture agricole qui leur a permis d’alerter sur le gaspillage du foncier agricole. Le rôle des Safer évolue pour accompagner les collectivités locales. La dernière mission concerne la partie environnementale. Les Safer remplissent cette mission en recherchant la compatibilité de l’agriculture avec les enjeux environnementaux poursuivis.
1.200 installations
Pourriez-vous nous préciser vos actions sur l’installation, la transparence, la substitution ?
EH : En 2012, les Safer ont permis 1.200 premières installations. Aujourd’hui 10% des installations faites par les Safer concernent l’agriculture biologique. Il n’y a donc pas d’ostracisme en la matière. Tous les modes d’agriculture sont possibles. Le seul critère est que le projet soit professionnel et économique. Elles ont contribué à consolider 3.800 exploitations. Concernant les enjeux de la transparence des Safer, toutes les terres rétrocédées le sont après avoir été publiées dans les journaux. Cette procédure garantit l’égalité des candidats, ce qui ne serait pas le cas sans les Safer. Imaginons ce que serait le marché foncier en France s’il n’y avait pas une institution comme les Safer pour réguler. La substitution présente des avantages indéniables. Elle évite les coûts liés à la rédaction de deux actes et ceux liés au stockage des terres. Elle accélère ainsi la procédure de rétrocession. Dans le financement des Safer, seulement 6% proviennent du financement de l’Etat, alors que dans les années soixante, il se situait autour de 80%. Pour répondre à une mission de service public, les Safer s’autofinancent à hauteur de 94%, par le biais de la rémunération de leur activité. Pour fonctionner, les Safer ont besoin de dégager un résultat positif. Concernant les recommandations de la Cour des comptes, nous travaillons depuis plus de deux ans à la définition d’une stratégie commune pour le groupe des Safer. Dans ce cadre, nous avançons sur les points suivants : péréquation financière entre les Safer, renforcement de la Fnsafer, mutualisation de moyens …
Qu’en est-il du rôle de l’Etat ?
EH : Que la tutelle de l’Etat soit renforcée, nous l’accueillons de manière favorable. La Safer est un outil qui permet de mettre en place une politique publique. Il n’est donc pas gênant, au contraire, que l’Etat se réapproprie un outil conjoint de la profession et de l’Etat.
