Flavescence dorée
Des dégrèvements de TFNB
Des dégrèvements de TFNB ont été obtenus pour les arrachages totaux mais aussi pour l’arrachage partiel dans le coeur du foyer.
Les démarches menées par l’Union Viticole 71 ont permis d'obtenir des dégrèvements de la TFNB (Taxe sur le Foncier Non Bâti) dans les cas d’arrachage total mais aussi dans les cas d’arrachage partiel (sur certaines communes). Suite à un rendez-vous le 12 juillet avec le Directeur des Services Fiscaux pour la Saône-et-Loire, un accord a été obtenu pour un soutien via des dégrèvements de TFNB en trois axes :
- Axe 1 : Une exonération à 100 % de la TFNB au titre de 2013 sur les 12 hectares concernés par l’arrachage total. Les viticulteurs devront en faire la demande auprès de services fiscaux avec copie de la déclaration d’arrachage. Pour aider les viticulteurs dans leur démarche auprès de services fiscaux, l’Union viticole 71 a fourni aux viticulteurs concernés des « formulaires types ». En complément de l’exonération totale pour 2013, la demande sera faite pour un changement de nature des terrains (au niveau du calcul de la TFNB). Ainsi le barème des terrains nus s’appliquera au lieu du barème pour les terres en vignes pour 2014, et pour les années suivantes, jusqu’à la replantation des parcelles.
- Axe 2: Une exonération partielle de la TFNB (à priori de l’ordre de 20 %) sur toutes les parcelles en vignes de six communes situées au coeur du foyer et concernées par un arrachage total à savoir : Chardonnay (165 ha), Plottes (70 ha), Ozenay (63 ha), Uchizy (93 ha), Lugny (376 ha) et Vers (5 ha). Ces six communes représentent tout de même un total de 772 hectares de vignes qui bénéficieront d’exonérations de TFNB.
- Les demandes seront traitées de manière collective dans le cadre du dispositif pertes de récolte et par le biais d’une demande du maire de chacune des communes concernées. Dans ce cadre, l’Union Viticole a écrit aux maires des six communes pour les inciter à faire la demande auprès des services fiscaux.
- Axe 3: Un regard particulièrement attentif et bienveillant sera porté sur les demandes d’échelonnement ou de remise gracieuse formulées au cours de l’année à venir par des viticulteurs touchés par la flavescence dorée. Ces remises ou l‘échelonnement pourront porter sur la TFNB mais aussi sur les autres impôts.
Toutes ces mesures ne sont mises en place pour le moment que pour 2013 (à l’exception des modifications de la TFNB dues à l’arrachage total). Il est convenu de faire un point annuellement en fonction de l’évolution de la situation.
- Axe 1 : Une exonération à 100 % de la TFNB au titre de 2013 sur les 12 hectares concernés par l’arrachage total. Les viticulteurs devront en faire la demande auprès de services fiscaux avec copie de la déclaration d’arrachage. Pour aider les viticulteurs dans leur démarche auprès de services fiscaux, l’Union viticole 71 a fourni aux viticulteurs concernés des « formulaires types ». En complément de l’exonération totale pour 2013, la demande sera faite pour un changement de nature des terrains (au niveau du calcul de la TFNB). Ainsi le barème des terrains nus s’appliquera au lieu du barème pour les terres en vignes pour 2014, et pour les années suivantes, jusqu’à la replantation des parcelles.
- Axe 2: Une exonération partielle de la TFNB (à priori de l’ordre de 20 %) sur toutes les parcelles en vignes de six communes situées au coeur du foyer et concernées par un arrachage total à savoir : Chardonnay (165 ha), Plottes (70 ha), Ozenay (63 ha), Uchizy (93 ha), Lugny (376 ha) et Vers (5 ha). Ces six communes représentent tout de même un total de 772 hectares de vignes qui bénéficieront d’exonérations de TFNB.
- Les demandes seront traitées de manière collective dans le cadre du dispositif pertes de récolte et par le biais d’une demande du maire de chacune des communes concernées. Dans ce cadre, l’Union Viticole a écrit aux maires des six communes pour les inciter à faire la demande auprès des services fiscaux.
- Axe 3: Un regard particulièrement attentif et bienveillant sera porté sur les demandes d’échelonnement ou de remise gracieuse formulées au cours de l’année à venir par des viticulteurs touchés par la flavescence dorée. Ces remises ou l‘échelonnement pourront porter sur la TFNB mais aussi sur les autres impôts.
Toutes ces mesures ne sont mises en place pour le moment que pour 2013 (à l’exception des modifications de la TFNB dues à l’arrachage total). Il est convenu de faire un point annuellement en fonction de l’évolution de la situation.
