Embauche d'un étranger
Des démarches à respecter
Le travailleur étranger extracommunautaire doit impérativement être en
possession d’un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges. L’employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui
appartient donc de vérifier son existence auprès de la préfecture. Il
faut alors déclarer cette embauche en préfecture avec copie du titre de
séjour, au moins deux jours avant l’embauche. Précisons de la Direccte Bourgogne.
possession d’un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges. L’employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui
appartient donc de vérifier son existence auprès de la préfecture. Il
faut alors déclarer cette embauche en préfecture avec copie du titre de
séjour, au moins deux jours avant l’embauche. Précisons de la Direccte Bourgogne.
L’obligation d'être titulaire d'un titre de travail
Pour tous les ressortissants extracommunautaires
Le travailleur étranger extracommunautaire doit impérativement être en possession d’un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges.
L’employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui appartient donc de vérifier son existence auprès de la préfecture. Il faut alors déclarer cette embauche en préfecture avec copie du titre de séjour, au moins deux jours avant l’embauche. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, cela vaut preuve d’acceptation et de vérification (employeurs-etrangers@saone-et-loire.pref.gouv.fr).
- Indiquer soit le numéro du titre de séjour, soit la date et lieu de visa par l’unité territoriale sur la case appropriée du Tesa, en haut à droite.
Pour les ressortissants de pays de l’Union européenne (UE) en période transitoire (Bulgarie et Roumanie).
Les travailleurs bulgares et roumains doivent fournir un titre de travail, et en l’occurrence une autorisation provisoire de travail (APT) s’ils résident dans leur pays d’origine.
Toutefois, lors d’une demande d’APT pour les vendanges on ne leur oppose pas la situation locale de l’emploi, ce qui est le cas pour les autres étrangers. (Voir ci-après les formalités pour les demandes d’APT)
Pour les étudiants extracommunautaires
- Etudiants étrangers poursuivant leurs études en France : ils n’ont pas à proprement parler à être titulaires d’un titre de travail mais les employeurs doivent faire une déclaration préalable à la préfecture du lieu de délivrance du titre de séjour (dénomination sociale, Siret et adresse de l’entreprise, nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié, date embauche prévue, nature et durée du contrat, numéro du titre de séjour).
- Etudiants algériens poursuivant leurs études en France : ces étudiants ont impérativement besoin d’une autorisation provisoire de travail (APT).
- Etudiants canadiens : s’ils viennent en France moins de 3 mois, ils n’ont plus besoin de visa. Ils doivent toutefois disposer d’une APT.
Donc ils doivent présenter un passeport en cours de validité, une carte d’étudiant et un contrat de travail pour faire la demande d’APT.
Les différents titres de travail
Attention
Les titres valant autorisation de travail pour les emplois de vendanges :
• La carte de résident (valable 10 ans) délivrée en France.
• L'autorisation provisoire de travail (APT).
• Le certificat de résidence (Algériens).
• Les cartes de séjour temporaire, mentionnant :
- "étudiant" (dans la limite de 964 heures par an) ;
- "étudiant" pour les Algériens + APT (dans la limite de 850 heures par an) ;
- "salarié" (avec parfois limitation géographique et professionnelle => faire attention pour les travaux vendanges) ;
- "travailleur saisonnier" + contrat de travail visé ;
- "vie privée et familiale".
• Le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour qui mentionne "autorise son titulaire à travailler".
• L'autorisation provisoire de séjour portant la mention "étudiant" (964 h de travail par an).
• Le visa "vacances travail" (Australie, Canada, Japon, Nouvelle Zélande) + APT.
Les demandes d'autorisations provisoires de travail (APT)
Cette autorisation est donc impérativement nécessaire pour : étudiants algériens et canadiens, bulgares et roumains, visa vacances-travail. Il faut l’obtenir avant le 1er jour de travail.
Pour l’obtenir il faut remplir le document Cerfa approprié et joindre les pièces justificatives : copie de la carte de séjour ou du passeport, du contrat de travail et le cas échéant de la carte d’étudiant.
Les démarches sont ensuite à effectuer auprès du service Main-d’œuvre étrangère de l’Unité territoriale de la Direccte compétente :
Service main-d’œuvre étrangère (MOE). L'unité territoriale de Saône-et-Loire se situe 952 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 71031 Mâcon cedex.
NB : la situation de l’emploi local est opposable aux travailleurs étrangers (sauf Bulgares et Roumains).
Cela veut dire que l’employeur doit prioritairement s’adresser à Pôle emploi avant de vouloir recruter un étranger.
L’APT pourra donc être refusée pour ce motif mais aussi si l’enquête obligatoirement menée par l’Inspection du travail démontre que la réglementation du travail n’est pas correctement appliquée par l’employeur qui souhaite embaucher l’étranger.
Taxe pour l'emploi d'un étranger à l'office français d'immigration et d'intégration
Une taxe de 50 € est due à l’OFII pour chaque salarié saisonnier étranger pour effectuer un mois de travail (même incomplet).
Cette taxe n’est pas due pour les étrangers déjà titulaires d’un titre de travail mais uniquement en cas de demande d’APT et donc pour les salariés qui viennent en France expressément pour effectuer les vendanges.
Qui est considéré comme travailleur étranger ?
Pour tous les ressortissants extracommunautaires
Le travailleur étranger extracommunautaire doit impérativement être en possession d’un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges.
L’employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui appartient donc de vérifier son existence auprès de la préfecture. Il faut alors déclarer cette embauche en préfecture avec copie du titre de séjour, au moins deux jours avant l’embauche. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, cela vaut preuve d’acceptation et de vérification (employeurs-etrangers@saone-et-loire.pref.gouv.fr).
- Indiquer soit le numéro du titre de séjour, soit la date et lieu de visa par l’unité territoriale sur la case appropriée du Tesa, en haut à droite.
Pour les ressortissants de pays de l’Union européenne (UE) en période transitoire (Bulgarie et Roumanie).
Les travailleurs bulgares et roumains doivent fournir un titre de travail, et en l’occurrence une autorisation provisoire de travail (APT) s’ils résident dans leur pays d’origine.
Toutefois, lors d’une demande d’APT pour les vendanges on ne leur oppose pas la situation locale de l’emploi, ce qui est le cas pour les autres étrangers. (Voir ci-après les formalités pour les demandes d’APT)
Pour les étudiants extracommunautaires
- Etudiants étrangers poursuivant leurs études en France : ils n’ont pas à proprement parler à être titulaires d’un titre de travail mais les employeurs doivent faire une déclaration préalable à la préfecture du lieu de délivrance du titre de séjour (dénomination sociale, Siret et adresse de l’entreprise, nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié, date embauche prévue, nature et durée du contrat, numéro du titre de séjour).
- Etudiants algériens poursuivant leurs études en France : ces étudiants ont impérativement besoin d’une autorisation provisoire de travail (APT).
- Etudiants canadiens : s’ils viennent en France moins de 3 mois, ils n’ont plus besoin de visa. Ils doivent toutefois disposer d’une APT.
Donc ils doivent présenter un passeport en cours de validité, une carte d’étudiant et un contrat de travail pour faire la demande d’APT.
Les différents titres de travail
Attention
- une carte de résident délivrée dans un pays de l’UE autre que la France (ex : Italie, Espagne) à un ressortissant de pays tiers (ex : Maroc, Serbie…), ne vaut pas titre de travail en France.
- un titre de séjour n’est pas forcément un titre de travail (il faut que soit bien mentionnée la possibilité de travailler en France) et tous les titres de travail ne permettent pas de faire les vendanges ;
- une carte vitale n’est en aucun cas un titre de travail.
Les titres valant autorisation de travail pour les emplois de vendanges :
• La carte de résident (valable 10 ans) délivrée en France.
• L'autorisation provisoire de travail (APT).
• Le certificat de résidence (Algériens).
• Les cartes de séjour temporaire, mentionnant :
- "étudiant" (dans la limite de 964 heures par an) ;
- "étudiant" pour les Algériens + APT (dans la limite de 850 heures par an) ;
- "salarié" (avec parfois limitation géographique et professionnelle => faire attention pour les travaux vendanges) ;
- "travailleur saisonnier" + contrat de travail visé ;
- "vie privée et familiale".
• Le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour qui mentionne "autorise son titulaire à travailler".
• L'autorisation provisoire de séjour portant la mention "étudiant" (964 h de travail par an).
• Le visa "vacances travail" (Australie, Canada, Japon, Nouvelle Zélande) + APT.
Les demandes d'autorisations provisoires de travail (APT)
Cette autorisation est donc impérativement nécessaire pour : étudiants algériens et canadiens, bulgares et roumains, visa vacances-travail. Il faut l’obtenir avant le 1er jour de travail.
Pour l’obtenir il faut remplir le document Cerfa approprié et joindre les pièces justificatives : copie de la carte de séjour ou du passeport, du contrat de travail et le cas échéant de la carte d’étudiant.
Les démarches sont ensuite à effectuer auprès du service Main-d’œuvre étrangère de l’Unité territoriale de la Direccte compétente :
Service main-d’œuvre étrangère (MOE). L'unité territoriale de Saône-et-Loire se situe 952 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 71031 Mâcon cedex.
NB : la situation de l’emploi local est opposable aux travailleurs étrangers (sauf Bulgares et Roumains).
Cela veut dire que l’employeur doit prioritairement s’adresser à Pôle emploi avant de vouloir recruter un étranger.
L’APT pourra donc être refusée pour ce motif mais aussi si l’enquête obligatoirement menée par l’Inspection du travail démontre que la réglementation du travail n’est pas correctement appliquée par l’employeur qui souhaite embaucher l’étranger.
Taxe pour l'emploi d'un étranger à l'office français d'immigration et d'intégration
Une taxe de 50 € est due à l’OFII pour chaque salarié saisonnier étranger pour effectuer un mois de travail (même incomplet).
Cette taxe n’est pas due pour les étrangers déjà titulaires d’un titre de travail mais uniquement en cas de demande d’APT et donc pour les salariés qui viennent en France expressément pour effectuer les vendanges.
Qui est considéré comme travailleur étranger ?
Les ressortissants de l’Union européenne (hors pays en période transitoire), ceux de l’espace économique européen, ou de certains pays en vertu d’accord bilatéraux spéciaux n’ont pas besoin de produire un titre de travail.
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Bulgarie et Roumanie sont en période transitoire (voir ci-après).
Espace économique européen (EEE) : Islande, Lichtenstein, Norvège.
Accords bilatéraux : Suisse, Andorre, Monaco, San Marin.
Les pays de l’ex Yougoslavie (Serbie, Croatie…) ne font pas partie de l’Union européenne.
