Des mesures fiscales propres à la forêt existent, mais les connaissez-vous seulement ?
La coopérative forestière Unisylva invite les propriétaires à profiter du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier. Détails.
Le DEFI Forêt, ce sont quatre dispositifs concernés par cette mesure depuis le 1er janvier 2009 et reconduits jusqu’au 31/12/2020, à savoir :
- le DEFI "Acquisition",
- le DEFI "Travaux",
- le DEFI "Assurances",
- et le DEFI "Contrat".
♦ Le DEFI Acquisition
Les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 ha au plus pour agrandir une unité de gestion à plus de 4 ha, les souscriptions ou d'acquisitions de parts de Groupement forestier (GF), ou de parts de Société d'épargne forestière (SEF). Le taux de réduction est de 18 % avec un plafond établi à 5.700 € pour une personne célibataire et 11.400 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Attention : l’acquisition par une personne qui n’est pas déjà propriétaire ne peut pas bénéficier de ce DEFI. Seuls les agrandissements sont concernés.
♦ Le DEFI Travaux
Les travaux forestiers concernés par cette mesure sont : la création de piste forestière, la création de place de dépôt, les plantations, les entretiens, les dégagements, les ouvertures de cloisonnements, les balivages ainsi que la maitrise d’œuvre qui est associée à ces travaux, payés par le contribuable ou par un Groupement forestier (GF).
Attention, pour que ces travaux soient éligibles, il faut :
✓ qu’ils aient lieu sur une propriété constituant une unité de gestion de plus de 10 ha d'un seul tenant ou de 4 ha d’un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs (coopérative forestière ou Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, GIEFF).
✓ que vous possédiez un document de gestion durable valide au jour des travaux (Plan simple de gestion, Règlement type de gestion ou Code des bonnes pratiques sylvicoles).
Ce crédit d’impôt est de 25 % du montant des factures pour les contribuables adhérant à une Organisation de producteurs (coopérative forestière ou GIEFF). Dans le cas contraire, le taux est fixé à 18 %. Ce montant étant plafonné à :
✓ 6.250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
✓ 12.500 € pour un couple soumis à une imposition commune.
L’excédent est reportable sur les quatre années fiscales suivant le paiement des travaux ou sur huit années en cas de sinistre (grêle, incendie, tempête…).
♦ Le DEFI Assurances
Le taux de réduction d’impôt est de 76 % des cotisations payées avec un plafond de montant par hectare assuré pour 2017 de 6 € sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. La réduction totale est-elle même plafonnée à 6.250 € pour une personne célibataire et 12.500 € pour un couple, l’excédent éventuel n’étant pas reportable les années suivantes.
♦ Le DEFI Contrat
Ce dispositif est destiné à favoriser la signature de contrat de gestion avec un opérateur économique (coopérative par exemple) maîtrisant la gestion de forêt et la commercialisation sur contrat d’approvisionnement.
Le crédit porte sur 25 % des frais engagés par les contribuables qui adhèrent à une Organisation de producteurs sur une base plafonnée à :
- 2.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 4.000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Pour les non adhérents à une Organisation de producteurs, le crédit porte sur 18 % des frais engagés.
Sophie Farinotti, coopérative forestière Unisylva
Des mesures fiscales propres à la forêt existent, mais les connaissez-vous seulement ?
Le DEFI Forêt, ce sont quatre dispositifs concernés par cette mesure depuis le 1er janvier 2009 et reconduits jusqu’au 31/12/2020, à savoir :
- le DEFI "Acquisition",
- le DEFI "Travaux",
- le DEFI "Assurances",
- et le DEFI "Contrat".
♦ Le DEFI Acquisition
Les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser de 4 ha au plus pour agrandir une unité de gestion à plus de 4 ha, les souscriptions ou d'acquisitions de parts de Groupement forestier (GF), ou de parts de Société d'épargne forestière (SEF). Le taux de réduction est de 18 % avec un plafond établi à 5.700 € pour une personne célibataire et 11.400 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Attention : l’acquisition par une personne qui n’est pas déjà propriétaire ne peut pas bénéficier de ce DEFI. Seuls les agrandissements sont concernés.
♦ Le DEFI Travaux
Les travaux forestiers concernés par cette mesure sont : la création de piste forestière, la création de place de dépôt, les plantations, les entretiens, les dégagements, les ouvertures de cloisonnements, les balivages ainsi que la maitrise d’œuvre qui est associée à ces travaux, payés par le contribuable ou par un Groupement forestier (GF).
Attention, pour que ces travaux soient éligibles, il faut :
✓ qu’ils aient lieu sur une propriété constituant une unité de gestion de plus de 10 ha d'un seul tenant ou de 4 ha d’un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d’une organisation de producteurs (coopérative forestière ou Groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, GIEFF).
✓ que vous possédiez un document de gestion durable valide au jour des travaux (Plan simple de gestion, Règlement type de gestion ou Code des bonnes pratiques sylvicoles).
Ce crédit d’impôt est de 25 % du montant des factures pour les contribuables adhérant à une Organisation de producteurs (coopérative forestière ou GIEFF). Dans le cas contraire, le taux est fixé à 18 %. Ce montant étant plafonné à :
✓ 6.250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
✓ 12.500 € pour un couple soumis à une imposition commune.
L’excédent est reportable sur les quatre années fiscales suivant le paiement des travaux ou sur huit années en cas de sinistre (grêle, incendie, tempête…).
♦ Le DEFI Assurances
Le taux de réduction d’impôt est de 76 % des cotisations payées avec un plafond de montant par hectare assuré pour 2017 de 6 € sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. La réduction totale est-elle même plafonnée à 6.250 € pour une personne célibataire et 12.500 € pour un couple, l’excédent éventuel n’étant pas reportable les années suivantes.
♦ Le DEFI Contrat
Ce dispositif est destiné à favoriser la signature de contrat de gestion avec un opérateur économique (coopérative par exemple) maîtrisant la gestion de forêt et la commercialisation sur contrat d’approvisionnement.
Le crédit porte sur 25 % des frais engagés par les contribuables qui adhèrent à une Organisation de producteurs sur une base plafonnée à :
- 2.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 4.000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Pour les non adhérents à une Organisation de producteurs, le crédit porte sur 18 % des frais engagés.
Sophie Farinotti, coopérative forestière Unisylva
