Des sociétés sont en train de démarcher les viticulteurs au sujet de l'accessibilité de leur caveau aux personnes handicapées
Plusieurs viticulteurs ont été démarchés par courrier, courriel ou téléphone, souvent insistants, parfois agressifs, concernant l'accessibilité des domaines aux personnes à mobilité réduite. La vigilance s’impose.
Ces derniers jours, plusieurs viticulteurs ont alerté l’Union viticole de Saône-et-Loire sur des démarchages en court par courrier, courriel ou téléphone, souvent insistants parfois même agressifs, sur l'accessibilité des domaines aux personnes à mobilité réduite.
Face à la recrudescence de ces démarchages, l’Union viticole de Saône-et-Loire invite chacun à la plus grande vigilance sur ce sujet sur lequel de nombreuses arnaques ont déjà eu lieu. En effet, en aucun cas les services de l'Etat ne missionnent quelque structure que ce soit pour réaliser les Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée), et encore moins par des prestations payantes. Pour rappel, les Ad’AP devaient être déposés auprès de la préfecture au plus tard le 27 septembre 2015.
En effet, seuls les services de l'Etat contrôlent le respect des obligations d'accessibilité, rappelle l’Union viticole de Saône-et-Loire qui précise que « les services de l'Etat sont à la disposition des responsables d’entreprise pour les conseiller ou les accompagner dans leurs démarches, et cela gratuitement. Donc ne payez rien pour des diagnostics ou des pseudo demandes de dérogation ! ».
Ce que dit la DDT 71
En complément de cet appel à vigilance, Lucie Pagat, chargée d'études Accessibilité à la DDT 71 rappelle ci-après les obligations réglementaires certes réelles, mais qui n’ont pas à être liées à des prestations facturées.
« Les viticulteurs ont l'obligation de respecter les normes en matière d'accessibilité pour la partie, zone de leur établissement où ils reçoivent le public. Ils doivent faire connaître à l'administration leur situation au regard de l'accessibilité.
Si l'établissement est conforme il suffit d'adresser à la DDT une attestation sur l'honneur de conformité. Un modèle est disponible sur demande. Il est possible de vérifier cette conformité via l'outil d'autodiagnostic lui également tenu à disposition.
Si l’établissement n’est pas conforme, il est alors nécessaire de demander une autorisation de travaux (un formulaire Cerfa et sa notice sont disponibles sur demande). La demande peut inclure une demande de dérogation. Ce dossier sera instruit, puis soumis à la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA). Ces dossiers sont instruits pour partie dans les intercommunalités, pour partie par des agents de l'Etat. Il est possible de prendre rendez-vous auprès d'eux.
Les viticulteurs peuvent contacter le service concerné à la DDT 71 pour savoir à qui s'adresser selon leur commune d'implantation (Etat ou intercommunalité). Ils peuvent également appeler la DDT 71 s'ils ont un doute s'ils ont fait les démarches ou non ».
Et l’Union viticole 71 de rappeler qu’à l’automne 2016 déjà, la préfecture de Saône-et-Loire avait diffusé un communiqué appelant à la vigilance sur ce même sujet… On peut aussi se référer à l’appel à la vigilance lancé par la préfecture il y a peu au sujet de la recrudescence des démarchages dans le département. Lire à ce sujet notre édition du 13 juillet en page 12.
Thibault Laugâa
Des sociétés sont en train de démarcher les viticulteurs au sujet de l'accessibilité de leur caveau aux personnes handicapées
Ces derniers jours, plusieurs viticulteurs ont alerté l’Union viticole de Saône-et-Loire sur des démarchages en court par courrier, courriel ou téléphone, souvent insistants parfois même agressifs, sur l'accessibilité des domaines aux personnes à mobilité réduite.
Face à la recrudescence de ces démarchages, l’Union viticole de Saône-et-Loire invite chacun à la plus grande vigilance sur ce sujet sur lequel de nombreuses arnaques ont déjà eu lieu. En effet, en aucun cas les services de l'Etat ne missionnent quelque structure que ce soit pour réaliser les Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée), et encore moins par des prestations payantes. Pour rappel, les Ad’AP devaient être déposés auprès de la préfecture au plus tard le 27 septembre 2015.
En effet, seuls les services de l'Etat contrôlent le respect des obligations d'accessibilité, rappelle l’Union viticole de Saône-et-Loire qui précise que « les services de l'Etat sont à la disposition des responsables d’entreprise pour les conseiller ou les accompagner dans leurs démarches, et cela gratuitement. Donc ne payez rien pour des diagnostics ou des pseudo demandes de dérogation ! ».
Ce que dit la DDT 71
En complément de cet appel à vigilance, Lucie Pagat, chargée d'études Accessibilité à la DDT 71 rappelle ci-après les obligations réglementaires certes réelles, mais qui n’ont pas à être liées à des prestations facturées.
« Les viticulteurs ont l'obligation de respecter les normes en matière d'accessibilité pour la partie, zone de leur établissement où ils reçoivent le public. Ils doivent faire connaître à l'administration leur situation au regard de l'accessibilité.
Si l'établissement est conforme il suffit d'adresser à la DDT une attestation sur l'honneur de conformité. Un modèle est disponible sur demande. Il est possible de vérifier cette conformité via l'outil d'autodiagnostic lui également tenu à disposition.
Si l’établissement n’est pas conforme, il est alors nécessaire de demander une autorisation de travaux (un formulaire Cerfa et sa notice sont disponibles sur demande). La demande peut inclure une demande de dérogation. Ce dossier sera instruit, puis soumis à la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA). Ces dossiers sont instruits pour partie dans les intercommunalités, pour partie par des agents de l'Etat. Il est possible de prendre rendez-vous auprès d'eux.
Les viticulteurs peuvent contacter le service concerné à la DDT 71 pour savoir à qui s'adresser selon leur commune d'implantation (Etat ou intercommunalité). Ils peuvent également appeler la DDT 71 s'ils ont un doute s'ils ont fait les démarches ou non ».
Et l’Union viticole 71 de rappeler qu’à l’automne 2016 déjà, la préfecture de Saône-et-Loire avait diffusé un communiqué appelant à la vigilance sur ce même sujet… On peut aussi se référer à l’appel à la vigilance lancé par la préfecture il y a peu au sujet de la recrudescence des démarchages dans le département. Lire à ce sujet notre édition du 13 juillet en page 12.
Thibault Laugâa
Des sociétés sont en train de démarcher les viticulteurs au sujet de l'accessibilité de leur caveau aux personnes handicapées
Ces derniers jours, plusieurs viticulteurs ont alerté l’Union viticole de Saône-et-Loire sur des démarchages en court par courrier, courriel ou téléphone, souvent insistants parfois même agressifs, sur l'accessibilité des domaines aux personnes à mobilité réduite.
Face à la recrudescence de ces démarchages, l’Union viticole de Saône-et-Loire invite chacun à la plus grande vigilance sur ce sujet sur lequel de nombreuses arnaques ont déjà eu lieu. En effet, en aucun cas les services de l'Etat ne missionnent quelque structure que ce soit pour réaliser les Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée), et encore moins par des prestations payantes. Pour rappel, les Ad’AP devaient être déposés auprès de la préfecture au plus tard le 27 septembre 2015.
En effet, seuls les services de l'Etat contrôlent le respect des obligations d'accessibilité, rappelle l’Union viticole de Saône-et-Loire qui précise que « les services de l'Etat sont à la disposition des responsables d’entreprise pour les conseiller ou les accompagner dans leurs démarches, et cela gratuitement. Donc ne payez rien pour des diagnostics ou des pseudo demandes de dérogation ! ».
Ce que dit la DDT 71
En complément de cet appel à vigilance, Lucie Pagat, chargée d'études Accessibilité à la DDT 71 rappelle ci-après les obligations réglementaires certes réelles, mais qui n’ont pas à être liées à des prestations facturées.
« Les viticulteurs ont l'obligation de respecter les normes en matière d'accessibilité pour la partie, zone de leur établissement où ils reçoivent le public. Ils doivent faire connaître à l'administration leur situation au regard de l'accessibilité.
Si l'établissement est conforme il suffit d'adresser à la DDT une attestation sur l'honneur de conformité. Un modèle est disponible sur demande. Il est possible de vérifier cette conformité via l'outil d'autodiagnostic lui également tenu à disposition.
Si l’établissement n’est pas conforme, il est alors nécessaire de demander une autorisation de travaux (un formulaire Cerfa et sa notice sont disponibles sur demande). La demande peut inclure une demande de dérogation. Ce dossier sera instruit, puis soumis à la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA). Ces dossiers sont instruits pour partie dans les intercommunalités, pour partie par des agents de l'Etat. Il est possible de prendre rendez-vous auprès d'eux.
Les viticulteurs peuvent contacter le service concerné à la DDT 71 pour savoir à qui s'adresser selon leur commune d'implantation (Etat ou intercommunalité). Ils peuvent également appeler la DDT 71 s'ils ont un doute s'ils ont fait les démarches ou non ».
Et l’Union viticole 71 de rappeler qu’à l’automne 2016 déjà, la préfecture de Saône-et-Loire avait diffusé un communiqué appelant à la vigilance sur ce même sujet… On peut aussi se référer à l’appel à la vigilance lancé par la préfecture il y a peu au sujet de la recrudescence des démarchages dans le département. Lire à ce sujet notre édition du 13 juillet en page 12.
Thibault Laugâa
