Le 13 septembre dernier, les services préfectoraux (DDT, DDFip) ont annoncé un retard dans le traitement des dégrèvements de TFNB liés aux épisodes de grêle de juin dernier. Ainsi, ces dégrèvements ne pourront être prononcés et imputés sur la cotisation de taxes foncières sur les propriétés non bâties avant la date limite de paiement du 15 octobre. En conséquence, les exploitants propriétaires de leurs parcelles peuvent bénéficier d’un report de paiement de la taxe jusqu’au 15 novembre 2022. Si le report n’est pas demandé, le dégrèvement pour pertes de récolte fera l’objet d’un remboursement par virement bancaire. Aucune démarche de l’exploitant agricole n’est nécessaire dans ce cas.