EGalim La loi, c’est moi !
« Nul n’est censé ignorer la loi » dit l’adage. Sauf que les lois se sont considérablement complexifiées avec nos sociétés modernes. La loi Egalim est la dernière grande loi venant réglementer le secteur agricole et plus largement la distribution alimentaire. Pour l’expliquer et comprendre tous les enjeux derrière, la FDSEA de Saône-et-Loire a organisé une journée de travail le 31 janvier à Blanzy, riche d’actions à mener à tous les niveaux. L’objectif restant inchangé : obtenir une plus juste rémunération pour les producteurs.
S’il fallait résumer simplement la loi Egalim pour un agriculteur, ce serait avec la réplique issue du film avec Sylvester Stallone (Judge Dredd ; 1995) : « la loi c’est moi ! ». En effet, depuis la loi Egalim, le producteur se retrouve désormais à la base de toutes les relations commerciales. Un changement majeur donc, réclamé de longue date par la profession agricole et qui a abouti en 2018.
Mais alors, pourquoi « depuis, les agriculteurs n’ont pas vu de grands changements ? », questionnait en introduction le président de la FDSEA, Christian Bajard connaissant la réponse. Pour qu’une loi s’applique en France, il faut surtout que les personnes concernées - ici les acteurs économiques - s’en saisissent et décident de l’appliquer. « Rien ne va donc tomber du ciel tout seul, il va falloir se bouger sur le terrain », invitait-il, en direction de la quarantaine d’agriculteurs réunis à Blanzy. Des messages à relayer ensuite « dans nos Communautés de communes, auprès des opérateurs économiques… et notamment dans les filières élevages », lait, viandes bovines, volailles, ovins… étant particulièrement concernées par des rapports de forces déséquilibrés depuis des années.
Le responsable du service syndical, Thibault Laugâa proposait d’ailleurs trois ateliers pour l’après-midi sur « comment travailler avec la RHF (restauration hors foyer) ? », « construction du prix, intégration des prix de revient dans les contrats » et « structuration de nos filières : construction d’OP (organisation de producteurs), relation avec nos groupements… », reflétant bien toute l’étendu du travail qu’il reste à mener.
Une boite à outils complète
Mais avant cela, Benjamin Guillaumé, juriste à la FNSEA et Laurent Faure, chargé de mission à la FNB, ont présenté, en long et en large, « cette boite à outils qu’est la loi Egalim, ainsi que les outils que peuvent utiliser les OP et les coopératives ».
Un des premiers effet de la loi a été de « stopper la guerre des prix » en partie sur les marchés alimentaires, notamment en GMS. En relevant le seuil de revente à perte et en encadrant notamment les promotions, les distributeurs ont - dans l’ensemble - plutôt changer leurs pratiques, même si des parades (cagnottage, prix choc…) ont été trouvées et des effets pervers sont à noter (baisse ventes de champagne, de volailles Label…) surtout sur des produits « habitués » aux ventes promotionnelles. Les parts de marché sont donc en partie rebattues. Globalement, l’Etat a réalisé des contrôles et même déjà infligé de lourdes amendes à certains acteurs économiques.
Des prix fixés par le vendeur
Une fois cette guerre des prix enrayée, l’autre grand objectif de la loi Egalim était donc « une construction du prix en marche avant ». Dit autrement, une contractualisation ou contrat qui est définit par le producteur. Et non plus l’inverse dans l’agroalimentaire, où l’acheteur était roi.
En permettant « une renégociation des contrats en fonction des coûts de production », c’est belle et bien une révolution – française et Européenne - pour les autorités de la concurrence qui jusque là sanctionnaient systématiquement une « entente illégale » sur la construction des prix. La loi Egalim ne permet toujours pas de s’entendre sur les prix mais permets dorénavant aux agriculteurs d’intégrer dans la construction de leur prix de vente, des « indicateurs de prix de marché ». Deux cas se présentent alors : lorsqu’il s’agit de prix fixes ou de prix déterminables. Pour ces derniers, ce sont les interprofessions - mais pas que - qui ont été désignées pour définir ces « références ». « L’interprofession fixe un cadre mais ne fixe pas de prix. Elle ne peut pas non plus réguler les volumes. Elle donne simplement la même information économique à tous les maillons d’une filière », explique Benjamin Guillaumé. Ces indicateurs de prix à la production et ces indicateurs des prix constatés sur les marchés changent donc profondément les négociations entre producteurs et industriels et entre industriels et GMS. Car nul n’est censé les ignorer. Et donc, tous doivent les prendre en compte.
Prêt pour les contrats ?
Mais qu’entend la loi par producteur, acheteur ou fournisseur ? Pour l’heure, ne sont pas concernées les relations commerciales entre céréaliers et éleveurs par exemple. Sinon, tout producteur peut faire un contrat "Egalim" en direct avec un acheteur, qu’il soit le collecteur, le transformateur, l’industriel ou bien encore le distributeur. Idem entre chaque acteur. Plus fréquent, un agriculteur peut confier son droit de contractualiser à son OP (ou association d’organisation de producteurs dite AOP).
Reste que « le producteur (ou l’OP) qui ne part pas, et ne fait pas de contrat "Egalim", n’obtiendra rien ». La FDSEA de Saône-et-Loire travaille justement à préparer des contrats types respectant les règles des Egalim. Car « c’est au vendeur de proposer un contrat à l’acheteur ».
De lourdes sanctions
Mais alors, qu’adviendra-t-il si l’acheteur est récalcitrant ? « Si vous proposez un contrat, votre acheteur sera obligé de vous donner une réponse. Cela prendra peut-être du temps mais cela change sa posture ». Car s’il répond avec un prix de « cession abusivement bas » en retour car en inadéquation avec les indicateurs de prix et de marché, l’acheteur s’expose alors à de « lourdes sanctions » (jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaire annuel). « Après saisie du médiateur, un juge pourra ensuite faire appliquer en référé tout l’arsenal juridique. C’est l’arme ultime contre les déséquilibres contractuels. La première OP à saisir les juges fera le plus dur, après cela fera jurisprudence » et les acheteurs seront certainement dissuader de re-proposer des prix « abusivement bas ».
Exception prévue par le contrat, les indicateurs basés sur des cours mondiaux pouvant être volatiles (exemple sur le porc en ce moment), dans ce cas, la renégociation du contrat est « facilitée ».
Enfin, un contrat déséquilibré ne se jugera pas uniquement sur le prix mais « sur un tas de clauses » (volume, livraison, publicité…).
Se retrousser les manches
Si au niveau du lait, malgré des prix « mondiaux », l’effet « d’emballement » avec l’accord « d’acteurs vertueux » après les Egalim semble avoir porté ses fruits, en revanche en viandes, notamment bovins, ce n’est pas (encore) le cas et « nous partons de prix en dessous des coûts de production donc il nous faut viser du moyen-long terme », motive Christian Bajard. Déjà les 25% des coûts de production qui ne sont pas payés.
Cette journée redonnait donc le moral à ceux qui veulent croire à l’avenir des filières élevages. « Nous tous agriculteurs devons maintenant nous retrousser les manches pour convaincre autour de nous qu’il faut payer la viande au moins le juste prix pour garder demain des éleveurs sur nos territoires ». La FDSEA de Saône-et-loire avait d’ailleurs prévu de rencontrer différentes GMS du département le 7 février dernier puis différents acteurs de la restauration (RHF) pour leur rappeler les nouvelles règles du jeu. Ce que chacun doit faire à son échelle ou à la hauteur de ses responsabilités (communale, intercommunalités, coopératives, OP, filière…) aussi.
EGalim La loi, c’est moi !
S’il fallait résumer simplement la loi Egalim pour un agriculteur, ce serait avec la réplique issue du film avec Sylvester Stallone (Judge Dredd ; 1995) : « la loi c’est moi ! ». En effet, depuis la loi Egalim, le producteur se retrouve désormais à la base de toutes les relations commerciales. Un changement majeur donc, réclamé de longue date par la profession agricole et qui a abouti en 2018.
Mais alors, pourquoi « depuis, les agriculteurs n’ont pas vu de grands changements ? », questionnait en introduction le président de la FDSEA, Christian Bajard connaissant la réponse. Pour qu’une loi s’applique en France, il faut surtout que les personnes concernées - ici les acteurs économiques - s’en saisissent et décident de l’appliquer. « Rien ne va donc tomber du ciel tout seul, il va falloir se bouger sur le terrain », invitait-il, en direction de la quarantaine d’agriculteurs réunis à Blanzy. Des messages à relayer ensuite « dans nos Communautés de communes, auprès des opérateurs économiques… et notamment dans les filières élevages », lait, viandes bovines, volailles, ovins… étant particulièrement concernées par des rapports de forces déséquilibrés depuis des années.
Le responsable du service syndical, Thibault Laugâa proposait d’ailleurs trois ateliers pour l’après-midi sur « comment travailler avec la RHF (restauration hors foyer) ? », « construction du prix, intégration des prix de revient dans les contrats » et « structuration de nos filières : construction d’OP (organisation de producteurs), relation avec nos groupements… », reflétant bien toute l’étendu du travail qu’il reste à mener.
Une boite à outils complète
Mais avant cela, Benjamin Guillaumé, juriste à la FNSEA et Laurent Faure, chargé de mission à la FNB, ont présenté, en long et en large, « cette boite à outils qu’est la loi Egalim, ainsi que les outils que peuvent utiliser les OP et les coopératives ».
Un des premiers effet de la loi a été de « stopper la guerre des prix » en partie sur les marchés alimentaires, notamment en GMS. En relevant le seuil de revente à perte et en encadrant notamment les promotions, les distributeurs ont - dans l’ensemble - plutôt changer leurs pratiques, même si des parades (cagnottage, prix choc…) ont été trouvées et des effets pervers sont à noter (baisse ventes de champagne, de volailles Label…) surtout sur des produits « habitués » aux ventes promotionnelles. Les parts de marché sont donc en partie rebattues. Globalement, l’Etat a réalisé des contrôles et même déjà infligé de lourdes amendes à certains acteurs économiques.
Des prix fixés par le vendeur
Une fois cette guerre des prix enrayée, l’autre grand objectif de la loi Egalim était donc « une construction du prix en marche avant ». Dit autrement, une contractualisation ou contrat qui est définit par le producteur. Et non plus l’inverse dans l’agroalimentaire, où l’acheteur était roi.
En permettant « une renégociation des contrats en fonction des coûts de production », c’est belle et bien une révolution – française et Européenne - pour les autorités de la concurrence qui jusque là sanctionnaient systématiquement une « entente illégale » sur la construction des prix. La loi Egalim ne permet toujours pas de s’entendre sur les prix mais permets dorénavant aux agriculteurs d’intégrer dans la construction de leur prix de vente, des « indicateurs de prix de marché ». Deux cas se présentent alors : lorsqu’il s’agit de prix fixes ou de prix déterminables. Pour ces derniers, ce sont les interprofessions - mais pas que - qui ont été désignées pour définir ces « références ». « L’interprofession fixe un cadre mais ne fixe pas de prix. Elle ne peut pas non plus réguler les volumes. Elle donne simplement la même information économique à tous les maillons d’une filière », explique Benjamin Guillaumé. Ces indicateurs de prix à la production et ces indicateurs des prix constatés sur les marchés changent donc profondément les négociations entre producteurs et industriels et entre industriels et GMS. Car nul n’est censé les ignorer. Et donc, tous doivent les prendre en compte.
Prêt pour les contrats ?
Mais qu’entend la loi par producteur, acheteur ou fournisseur ? Pour l’heure, ne sont pas concernées les relations commerciales entre céréaliers et éleveurs par exemple. Sinon, tout producteur peut faire un contrat "Egalim" en direct avec un acheteur, qu’il soit le collecteur, le transformateur, l’industriel ou bien encore le distributeur. Idem entre chaque acteur. Plus fréquent, un agriculteur peut confier son droit de contractualiser à son OP (ou association d’organisation de producteurs dite AOP).
Reste que « le producteur (ou l’OP) qui ne part pas, et ne fait pas de contrat "Egalim", n’obtiendra rien ». La FDSEA de Saône-et-Loire travaille justement à préparer des contrats types respectant les règles des Egalim. Car « c’est au vendeur de proposer un contrat à l’acheteur ».
De lourdes sanctions
Mais alors, qu’adviendra-t-il si l’acheteur est récalcitrant ? « Si vous proposez un contrat, votre acheteur sera obligé de vous donner une réponse. Cela prendra peut-être du temps mais cela change sa posture ». Car s’il répond avec un prix de « cession abusivement bas » en retour car en inadéquation avec les indicateurs de prix et de marché, l’acheteur s’expose alors à de « lourdes sanctions » (jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaire annuel). « Après saisie du médiateur, un juge pourra ensuite faire appliquer en référé tout l’arsenal juridique. C’est l’arme ultime contre les déséquilibres contractuels. La première OP à saisir les juges fera le plus dur, après cela fera jurisprudence » et les acheteurs seront certainement dissuader de re-proposer des prix « abusivement bas ».
Exception prévue par le contrat, les indicateurs basés sur des cours mondiaux pouvant être volatiles (exemple sur le porc en ce moment), dans ce cas, la renégociation du contrat est « facilitée ».
Enfin, un contrat déséquilibré ne se jugera pas uniquement sur le prix mais « sur un tas de clauses » (volume, livraison, publicité…).
Se retrousser les manches
Si au niveau du lait, malgré des prix « mondiaux », l’effet « d’emballement » avec l’accord « d’acteurs vertueux » après les Egalim semble avoir porté ses fruits, en revanche en viandes, notamment bovins, ce n’est pas (encore) le cas et « nous partons de prix en dessous des coûts de production donc il nous faut viser du moyen-long terme », motive Christian Bajard. Déjà les 25% des coûts de production qui ne sont pas payés.
Cette journée redonnait donc le moral à ceux qui veulent croire à l’avenir des filières élevages. « Nous tous agriculteurs devons maintenant nous retrousser les manches pour convaincre autour de nous qu’il faut payer la viande au moins le juste prix pour garder demain des éleveurs sur nos territoires ». La FDSEA de Saône-et-loire avait d’ailleurs prévu de rencontrer différentes GMS du département le 7 février dernier puis différents acteurs de la restauration (RHF) pour leur rappeler les nouvelles règles du jeu. Ce que chacun doit faire à son échelle ou à la hauteur de ses responsabilités (communale, intercommunalités, coopératives, OP, filière…) aussi.
EGalim La loi, c’est moi !
S’il fallait résumer simplement la loi Egalim pour un agriculteur, ce serait avec la réplique issue du film avec Sylvester Stallone (Judge Dredd ; 1995) : « la loi c’est moi ! ». En effet, depuis la loi Egalim, le producteur se retrouve désormais à la base de toutes les relations commerciales. Un changement majeur donc, réclamé de longue date par la profession agricole et qui a abouti en 2018.
Mais alors, pourquoi « depuis, les agriculteurs n’ont pas vu de grands changements ? », questionnait en introduction le président de la FDSEA, Christian Bajard connaissant la réponse. Pour qu’une loi s’applique en France, il faut surtout que les personnes concernées - ici les acteurs économiques - s’en saisissent et décident de l’appliquer. « Rien ne va donc tomber du ciel tout seul, il va falloir se bouger sur le terrain », invitait-il, en direction de la quarantaine d’agriculteurs réunis à Blanzy. Des messages à relayer ensuite « dans nos Communautés de communes, auprès des opérateurs économiques… et notamment dans les filières élevages », lait, viandes bovines, volailles, ovins… étant particulièrement concernées par des rapports de forces déséquilibrés depuis des années.
Le responsable du service syndical, Thibault Laugâa proposait d’ailleurs trois ateliers pour l’après-midi sur « comment travailler avec la RHF (restauration hors foyer) ? », « construction du prix, intégration des prix de revient dans les contrats » et « structuration de nos filières : construction d’OP (organisation de producteurs), relation avec nos groupements… », reflétant bien toute l’étendu du travail qu’il reste à mener.
Une boite à outils complète
Mais avant cela, Benjamin Guillaumé, juriste à la FNSEA et Laurent Faure, chargé de mission à la FNB, ont présenté, en long et en large, « cette boite à outils qu’est la loi Egalim, ainsi que les outils que peuvent utiliser les OP et les coopératives ».
Un des premiers effet de la loi a été de « stopper la guerre des prix » en partie sur les marchés alimentaires, notamment en GMS. En relevant le seuil de revente à perte et en encadrant notamment les promotions, les distributeurs ont - dans l’ensemble - plutôt changer leurs pratiques, même si des parades (cagnottage, prix choc…) ont été trouvées et des effets pervers sont à noter (baisse ventes de champagne, de volailles Label…) surtout sur des produits « habitués » aux ventes promotionnelles. Les parts de marché sont donc en partie rebattues. Globalement, l’Etat a réalisé des contrôles et même déjà infligé de lourdes amendes à certains acteurs économiques.
Des prix fixés par le vendeur
Une fois cette guerre des prix enrayée, l’autre grand objectif de la loi Egalim était donc « une construction du prix en marche avant ». Dit autrement, une contractualisation ou contrat qui est définit par le producteur. Et non plus l’inverse dans l’agroalimentaire, où l’acheteur était roi.
En permettant « une renégociation des contrats en fonction des coûts de production », c’est belle et bien une révolution – française et Européenne - pour les autorités de la concurrence qui jusque là sanctionnaient systématiquement une « entente illégale » sur la construction des prix. La loi Egalim ne permet toujours pas de s’entendre sur les prix mais permets dorénavant aux agriculteurs d’intégrer dans la construction de leur prix de vente, des « indicateurs de prix de marché ». Deux cas se présentent alors : lorsqu’il s’agit de prix fixes ou de prix déterminables. Pour ces derniers, ce sont les interprofessions - mais pas que - qui ont été désignées pour définir ces « références ». « L’interprofession fixe un cadre mais ne fixe pas de prix. Elle ne peut pas non plus réguler les volumes. Elle donne simplement la même information économique à tous les maillons d’une filière », explique Benjamin Guillaumé. Ces indicateurs de prix à la production et ces indicateurs des prix constatés sur les marchés changent donc profondément les négociations entre producteurs et industriels et entre industriels et GMS. Car nul n’est censé les ignorer. Et donc, tous doivent les prendre en compte.
Prêt pour les contrats ?
Mais qu’entend la loi par producteur, acheteur ou fournisseur ? Pour l’heure, ne sont pas concernées les relations commerciales entre céréaliers et éleveurs par exemple. Sinon, tout producteur peut faire un contrat "Egalim" en direct avec un acheteur, qu’il soit le collecteur, le transformateur, l’industriel ou bien encore le distributeur. Idem entre chaque acteur. Plus fréquent, un agriculteur peut confier son droit de contractualiser à son OP (ou association d’organisation de producteurs dite AOP).
Reste que « le producteur (ou l’OP) qui ne part pas, et ne fait pas de contrat "Egalim", n’obtiendra rien ». La FDSEA de Saône-et-Loire travaille justement à préparer des contrats types respectant les règles des Egalim. Car « c’est au vendeur de proposer un contrat à l’acheteur ».
De lourdes sanctions
Mais alors, qu’adviendra-t-il si l’acheteur est récalcitrant ? « Si vous proposez un contrat, votre acheteur sera obligé de vous donner une réponse. Cela prendra peut-être du temps mais cela change sa posture ». Car s’il répond avec un prix de « cession abusivement bas » en retour car en inadéquation avec les indicateurs de prix et de marché, l’acheteur s’expose alors à de « lourdes sanctions » (jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaire annuel). « Après saisie du médiateur, un juge pourra ensuite faire appliquer en référé tout l’arsenal juridique. C’est l’arme ultime contre les déséquilibres contractuels. La première OP à saisir les juges fera le plus dur, après cela fera jurisprudence » et les acheteurs seront certainement dissuader de re-proposer des prix « abusivement bas ».
Exception prévue par le contrat, les indicateurs basés sur des cours mondiaux pouvant être volatiles (exemple sur le porc en ce moment), dans ce cas, la renégociation du contrat est « facilitée ».
Enfin, un contrat déséquilibré ne se jugera pas uniquement sur le prix mais « sur un tas de clauses » (volume, livraison, publicité…).
Se retrousser les manches
Si au niveau du lait, malgré des prix « mondiaux », l’effet « d’emballement » avec l’accord « d’acteurs vertueux » après les Egalim semble avoir porté ses fruits, en revanche en viandes, notamment bovins, ce n’est pas (encore) le cas et « nous partons de prix en dessous des coûts de production donc il nous faut viser du moyen-long terme », motive Christian Bajard. Déjà les 25% des coûts de production qui ne sont pas payés.
Cette journée redonnait donc le moral à ceux qui veulent croire à l’avenir des filières élevages. « Nous tous agriculteurs devons maintenant nous retrousser les manches pour convaincre autour de nous qu’il faut payer la viande au moins le juste prix pour garder demain des éleveurs sur nos territoires ». La FDSEA de Saône-et-loire avait d’ailleurs prévu de rencontrer différentes GMS du département le 7 février dernier puis différents acteurs de la restauration (RHF) pour leur rappeler les nouvelles règles du jeu. Ce que chacun doit faire à son échelle ou à la hauteur de ses responsabilités (communale, intercommunalités, coopératives, OP, filière…) aussi.
EGalim La loi, c’est moi !
S’il fallait résumer simplement la loi Egalim pour un agriculteur, ce serait avec la réplique issue du film avec Sylvester Stallone (Judge Dredd ; 1995) : « la loi c’est moi ! ». En effet, depuis la loi Egalim, le producteur se retrouve désormais à la base de toutes les relations commerciales. Un changement majeur donc, réclamé de longue date par la profession agricole et qui a abouti en 2018.
Mais alors, pourquoi « depuis, les agriculteurs n’ont pas vu de grands changements ? », questionnait en introduction le président de la FDSEA, Christian Bajard connaissant la réponse. Pour qu’une loi s’applique en France, il faut surtout que les personnes concernées - ici les acteurs économiques - s’en saisissent et décident de l’appliquer. « Rien ne va donc tomber du ciel tout seul, il va falloir se bouger sur le terrain », invitait-il, en direction de la quarantaine d’agriculteurs réunis à Blanzy. Des messages à relayer ensuite « dans nos Communautés de communes, auprès des opérateurs économiques… et notamment dans les filières élevages », lait, viandes bovines, volailles, ovins… étant particulièrement concernées par des rapports de forces déséquilibrés depuis des années.
Le responsable du service syndical, Thibault Laugâa proposait d’ailleurs trois ateliers pour l’après-midi sur « comment travailler avec la RHF (restauration hors foyer) ? », « construction du prix, intégration des prix de revient dans les contrats » et « structuration de nos filières : construction d’OP (organisation de producteurs), relation avec nos groupements… », reflétant bien toute l’étendu du travail qu’il reste à mener.
Une boite à outils complète
Mais avant cela, Benjamin Guillaumé, juriste à la FNSEA et Laurent Faure, chargé de mission à la FNB, ont présenté, en long et en large, « cette boite à outils qu’est la loi Egalim, ainsi que les outils que peuvent utiliser les OP et les coopératives ».
Un des premiers effet de la loi a été de « stopper la guerre des prix » en partie sur les marchés alimentaires, notamment en GMS. En relevant le seuil de revente à perte et en encadrant notamment les promotions, les distributeurs ont - dans l’ensemble - plutôt changer leurs pratiques, même si des parades (cagnottage, prix choc…) ont été trouvées et des effets pervers sont à noter (baisse ventes de champagne, de volailles Label…) surtout sur des produits « habitués » aux ventes promotionnelles. Les parts de marché sont donc en partie rebattues. Globalement, l’Etat a réalisé des contrôles et même déjà infligé de lourdes amendes à certains acteurs économiques.
Des prix fixés par le vendeur
Une fois cette guerre des prix enrayée, l’autre grand objectif de la loi Egalim était donc « une construction du prix en marche avant ». Dit autrement, une contractualisation ou contrat qui est définit par le producteur. Et non plus l’inverse dans l’agroalimentaire, où l’acheteur était roi.
En permettant « une renégociation des contrats en fonction des coûts de production », c’est belle et bien une révolution – française et Européenne - pour les autorités de la concurrence qui jusque là sanctionnaient systématiquement une « entente illégale » sur la construction des prix. La loi Egalim ne permet toujours pas de s’entendre sur les prix mais permets dorénavant aux agriculteurs d’intégrer dans la construction de leur prix de vente, des « indicateurs de prix de marché ». Deux cas se présentent alors : lorsqu’il s’agit de prix fixes ou de prix déterminables. Pour ces derniers, ce sont les interprofessions - mais pas que - qui ont été désignées pour définir ces « références ». « L’interprofession fixe un cadre mais ne fixe pas de prix. Elle ne peut pas non plus réguler les volumes. Elle donne simplement la même information économique à tous les maillons d’une filière », explique Benjamin Guillaumé. Ces indicateurs de prix à la production et ces indicateurs des prix constatés sur les marchés changent donc profondément les négociations entre producteurs et industriels et entre industriels et GMS. Car nul n’est censé les ignorer. Et donc, tous doivent les prendre en compte.
Prêt pour les contrats ?
Mais qu’entend la loi par producteur, acheteur ou fournisseur ? Pour l’heure, ne sont pas concernées les relations commerciales entre céréaliers et éleveurs par exemple. Sinon, tout producteur peut faire un contrat "Egalim" en direct avec un acheteur, qu’il soit le collecteur, le transformateur, l’industriel ou bien encore le distributeur. Idem entre chaque acteur. Plus fréquent, un agriculteur peut confier son droit de contractualiser à son OP (ou association d’organisation de producteurs dite AOP).
Reste que « le producteur (ou l’OP) qui ne part pas, et ne fait pas de contrat "Egalim", n’obtiendra rien ». La FDSEA de Saône-et-Loire travaille justement à préparer des contrats types respectant les règles des Egalim. Car « c’est au vendeur de proposer un contrat à l’acheteur ».
De lourdes sanctions
Mais alors, qu’adviendra-t-il si l’acheteur est récalcitrant ? « Si vous proposez un contrat, votre acheteur sera obligé de vous donner une réponse. Cela prendra peut-être du temps mais cela change sa posture ». Car s’il répond avec un prix de « cession abusivement bas » en retour car en inadéquation avec les indicateurs de prix et de marché, l’acheteur s’expose alors à de « lourdes sanctions » (jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaire annuel). « Après saisie du médiateur, un juge pourra ensuite faire appliquer en référé tout l’arsenal juridique. C’est l’arme ultime contre les déséquilibres contractuels. La première OP à saisir les juges fera le plus dur, après cela fera jurisprudence » et les acheteurs seront certainement dissuader de re-proposer des prix « abusivement bas ».
Exception prévue par le contrat, les indicateurs basés sur des cours mondiaux pouvant être volatiles (exemple sur le porc en ce moment), dans ce cas, la renégociation du contrat est « facilitée ».
Enfin, un contrat déséquilibré ne se jugera pas uniquement sur le prix mais « sur un tas de clauses » (volume, livraison, publicité…).
Se retrousser les manches
Si au niveau du lait, malgré des prix « mondiaux », l’effet « d’emballement » avec l’accord « d’acteurs vertueux » après les Egalim semble avoir porté ses fruits, en revanche en viandes, notamment bovins, ce n’est pas (encore) le cas et « nous partons de prix en dessous des coûts de production donc il nous faut viser du moyen-long terme », motive Christian Bajard. Déjà les 25% des coûts de production qui ne sont pas payés.
Cette journée redonnait donc le moral à ceux qui veulent croire à l’avenir des filières élevages. « Nous tous agriculteurs devons maintenant nous retrousser les manches pour convaincre autour de nous qu’il faut payer la viande au moins le juste prix pour garder demain des éleveurs sur nos territoires ». La FDSEA de Saône-et-loire avait d’ailleurs prévu de rencontrer différentes GMS du département le 7 février dernier puis différents acteurs de la restauration (RHF) pour leur rappeler les nouvelles règles du jeu. Ce que chacun doit faire à son échelle ou à la hauteur de ses responsabilités (communale, intercommunalités, coopératives, OP, filière…) aussi.
