EGalim : les évolutions sur la version finale du projet de loi
Tel que présenté en conseil des ministres le 31 janvier, le projet de loi EGalim fait apparaître des modifications notables par rapport à l’une des versions de travail précédente, comme l’ajout de sanctions pour les producteurs qui ne proposeraient pas de contrat dans les filières où il est rendu obligatoire, ou la suppression de la définition du prix abusivement bas. Le gouvernement semble par ailleurs s’offrir une plus grande marge de manœuvre, en retirant l’obligation d’établir des rapports d’évaluation dans les six mois, ainsi que plusieurs mesures du projet de loi pour les renvoyer aux ordonnances.
Entre la version de travail précédente et le projet de loi définitif « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire », proposé en Conseil des ministres le 31 janvier, il est intéressant d’y noter quelques différences.
Dans le projet de loi final, en cas de contractualisation rendue obligatoire par un accord interprofessionnel ou décret au Conseil d’État, le producteur qui ne proposera pas de contrat à son acheteur sera susceptible de payer une amende (article 2). « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction », affiche le projet de loi. Cette amende peut être doublée « en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans ».
La définition du "prix abusivement bas" disparaît
D’autres points disparaissent. Comme la définition et les sanctions liées au « prix abusivement bas » (« un prix de cession insuffisant pour couvrir les coûts de production, de transformation et de commercialisation du produit »), qui ne se retrouvent plus dans le projet de loi final.
Par ailleurs, il est nouvellement précisé que les coopératives, les organisations de producteurs (OP) et les associations d’OP doivent faire référence aux « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs » dans le cas de leur contrat de vente.
Toujours concernant les contrats, le texte ajoute que des agents « énumérés par décret en Conseil d’État » pourront établir des procès-verbaux en cas d’infraction dans la version officielle ; dans la première version, il s’agissait d’agents de FranceAgriMer, en supplément de ceux de la « répression des fraudes ».
Modification du code du commerce par ordonnances
Le délai pour modifier, par ordonnance, la partie du code du commerce intitulé « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d’autres pratiques prohibées » (titre IV du livre IV) est passé de six à neuf mois (article 10) dans la version officielle.
Ont été supprimées la possibilité par le gouvernement de « réécrire, à droit constant, les dispositions du code du commerce relatives aux produits agricoles et alimentaires », ainsi que la possibilité de « modifier la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales ». Le gouvernement se donne la liberté, toujours par voie d’ordonnance, de prendre « toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises » pour modifier le titre IV du livre IV code du commerce.
Encadrement des promotions par ordonnances
Dans la version officielle, a également été retiré le seuil de « 34 % du prix de vente au consommateur » concernant les avantages promotionnels. Aucun chiffre n’a été inscrit dans le projet de loi. Là encore le gouvernement se garde une marge de manœuvre, avec la possibilité, dans un délai de six mois et au travers d’une ordonnance, « d’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de définir les sanctions permettant d’assurer l’effectivité de ces dispositions ».
Fin des rapports d’évaluation à remettre au Parlement
Par ailleurs, le projet de loi officiel n’impose plus de rapports d’évaluation à remettre, dans un délai de six mois, au Parlement par le gouvernement sur l’encadrement de promotions et le seuil de revente à perte.
À noter également l’ajout d’une clause (article 8) permettant au gouvernement, sous couvert d’ordonnance dans un délai de six mois, « de recentrer les missions du Haut conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre du droit coopératif et le contrôle de son respect, et d’adapter les règles relatives à sa gouvernance et à sa composition ».
Il a été également retiré du projet de loi le fait que l’Observatoire des prix et des marges « élabore les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et des méthodes d’élaborations de ces indicateurs ». D’autres différences entre les textes apparaissent comme dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
