Embaucher un travailleur étranger

Attention cependant : - une carte de résident délivrée dans un pays de l’Union Européenne autre que la France (ex : Italie, Espagne) à un ressortissant de pays tiers (ex : Maroc, Serbie…), ne vaut pas titre de travail en France. - un titre de séjour n’est pas forcément un titre de travail (il faut que soit bien mentionnée la possibilité de travailler en France) et tous les titres de travail ne permettent pas de faire les vendanges. - une carte vitale n’est en aucun cas un titre de travail Les différents titres de travail Les titres valant autorisation de travail pour les emplois de vendanges : La carte de résident (valable 10 ans) délivrée en France. Le certificat de résidence (Algériens) Les cartes de séjour temporaire, mentionnant : - "étudiant" (dans la limite de 964 heures par an) - "étudiant" pour les Algériens + autorisation provisoire de travail (dans la limite de 850 heures par an) - "salarié" avec parfois limitation géographique et professionnelle - "travailleur saisonnier" + contrat de travail visé - "vie privée et familiale" Le récépissé préfectoral de demande de renouvellement du titre de séjour qui mentionne "autorise son titulaire à travailler" L'autorisation provisoire de travail (APT) L'autorisation provisoire de séjour portant la mention "étudiant" (964h de travail par an) Le visa "vacances travail" (Australie, Canada, Japon, Nouvelle Zélande) + APT Qui est concerné par l’obligation d’être titulaire d’un titre de travail ? Tous les ressortissants extracommunautaires (qui ne sont pas citoyens de l’Union Européenne). Pour rappel, les ressortissants de l’Union Européenne (hors pays en période transitoire), ceux de l’espace économique européen, ou de certains pays en vertu d’accord bilatéraux spéciaux n’ont pas besoin de produire un titre de travail. Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Les pays de l’ex-Yougoslavie (Serbie, Croatie…) ne font pas partie de l’Union Européenne. Bulgarie et Roumanie sont en période transitoire. L’Espace économique européen (EEE) comprend lui pour sa part : Islande, Lichtenstein, Norvège. Des accords bilatéraux existent avec : Suisse, Andorre, Monaco, San-Marin Cas particuliers : ⇨ Etudiants étrangers poursuivant leurs études en France: Ils n’ont pas besoin d’APT mais les employeurs doivent faire une déclaration préalable à la préfecture (dénomination sociale, SIRET et adresse de l’entreprise, nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié, date embauche prévue, nature et durée du contrat, numéro du titre de séjour) du lieu de délivrance du titre de séjour. ⇨ Etudiants algériens poursuivant leurs études en France : Ils ont besoin d’une APT. ⇨ Etudiants canadiens : S’ils viennent en France moins de trois mois ils n’ont plus besoin de visa. Ils doivent toutefois disposer d’une APT. Donc ils doivent présenter un passeport en cours de validité, une carte d’étudiant et un contrat de travail pour faire la demande d’APT. (Voir ci-après les formalités pour les demandes d’APT). ⇨ Travailleurs Bulgares et Roumains La Bulgarie et la Roumanie, bien que pays de l’UE, sont toujours en période transitoire. Ils doivent donc fournir un titre de travail, toutefois, lors d’une demande d’autorisation provisoire de travail (APT) on ne leur oppose pas la situation de l’emploi pour les vendanges. Les demandes d’autorisations provisoires de travail (APT) Si une APT est nécessaire (étudiants algériens et canadiens, bulgares et roumains, visa vacances-travail) vous devez la demander. Il faut remplir le document CERFA approprié. http://www.immigration.gouv.fr/spip.php?page=dossiers_det_res&numrubrique=317&numarticle=1381 Les démarches sont ensuite à effectuer auprès du service Main d’œuvre étrangère de l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Saône-et-Loire : ⇨ Prioritairement par courrier : Service MOE - 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 71031 Mâcon Cedex ⇨ Par courrier électronique : dd-71.moe@direccte.gouv.fr Joindre au CERFA dûment rempli : copie de la carte de séjour ou du passeport, du contrat de travail et le cas échéant de la carte d’étudiant.