En cas d’achat d’un animal qui se révèle dangereux, il est possible d’engager une action en garantie

L’accord interprofessionnel "Achat et enlèvement des bovins destinés à l’élevage" du 24 mars 2016 codifie les relations commerciales entre les opérateurs de la filière.

Ainsi lorsqu’une transaction porte sur un bovin constaté dangereux, l’acheteur peut-il engager une action en garantie. Il dispose pour cela d’un délai de 7 jours calendaires à compter du dernier transfert de risques.

L’appréciation de la dangerosité doit s’opérer également par un tiers. Ce partage doit permettre d’attester que l’animal présente une dangerosité anormale et excessivement élevée. En effet, comme pour tous les accords interprofessionnels, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve des éléments qui le conduisent à demander la résolution de la vente.

L’acheteur fait appel de la garantie du vendeur pour le cas d’un animal dangereux et doit apporter les preuves suivantes :

• l’animal acheté ne semblait pas nerveux chez le vendeur lors de la vente (réalité du vice) ;

• l’animal montre un comportement dangereux comme des signes de charge (gravité du vice) ;

• l’animal ne se nourrit pas et montre des signes de danger après la vente (antériorité du vice) ;

• son attitude exclut toute manipulation du bovin et son usage.

Si toutes ces preuves sont présentes, alors la vente est considérée comme caduque et annulée.

Attention ! Le respect des obligations réglementaires d’ordre sanitaire lors de l’introduction d’un bovin dans un élevage tient lieu de prérequis pour le déclenchement de l’appel en garantie prévu dans l’accord achat et enlèvement des bovins destinés à l’élevage.

Informations et plaquettes sur www.la-viande.fr ou www.interbev.fr ; courriel : interbev.bourgogne@interbevbourgogne.fr ; tél. : 03.80.48.43.21.