Epargne de précaution : une victoire syndicale, une vraie avancée pour nos exploitations agricole et viticoles !

Face à cette problématique de gestion des risques des outils existent : fonds de calamité en élevage, assurance récolte ou assurance grêle en grandes cultures et viticulture. Certaines productions tels que la viticulture ont aussi développé des systèmes comme le VCI (Volume complémentaire individuel) permettant aux exploitants de se constituer des réserves et donc leur propre assurance les bonnes années. Mais face aux difficultés posées par l’assurance récolte (principe de la moyenne olympique, franchise élevée, etc…), il apparaissait essentiel d’activer tous les leviers pour les producteurs, y compris le levier fiscal. La profession a donc à de nombreuses reprises ces dernières années expliqué les limites des outils fiscaux existants, notamment la DPA (Déduction pour aléas) en expliquant que celle-ci était inadaptée et donc peu utilisée. La profession avait ainsi dénoncé : des conditions de réintégration trop complexes, le plafond de 27.000 euros de déduction par an jugé trop faible pour certaines productions ou encore la nécessité de bloquer 50 % du montant de la DPA sur un compte.
D’où la satisfaction de voir enfin les demandes syndicales sur la fiscalité agricole aboutir avec la loi de Finances 2019 au travers du nouveau dispositif d’Epargne de précaution. Ce nouveau dispositif permet aux producteurs de se constituer une épargne de précaution simple, souple d’utilisation et proportionnelle à la taille de l’entreprise agricole. Il faut ici saluer une victoire syndicale sur un dossier que fortement porté au niveau départemental mais aussi national via nos réseaux nationaux.

Les principaux éléments de la DEP

Dans le détail, voici les principaux points à retenir sur la Déduction pour épargne de précaution (DEP) :

- Une déduction subordonnée à la constitution d’une épargne monétaire ou d’une épargne en stocks physiques. La DEP peut être pratiquée à la condition d’inscrire une somme comprise entre 50% et 100% de son montant sur un compte dédié auprès d’un établissement de crédit. Cette épargne professionnelle peut être entièrement constituée de stocks physiques. En effet, cette dernière peut être affectée à l’acquisition ou la production de stocks de fourrage ou désormais de stocks de produits de l’exploitation (viticulture notamment) ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an.

- Un plafond de déduction fixé en fonction du bénéfice imposable de l’exploitation. Alors que la DPA permettait de pratiquer une déduction annuelle dans la limite de 27.000 €, le nouveau plafond annuel augmente en fonction du montant du bénéfice imposable sans pouvoir toutefois excéder ce bénéfice.
- La déduction est ainsi égale :
• Au montant du bénéfice imposable lorsqu’il est inférieur à 27.000 € ;
• A 27.000 € majorés de 30% du bénéfice dépassant ce montant lorsqu’il est supérieur ou égal à 27.000 € et inférieur à 50.000 € ;
• A 33.900 € majorés de 20% du bénéfice excédant 50.000 € lorsqu’il est supérieur ou égal à cette dernière somme et inférieur à 75.000 € ;
• A 38.900 € majorés de 10 % du bénéfice excédant 75.000 € lorsqu’il est supérieur ou égal à ce dernier montant et inférieur à 100.000 € ;
• A 41.400 € lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100.000 €.

S’agissant de l’utilisation des sommes déduites et du délai de réintégration des améliorations importantes du dispositif sont amenées avec la DEP. Ainsi, alors que la DPA encadrait strictement l’utilisation des sommes déduites dans le périmètre de la gestion des risques (aléa climatique, sanitaire, économique, achat de fourrages, règlement des primes et cotisations d’assurance…), la nouvelle déduction n’est subordonnée à aucune condition particulière d’utilisation. Néanmoins, il est précisé que les sommes ainsi déduites sont utilisées pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle. En liant l’utilisation de la déduction à l’activité professionnelle, le nouveau mécanisme dépasse le périmètre de la gestion des risques en s’élargissant notamment aux dépenses d’investissement non couvertes par l’ancien dispositif.

Les sommes ainsi déduites doivent être utilisées au cours des dix exercices suivants celui au cours duquel la DEP a été pratiquée. Enfin, afin de rendre attractif le nouveau dispositif, le législateur assouplit également et considérablement les sanctions. En effet, contrairement à la DPA, la DEP ne fait l’objet d’aucune pénalité : ni en l’absence d’utilisation des sommes déduites, ni en cas d’utilisation non conforme. Seule la sanction en cas de non-respect du plafond de l’épargne demeure.
Pour conclure, soulignons que la nouvelle épargne de précaution s’applique aux exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Retrouvez sur le site de la FDSEA 71 (www.fdsea71.fr) et au lien suivant une vidéo présentant de manière simple et ludique le fonctionnement de la DEP : https://www.youtube.com/watch?v=m4myWYHeMvc&feature=youtu.be