Et de quatre...
La création d’un nouveau taux réduit de TVA de 7 %
La loi instaure un second taux réduit de TVA fixé à 7 %, auquel seront soumis, en principe à compter du 1er janvier 2012 la plupart des produits et services relevant actuellement du taux réduit de 5,5 %. Seuls continueront de bénéficier du taux de 5,5 % les produits et services de première nécessité limitativement énumérés (produits alimentaires, produits et services destinés aux handicapés, cantines scolaires, etc.).
Voir à ce propos notre encadré ci-dessous.
Relèvement du taux de TVA pour les produits antiparasitaires
Actuellement, les produits antiparasitaires (autres que les désherbants totaux) et les produits phytosanitaires assimilés à usage agricole bénéficient du taux réduit de 5,5 % dès lors qu'ils ont fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministère de l'agriculture. La loi supprime cette disposition : ces produits seront donc désormais exclus du champ d'application des taux réduits, qu'il s'agisse du taux de 5,5 % ou du taux de 7 %, et seront donc soumis au taux normal de 19,6 %.
Remboursement forfaitaire agricole : taux relevés
Les exploitants agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA peuvent bénéficier du remboursement forfaitaire.
Le taux du remboursement forfaitaire est relevé comme suit, par mesure de coordination avec les modifications des taux de TVA :
• pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE), le taux passe de 4 % à 4,63 % ;
• pour les autres produits, le taux du remboursement passe de 3,05 % à 3,68 %.
Les chiropracteurs exonérés de TVA
Les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de chiropracteur sont exonérés de TVA.
Loueurs en meublé, la réduction d’impôt réduite
Le taux de la réduction d'impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels est abaissé à 11 % pour les investissements réalisés en 2012.
Instauration d’une contribution exceptionnelle pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés
Au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du montant de l'IS calculé au taux normal et aux taux réduits.
Sous-capitalisation et déduction des intérêts
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, sont exclus du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation les intérêts des prêts souscrits en exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire.
Mutuelles dans le champ d’application de l’IS
Les mutuelles et institutions de prévoyance seront soumises progressivement à l'impôt sur les sociétés à compter des exercices ouverts en 2012.
L'exonération d'IS des organismes d'assurance, des mutuelles et institutions de prévoyance à raison de la gestion des contrats solidaires et responsables et la possibilité de constituer une provision d'égalisation, qui auraient dû entrer en vigueur au 1er janvier 2012, sont supprimées.
Exonération des plus-values en fonction des recettes
En application de l'article 151 septies du CGI, les plus-values réalisées en cours ou en fin d'exploitation par les contribuables dont les recettes n'excèdent pas certains seuils sont exonérées à condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir. Le législateur précise que le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination des seuils d'exonération prévus à l'article 151 septies du CGI s'apprécie en retenant la moyenne des recettes, hors taxes, réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Transformation de locaux professionnels en immeubles d’habitation : du traitement des plus-values
La loi prévoit la taxation à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 19 % des plus-values nettes réalisées à l'occasion de la cession d'immeubles de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d'habitation dans un délai de trois ans.
Ce pour développer l'offre de logement en France, en incitant à la transformation de locaux professionnels vacants en logements, pour les cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Par ailleurs, un régime d'exonération s'applique aux plus-values réalisées par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'impôt sur les sociétés lors de la cession entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 de droits de surélévation d'immeubles existants en vue de la construction dans un délai de quatre ans de locaux destinés à l'habitation.
Agriculture biologique, le crédit d’impôt revu à la hausse
La loi relève de 2.000 € à 2.500 € le montant forfaitaire du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Pour les entreprises percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation communautaire, le montant maximum des aides perçues et du crédit d'impôt reste fixé à 4.000 €. Toutefois, en cas de dépassement de ce plafond, le montant du crédit d'impôt est désormais diminué à concurrence de la fraction de ces aides excédant 1.500 €.
Taxe sur les hôtels : une suppression rétroactive
Avant même d’avoir produit ses effets, cette taxe est supprimée. La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 avait institué cette taxe à compter du 1er novembre 2011. La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 la supprime à compter rétroactivement du 1er novembre 2011.
Des mesures intéressant la fiscalité des particuliers
Barème de l’impôt
Est reconduit le barème de l'impôt qui s'est appliqué sur les revenus de 2010 (impositions 2011) ainsi que l'ensemble des éléments concourant à la détermination de l'impôt (décote, plafonnement des effets du quotient familial...) tels qu'ils ont été fixés par la loi de finances pour 2011.
Les limites de l'ensemble des tranches du barème, traditionnellement relevées dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac pour l'année considérée afin de modérer la pression fiscale, restent fixées pour les revenus des années 2011 et suivantes au même montant que celui applicable au titre de l'imposition des revenus de 2010.
La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME restreinte
Pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012, le législateur réserve le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME aux seules souscriptions, au capital des entreprises en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.
Les plafonds annuels de versements éligibles à la réduction d’impôt sont portés de 20.000 euros à 50.000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 40.000 euros à 100.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
Plafonnement des dons aux partis politiques
A compter du 1er janvier 2012, seuls 15.000 euros par an et par foyer fiscal sont admis au titre des dons et des cotisations aux partis et groupements politiques ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu.
Dividendes : hausse du taux du prélèvement libératoire
Est relevé de 19 à 21% le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option, aux dividendes.
Est également relevé, de 19 à 24%, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe.
Exonération des plus-values professionnelles en faveur des personnes hébergées en maison de retraite ou foyer d’accueil
Est exonérée d'impôt sur le revenu la plus-value réalisée par les retraités ou invalides de condition modeste résidant en maison de retraite ou en foyer d'accueil qui cèdent leur ancien domicile dans les deux ans après l'avoir quitté.
Successions et donations, abattements, barèmes et limites demeurent inchangés
Les montants des différents abattements applicables à compter du 1er janvier 2012 sont ceux fixés pour 2011. Rappelons notamment l’abattement de 159.325 € en cas de transmission à titre gratuit en ligne directe ou au profit des handicapés.
Des mesures diverses
Aménagements de la CET
Ce sont de nouveaux aménagements, techniques pour l’essentiel, qui sont apportés à la CFE et la CVAE…
Télé procédures : de l’extension à l’ensemble des entreprises
Les télé procédures de déclaration et de paiement sont étendues à la plupart des impôts professionnels dus par les entreprises auprès de la direction générale des finances publiques et à la TVA due auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects.
En particulier, la loi étend l'obligation de souscription par voie électronique des déclarations d’IS à l'ensemble des entreprises soumises à cet impôt à compter du 1er janvier 2013. A compter du 1er octobre 2012, l'obligation de payer l'IS (acomptes et solde) et les contributions assimilées par voie électronique s'appliquera à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Par ailleurs, le législateur étend l'obligation de déclaration des bénéfices par voie électronique aux entreprises ne relevant pas de la DGE en deux temps :
- au 1er janvier 2014, l'obligation de télé déclaration concernera les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80.000 € hors taxes ;
- au 1er janvier 2015, l'obligation de télé déclaration concernera toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Enfin, en matière de TVA, à compter du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS seront légalement tenues aux téléprocédures quel que soit leur chiffre d'affaires : l'extension de l'obligation concernera en pratique les sociétés soumises à l'IS dont le chiffre d'affaires est inférieur à 230.000 € et ne relevant pas de la DGE.
Ce seuil de 230.000 € sera abaissé à 80.000 € à compter du 1er octobre 2013.
Zoom sur le taux de TVA de 7%
La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une importante réforme du taux réduit de TVA de 5,5 % et crée un taux intermédiaire de 7 %.
Ce nouveau taux de TVA s'applique à l'ensemble des produits actuellement soumis au taux de 5,5%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception des seuls produits limitativement énumérés.
Ne sont donc pas concernés par le taux de 7 % les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie, et les équipements et services à destination des personnes âgées ou handicapées, et les repas servis dans les cantines scolaires, qui restent en conséquence taxés à 5,5 %.
Ce changement de taux s'applique, pour la plupart des prestations, aux opérations dont l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2012.
