DIRECCTE
Être en règle
Pour les vendanges 2013, la Direccte attire l’attention des responsables
d’exploitations viticoles sur le fait que le respect des règles
suivantes sera tout particulièrement vérifié. Retour sur le contrôle des conditions d'emploi et de travail des vendangeurs.
d’exploitations viticoles sur le fait que le respect des règles
suivantes sera tout particulièrement vérifié. Retour sur le contrôle des conditions d'emploi et de travail des vendangeurs.
Pour les vendanges, plutôt que d’embaucher des salariés par le biais d’un contrat-vendange, certains peuvent être tentés de recourir à d’autres formes d’emploi de main-d’œuvre. Il convient alors d’être tout particulièrement prudent, car ces autres types d’emplois de main-d’œuvre sont très encadrés réglementairement, voire impossible pour l’emploi de vendangeurs. (Cf. Fiche : « Bénévolat, Entraide, prestation de services… », disponible sur le site internet de la Direccte www.bourgogne.direccte.gouv.fr)
Le risque pour le viticulteur qui ne respecterait pas ces règles serait alors de se voir poursuivi pour le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié, prévient la Direccte qui en profite pour délivrer ses quelques conseils et rappels de la loi.
Obligations administratives
1. L’embauche des salariés doit être déclarée auprès de la Mutualité Sociale Agricole, préalablement à l’exécution du travail :
C’est-à-dire avant tout commencement du travail dans les vignes (et non pas dans la journée ou le lendemain ou autres…) ;
2. Le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel, même pour les jeunes de moins de 18 ans ;
(cf. barèmes que vous trouverez sur le site internet de la Direccte Bourgogne) :
- Barème vendanges Saône et Loire
- Barème conventionnel Côte d’Or, Nièvre et Yonne
3. Les horaires journaliers de travail des salariés doivent être comptabilisés ;
4. Il est interdit d’employer des jeunes âgés de moins de 16 ans (les vendanges 2013 ne tombent pas cette année pendant les vacances scolaires). Des règles spécifiques sont applicables pour les salariés âgés de moins de 18 ans (durée du travail et repos) ;
Obligations en matière de sécurité et conditions de travail
1. Fournir de l’eau potable en quantité suffisante ;
2. Prévenir les risques d’hyperthermie ou de coup de soleil en fonction de la météo : faire porter chapeau ou casquette, faire prendre des pauses fréquentes, interdire le travail torse nu à moins d’utiliser une crème de protection ;
3. Il est interdit d’utiliser, pour transporter des salariés, des moyens inappropriés à cet usage (remorques ou autres attelages non équipés à cette fin). Il faut respecter le code de la route.
4. En fonction de l’évaluation des risques, fournir au salarié les équipements de protection individuelle nécessaires et du matériel adapté à la tâche et spécificités concrètes.
5. Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels l’employeur doit remettre, à l’issue du contrat de travail, une fiche d’exposition dite « travaux pénibles ».
Ces facteurs sont énumérés à l’article R4121-5 du Code du travail (Cf. Modèle de fiche).
Cette fiche est, le cas échéant, établie en cohérence avec l’évaluation des risques qui doit être effectuée par l’employeur.
Contrôles
Le risque pour le viticulteur qui ne respecterait pas ces règles serait alors de se voir poursuivi pour le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié, prévient la Direccte qui en profite pour délivrer ses quelques conseils et rappels de la loi.
Obligations administratives
1. L’embauche des salariés doit être déclarée auprès de la Mutualité Sociale Agricole, préalablement à l’exécution du travail :
C’est-à-dire avant tout commencement du travail dans les vignes (et non pas dans la journée ou le lendemain ou autres…) ;
2. Le salaire ne peut être inférieur au minimum conventionnel, même pour les jeunes de moins de 18 ans ;
(cf. barèmes que vous trouverez sur le site internet de la Direccte Bourgogne) :
- Barème vendanges Saône et Loire
- Barème conventionnel Côte d’Or, Nièvre et Yonne
3. Les horaires journaliers de travail des salariés doivent être comptabilisés ;
4. Il est interdit d’employer des jeunes âgés de moins de 16 ans (les vendanges 2013 ne tombent pas cette année pendant les vacances scolaires). Des règles spécifiques sont applicables pour les salariés âgés de moins de 18 ans (durée du travail et repos) ;
Obligations en matière de sécurité et conditions de travail
1. Fournir de l’eau potable en quantité suffisante ;
2. Prévenir les risques d’hyperthermie ou de coup de soleil en fonction de la météo : faire porter chapeau ou casquette, faire prendre des pauses fréquentes, interdire le travail torse nu à moins d’utiliser une crème de protection ;
3. Il est interdit d’utiliser, pour transporter des salariés, des moyens inappropriés à cet usage (remorques ou autres attelages non équipés à cette fin). Il faut respecter le code de la route.
4. En fonction de l’évaluation des risques, fournir au salarié les équipements de protection individuelle nécessaires et du matériel adapté à la tâche et spécificités concrètes.
5. Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels l’employeur doit remettre, à l’issue du contrat de travail, une fiche d’exposition dite « travaux pénibles ».
Ces facteurs sont énumérés à l’article R4121-5 du Code du travail (Cf. Modèle de fiche).
Cette fiche est, le cas échéant, établie en cohérence avec l’évaluation des risques qui doit être effectuée par l’employeur.
Contrôles
Le respect des règles ci-dessus et particulièrement celles relatives aux déclarations obligatoires, pourra être vérifié, notamment, par les services suivants, soit dans les parcelles de vignes, soit au siège de l’exploitation :
- Mutualité Sociale Agricole * ;
- Inspection du Travail (agricole) * ;
- Gendarmerie et Police Nationale.
* Les agents de contrôle doivent, à votre demande, vous présenter leurs cartes professionnelles.
Des informations complémentaires et des précisions peuvent être obtenues auprès de l’Inspection du Travail compétente :
UT Côte d’Or : 19 bis-21 Boulevard Voltaire – 21078 Dijon. Tel : 03.80.45.78.11 ;
UT Saône-et-Loire : 952 Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - 71031 Mâcon Cedex. Tel : 03.85.32.72.29.
