Etats généraux de l'agriculture 2014
« Etre libéré des contraintes »
Comme les responsables agricoles, le président de la CNMCCA dénonce
l’accumulation des règles et des contraintes y compris dans les banques
et les assurances qui entrave le développement économique des
entreprises proches de l’agriculture. Interview de Dominique Lefebvre, président de la CNMCCA.
l’accumulation des règles et des contraintes y compris dans les banques
et les assurances qui entrave le développement économique des
entreprises proches de l’agriculture. Interview de Dominique Lefebvre, président de la CNMCCA.
Pourquoi la CNMCCA s’est elle associée aux Etats généraux de l’agriculture ?
Dominique Lefebvre : La Confédération française de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles et ses composantes, la Fédération du Crédit agricole, Groupama, la MSA et Coop de France sont membres du Conseil de l’Agriculture française auquel est invitée également l’APCA. C’est à ce titre que nous avons répondu positivement à l’invitation de Xavier Beulin. Il a considéré qu’il ne fallait pas faire de ces Etats généraux un évènement exclusivement syndical mais un rendez-vous mobilisant l’ensemble des composantes de l’agriculture. Et il faut le reconnaître, les enjeux actuels de l’agriculture dépassent les problématiques strictement syndicales. Le monde économique autour de l’agriculture subit, lui aussi, des pressions qui pour être plus diffuses n’en sont pas moins dommageables. Aussi, Xavier Beulin a jugé que le moment était venu et qu’il était suffisamment grave pour que l’ensemble de l’agriculture puisse s’exprimer dans le cadre d’un forum commun. Et ce d’autant plus qu’il est de notre rôle d’apporter un appui au monde agricole qui doit être libéré de ses contraintes.
Quels sont les sujets que vous allez mettre en avant ?
DL : Nous devons permettre aux organisations économiques qui soutiennent l’agriculture et son environnement de faire leur travail. Coté banques, il nous est imposé des règles prudentielles, certes utiles, mais que je juge excessives. Il nous est demandé, par exemple, de renforcer nos ratios de liquidité en nous imposant des achats de titres liquides, donc le plus souvent d’Etat. Or, ceux-ci viennent remplacer dans nos bilans des crédits à la clientèle. Ce qui pénalise directement le financement de l’économie. Idem du coté assurance. Aujourd’hui il nous faut 16 euros en fonds propres pour assurer 100 € de garantie climatique. A terme, c’est de 55 € qu’il faudra disposer pour la même garantie. Ce relèvement des contraintes est excessif et se fait au détriment de l’économie…
Il s’agit de règles imposées par Bruxelles, les pouvoirs publics en France sont-ils en mesure d’assouplir ces règles ?
DL : Nous nous battons pour que la définition des actifs liquides soit plus large et que les ratios réglementaires qui nous sont imposés ne soient pas déconnectés de la réalité économique. Loin de nous l’idée de fragiliser les banques et les assurances, mais les règles qui sont exigées sont trop draconiennes. Nous devons trouver un juste milieu entre la sécurité des banques et des assurances et le développement économique. Pour être plus clair, c’est le positionnement du curseur qu’il importe de définir entre le prix à payer à la sécurité du système, et la mise en œuvre de tous les moyens susceptibles de soutenir le dynamisme des entreprises.
Protection des risques
Est-ce que le Crédit agricole n’a pas des efforts à faire, également, pour simplifier les procédures et alléger les garanties exigées des agriculteurs ?
DL : Nous y travaillons. Néanmoins, nous sommes soumis à des contrôles très lourds sur les prêts bonifiés par exemple. Si bien que l’on peut se demander parfois s’il ne serait pas moins onéreux d’accorder nous-mêmes des prêts à taux réduit sans recourir à la bonification de l’Etat ! Sur le plan de la simplification, nous testons, actuellement, la dématérialisation des contrats pour éviter la paperasserie envahissante. Mais nous devons, nous aussi, respecter la loi et les contraintes réglementaires, et celles-ci nous empêchent de mettre en place un allègement des procédures.
Sur quels points attendez-vous des réponses concrètes à l’issue de ces Etats généraux ?
DL : La mise en place de nouvelles règles prudentielles dépasse bien entendu le cadre des Etats généraux. Et d’ailleurs nous menons nos propres actions de lobbying sur ce point. Mais les pouvoirs publics feraient une grande avancée si des décisions étaient prises sur la protection des risques en agriculture. Le régime de protection qui a été mis en place depuis une cinquantaine d’années, notamment le régime des calamités agricoles, vole en éclats. Et nous sommes démunis à plus d’un titre. Il est impératif de proposer un système protecteur, notamment pour les jeunes Agriculteurs qui ne peuvent se permettre de lourds déficits les premières années. Bref, nous devons nous garantir à l’avenir contre les risques les plus graves qu’ils soient économiques et climatiques. Nous attendons des pouvoirs publics une attitude volontariste.
Dominique Lefebvre : La Confédération française de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles et ses composantes, la Fédération du Crédit agricole, Groupama, la MSA et Coop de France sont membres du Conseil de l’Agriculture française auquel est invitée également l’APCA. C’est à ce titre que nous avons répondu positivement à l’invitation de Xavier Beulin. Il a considéré qu’il ne fallait pas faire de ces Etats généraux un évènement exclusivement syndical mais un rendez-vous mobilisant l’ensemble des composantes de l’agriculture. Et il faut le reconnaître, les enjeux actuels de l’agriculture dépassent les problématiques strictement syndicales. Le monde économique autour de l’agriculture subit, lui aussi, des pressions qui pour être plus diffuses n’en sont pas moins dommageables. Aussi, Xavier Beulin a jugé que le moment était venu et qu’il était suffisamment grave pour que l’ensemble de l’agriculture puisse s’exprimer dans le cadre d’un forum commun. Et ce d’autant plus qu’il est de notre rôle d’apporter un appui au monde agricole qui doit être libéré de ses contraintes.
Quels sont les sujets que vous allez mettre en avant ?
DL : Nous devons permettre aux organisations économiques qui soutiennent l’agriculture et son environnement de faire leur travail. Coté banques, il nous est imposé des règles prudentielles, certes utiles, mais que je juge excessives. Il nous est demandé, par exemple, de renforcer nos ratios de liquidité en nous imposant des achats de titres liquides, donc le plus souvent d’Etat. Or, ceux-ci viennent remplacer dans nos bilans des crédits à la clientèle. Ce qui pénalise directement le financement de l’économie. Idem du coté assurance. Aujourd’hui il nous faut 16 euros en fonds propres pour assurer 100 € de garantie climatique. A terme, c’est de 55 € qu’il faudra disposer pour la même garantie. Ce relèvement des contraintes est excessif et se fait au détriment de l’économie…
Il s’agit de règles imposées par Bruxelles, les pouvoirs publics en France sont-ils en mesure d’assouplir ces règles ?
DL : Nous nous battons pour que la définition des actifs liquides soit plus large et que les ratios réglementaires qui nous sont imposés ne soient pas déconnectés de la réalité économique. Loin de nous l’idée de fragiliser les banques et les assurances, mais les règles qui sont exigées sont trop draconiennes. Nous devons trouver un juste milieu entre la sécurité des banques et des assurances et le développement économique. Pour être plus clair, c’est le positionnement du curseur qu’il importe de définir entre le prix à payer à la sécurité du système, et la mise en œuvre de tous les moyens susceptibles de soutenir le dynamisme des entreprises.
Protection des risques
Est-ce que le Crédit agricole n’a pas des efforts à faire, également, pour simplifier les procédures et alléger les garanties exigées des agriculteurs ?
DL : Nous y travaillons. Néanmoins, nous sommes soumis à des contrôles très lourds sur les prêts bonifiés par exemple. Si bien que l’on peut se demander parfois s’il ne serait pas moins onéreux d’accorder nous-mêmes des prêts à taux réduit sans recourir à la bonification de l’Etat ! Sur le plan de la simplification, nous testons, actuellement, la dématérialisation des contrats pour éviter la paperasserie envahissante. Mais nous devons, nous aussi, respecter la loi et les contraintes réglementaires, et celles-ci nous empêchent de mettre en place un allègement des procédures.
Sur quels points attendez-vous des réponses concrètes à l’issue de ces Etats généraux ?
DL : La mise en place de nouvelles règles prudentielles dépasse bien entendu le cadre des Etats généraux. Et d’ailleurs nous menons nos propres actions de lobbying sur ce point. Mais les pouvoirs publics feraient une grande avancée si des décisions étaient prises sur la protection des risques en agriculture. Le régime de protection qui a été mis en place depuis une cinquantaine d’années, notamment le régime des calamités agricoles, vole en éclats. Et nous sommes démunis à plus d’un titre. Il est impératif de proposer un système protecteur, notamment pour les jeunes Agriculteurs qui ne peuvent se permettre de lourds déficits les premières années. Bref, nous devons nous garantir à l’avenir contre les risques les plus graves qu’ils soient économiques et climatiques. Nous attendons des pouvoirs publics une attitude volontariste.
