Evolution du cadre départemental de demande de dérogation pour activité extérieure
A la demande de la formation spécialisée Gaec de la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture) de Saône et Loire (voir encadré pour sa composition), le cadre départemental de demande de dérogation pour activité extérieure d’un associé de Gaec a récemment évolué.
La loi impose à tous les associés de Gaec d’exercer leur activité professionnelle au sein du groupement à titre exclusif et à temps complet. Cependant, l’exercice d’une activité extérieure au Gaec est possible à titre dérogatoire. Depuis juin 2018, les membres de la formation spécialisée on fait le choix d’appliquer le principe de transparence au plafond maximum de chiffre d’affaires correspondant à l’activité extérieure lorsqu’un associé d’un Gaec réalise une activité extérieure au sein d’une structure de type SARL ou SAS. Ainsi, ce plafond maximum de chiffre d’affaires est passé à 50.000 € TTC par associé au lieu de 50.000 € TTC pour le Gaec. Les autres limites fixées restent inchangées : une limite horaire avec un maximum de 536h/an/associé, un plafond financier de rémunération de l’activité extérieure (8 990.80€ brut /associé) et un plafond maximum de 30% du chiffre d’affaires du Gaec pour la structure réalisant les activités de commerce.
Le respect de ces limites ne vaut pas autorisation, elles permettent l’examen de la demande par la formation spécialisée. La dérogation est accordée au maximum pour l’année civile en cours.
Séverine Rémaque, animatrice Gaec & Sociétés 71
Evolution du cadre départemental de demande de dérogation pour activité extérieure
La loi impose à tous les associés de Gaec d’exercer leur activité professionnelle au sein du groupement à titre exclusif et à temps complet. Cependant, l’exercice d’une activité extérieure au Gaec est possible à titre dérogatoire. Depuis juin 2018, les membres de la formation spécialisée on fait le choix d’appliquer le principe de transparence au plafond maximum de chiffre d’affaires correspondant à l’activité extérieure lorsqu’un associé d’un Gaec réalise une activité extérieure au sein d’une structure de type SARL ou SAS. Ainsi, ce plafond maximum de chiffre d’affaires est passé à 50.000 € TTC par associé au lieu de 50.000 € TTC pour le Gaec. Les autres limites fixées restent inchangées : une limite horaire avec un maximum de 536h/an/associé, un plafond financier de rémunération de l’activité extérieure (8 990.80€ brut /associé) et un plafond maximum de 30% du chiffre d’affaires du Gaec pour la structure réalisant les activités de commerce.
Le respect de ces limites ne vaut pas autorisation, elles permettent l’examen de la demande par la formation spécialisée. La dérogation est accordée au maximum pour l’année civile en cours.
Séverine Rémaque, animatrice Gaec & Sociétés 71
