Fiscalité agricole : Zoom sur l’épargne de précaution
Demandé par la FNSEA et JA lors de la campagne présidentielle, un dispositif d’épargne de précaution plus adapté à l’activité agricole a été annoncé par les ministres de l’Agriculture et de l’Economie en septembre.
Depuis plusieurs années, la FNSEA et Jeunes agriculteurs ont souligné la faiblesse du système de Déduction pour aléas (DPA), sous-utilisée en raison de conditions trop contraignantes pour les exploitants agricoles. Les organisations demandaient la mise en place d’une épargne de précaution plus souple et plus attractive, une proposition qui a été reprise par le gouvernement et qui devrait être effective à partir de 2019, comme l’ont annoncé le Premier ministre puis les ministres de l’Agriculture et de l’Economie fin septembre. « Ce nouveau dispositif repose sur la responsabilisation des exploitants agricoles face à la gestion de leurs risques et aux fluctuations de leur revenu », indique le document explicatif du ministère de l’Agriculture. Il s’agit d’un mécanisme de déduction fiscale accompagné d’une obligation d’épargne : les exploitants auront la possibilité de pratiquer une déduction fiscale sur leur résultat d’exploitation, laquelle sera proportionnée à leur bénéfice. La déduction sera libre jusqu’à 27.000 euros, dans la limite du bénéfice, et proportionnelle et dégressive de 27.000 € et jusqu’à 100.000 € permettant d’atteindre annuellement un maximum de 41.400 €. Ainsi, de 0 à 27.000 € de bénéfice agricole (BA), la déduction maximale sera de 100 % du bénéfice, de 27.000 à 50.000 € de BA, le montant maximal de déduction sera de 27.000 € + 30 % du bénéfice excédant 27.000 € (soit au total 33.900 € maximum), de 50.000 à 75.000 € de BA, la déduction maximale sera de 33.900 € + 20 % du bénéfice excédant 50.000 € (soit au total 38.900 € maximum), de 75.000 à 100.000 € de BA, la déduction maximale sera de 38.900 € + 10 % du bénéfice excédant 75.000 € (soit 41.400 € maximum), et à plus de 100.000 € de BA, la déduction maximale sera de 41.400 €. Le plafond maximum de déduction est fixé à 150.000 €. Le principe de transparence pour les associés de Gaec et les associés exploitants d’EARL devrait être appliqué aux dits montants (avec un maximum de quatre associés).
Dispositif plus souple
La nouvelle épargne de précaution ne comportera plus de liste limitative des cas d’utilisation. Il ne sera plus nécessaire de justifier de la survenue d’un sinistre, d’un aléa reconnu par l’administration ou d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice pour y recourir. L’exploitant pourra utiliser les sommes déduites à tout moment pendant une période de dix ans. L’année de l’utilisation des sommes déduites, l’exploitant doit réintégrer la déduction dans son assiette fiscale et sociale. Cette déduction sera conditionnée à la constitution d’une épargne financière égale à 50 % des sommes déduites, mais la possibilité de pouvoir épargner en stocks physiques devrait être possible, elle prendrait ainsi en compte une épargne constituée des coûts engagés dans l’année pour acquérir ou produire des stocks de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation ou des stocks à rotation lente. Concernant ces derniers, un système de blocage de la valeur des stocks sera instauré pour ne taxer le profit sur stocks qu’au moment de la vente et non au fur et à mesure de la prise de valeur des stocks à la fin de chaque exercice, dispositif qui viendra remplacer la déduction pour investissement (DPI) dont la suppression est prévue l’année prochaine. Si le système envisagé correspond à la demande de la FNSEA et de JA, les organisations demandent à présent à ce qu’un lobbying efficace soit réalisé à Bruxelles par le ministre de l’Agriculture pour exclure l’épargne de précaution de la réglementation européenne des aides d’Etat (aides de minimis).
