Gare aux revenus non agricoles pour percevoir l'ICHN...
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation appliquera à partir de la campagne ICHN 2017, la valeur du Smic annuel sur la base de 35 heures au lieu de 39 heures pour le calcul des plafonds des revenus non agricoles des pluriactifs bénéficiaires de l'ICHN. Cette évolution devant entrer en vigueur à l'origine pour les campagnes 2015 et 2016, la FNSEA avait alors demandé son report pour la campagne 2018, pour permettre aux agriculteurs d'anticiper la mesure.
De fait, suite à l’abaissement drastique dès 2015 du niveau des revenus non agricoles, tel que publié dans la circulaire ICHN 2015 dans le cadre d’une mise en conformité de ce seuil aux 35 heures travaillées par semaine, la FNSEA - avec l'appui de JA, APCA - avait alerté le ministère de l’agriculture en décembre 2015 sur l’important risque d’inéligibilité de certains pluriactifs du fait de cette réforme pour la campagne ICHN de 2015, et cela sans aucune possibilité d’adaptation pour les deux prochaines années. De fait, l’appréciation des RNA (revenus non agricoles) pour l’accès à l’ICHN s’appuyaient sur les revenus extérieurs de l’année N-2, donc à cette période ceux de 2013. Aussi, la profession avait-elle demandé de reporter cette baisse à 2018 pour permettre de diffuser largement cette information auprès des agriculteurs concernés et de prendre en compte les revenus 2016. Toutefois, le ministère de l'agriculture a décidé, via la note ci-joint, d'appliquer les nouveaux seuils d'éligibilité à l'ICHN pour la campagne 2017, soit sur les RNA de 2015, dont la valeur du Smic annuel retenue est de 17.490 €…
