L'achat d'animaux d'élevage s'accompagne d'un bordereau de vente...
Lors de l’achat d’animaux d’élevage, de nombreuses questions peuvent se poser relatives au transfert de risque et/ou de propriété, sur les possibles vices cachés… Interbev fait ici le point sur les règles qui s’appliquent.
Un accord interprofessionnel encadre les pratiques en matière de transactions commerciales de bovins de plus de huit mois destinés à l’élevage. Il précise les règles qui s’appliquent lors de la commercialisation de bovins destinés à l’engraissement, la reproduction, la production de lait ou de viande. Les bovins destinés à l’abattage sont exclus. Les règles relatives à cette catégorie d’animaux sont encadrées par un autre accord.
Ces règles permettent de clarifier la responsabilité, les droits et les devoirs des deux parties : acheteur et vendeur.
Transferts de propriété et de risque…
Le vendeur doit garantir que les animaux vendus sont "sains, loyaux et marchands" et qu’ils requièrent les qualités pour l’usage prévu.
L’acheteur, quant à lui, doit s’assurer que les animaux achetés répondent aux exigences d’achat.
♦ Le transfert de propriété
Sauf clause de réserve de propriété, le transfert de propriété s’effectue au moment où les parties ont convenu d’un accord sur les animaux vendus, le prix ou le mode de détermination du prix. En conséquence, l’éleveur ne peut plus vendre son animal à quelqu’un d’autre. L’acheteur est tenu d’enlever l’animal et de payer le prix convenu.
♦ Le transfert de risque
Jusqu’à l’enlèvement de l’animal, le vendeur en conserve la garde et supporte donc les risques d’accident, de maladie ou de mort de l’animal. Le transfert de risque intervient au début du chargement de l’animal par l’acheteur (ou son transporteur) pour une vente de bovins "à enlever" et à la fin du déchargement pour les ventes de bovins "à livrer".
Attention, si la transaction commerciale à lieu sur un marché, les règles sont celles déterminées par le règlement intérieur dudit marché. Sans règlement intérieur, le risque est supporté par le vendeur jusqu’à la fin des opérations de transfert dans le parc "acheteur" ; l’acheteur en prend la responsabilité dès la prise en charge de l’animal.
La garantie du vendeur en cas de vice caché
Dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice (sauf cas particuliers), l’acheteur peut faire appel à la garantie du vendeur.
Cette garantie n’est pas automatique. Attention, elle ne s’applique toutefois pas si la destination de l’animal a été modifiée par l’acheteur ou s’il elle n’a pas été renseignée lors de la vente. De plus, pour obtenir réparation, l’acheteur devra prouver le caractère caché du vice, son antériorité à la vente, sa réalité et sa gravité.
En cas de vice caché avéré, la garantie du vendeur peut entraîner :
- une annulation de la vente ;
- une action rédhibitoire (résolution de la vente et retour de l’animal au vendeur) ;
- ou une action estimatoire (l’acheteur peut demander une réduction du prix).
Cas particuliers : bovins morts après leur enlèvement (24 h 00), bovins constatés gestants (constat de gestation réalisé 15 jours maximum avant la vente), bovins mâles reproducteurs inféconds (6 mois), bovins dangereux (7 jours).
Eviter les situations litigieuses
En cas de litige, chacune des parties peut faire appel à la commission de conciliation interprofessionnelle régionale ou saisir un tribunal.
Mais Interbev conseille avant tout d’éviter des situations litigieuses en recommandant vivement d’établir un bordereau de vente lequel constitue une trace écrite prouvant les modalités de la vente. Ce dernier doit impérativement mentionner :
- les noms et adresses de chacune des parties ;
- la catégorie des bovins concernés ;
- leur destination ;
- le prix où les modalités de son calcul ;
- la date, le lieu et l’heure de l’enlèvement ;
- la date et le lieu de la transaction ;
- enfin, la signature des deux parties.
L'achat d'animaux d'élevage s'accompagne d'un bordereau de vente...
Un accord interprofessionnel encadre les pratiques en matière de transactions commerciales de bovins de plus de huit mois destinés à l’élevage. Il précise les règles qui s’appliquent lors de la commercialisation de bovins destinés à l’engraissement, la reproduction, la production de lait ou de viande. Les bovins destinés à l’abattage sont exclus. Les règles relatives à cette catégorie d’animaux sont encadrées par un autre accord.
Ces règles permettent de clarifier la responsabilité, les droits et les devoirs des deux parties : acheteur et vendeur.
Transferts de propriété et de risque…
Le vendeur doit garantir que les animaux vendus sont "sains, loyaux et marchands" et qu’ils requièrent les qualités pour l’usage prévu.
L’acheteur, quant à lui, doit s’assurer que les animaux achetés répondent aux exigences d’achat.
♦ Le transfert de propriété
Sauf clause de réserve de propriété, le transfert de propriété s’effectue au moment où les parties ont convenu d’un accord sur les animaux vendus, le prix ou le mode de détermination du prix. En conséquence, l’éleveur ne peut plus vendre son animal à quelqu’un d’autre. L’acheteur est tenu d’enlever l’animal et de payer le prix convenu.
♦ Le transfert de risque
Jusqu’à l’enlèvement de l’animal, le vendeur en conserve la garde et supporte donc les risques d’accident, de maladie ou de mort de l’animal. Le transfert de risque intervient au début du chargement de l’animal par l’acheteur (ou son transporteur) pour une vente de bovins "à enlever" et à la fin du déchargement pour les ventes de bovins "à livrer".
Attention, si la transaction commerciale à lieu sur un marché, les règles sont celles déterminées par le règlement intérieur dudit marché. Sans règlement intérieur, le risque est supporté par le vendeur jusqu’à la fin des opérations de transfert dans le parc "acheteur" ; l’acheteur en prend la responsabilité dès la prise en charge de l’animal.
La garantie du vendeur en cas de vice caché
Dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice (sauf cas particuliers), l’acheteur peut faire appel à la garantie du vendeur.
Cette garantie n’est pas automatique. Attention, elle ne s’applique toutefois pas si la destination de l’animal a été modifiée par l’acheteur ou s’il elle n’a pas été renseignée lors de la vente. De plus, pour obtenir réparation, l’acheteur devra prouver le caractère caché du vice, son antériorité à la vente, sa réalité et sa gravité.
En cas de vice caché avéré, la garantie du vendeur peut entraîner :
- une annulation de la vente ;
- une action rédhibitoire (résolution de la vente et retour de l’animal au vendeur) ;
- ou une action estimatoire (l’acheteur peut demander une réduction du prix).
Cas particuliers : bovins morts après leur enlèvement (24 h 00), bovins constatés gestants (constat de gestation réalisé 15 jours maximum avant la vente), bovins mâles reproducteurs inféconds (6 mois), bovins dangereux (7 jours).
Eviter les situations litigieuses
En cas de litige, chacune des parties peut faire appel à la commission de conciliation interprofessionnelle régionale ou saisir un tribunal.
Mais Interbev conseille avant tout d’éviter des situations litigieuses en recommandant vivement d’établir un bordereau de vente lequel constitue une trace écrite prouvant les modalités de la vente. Ce dernier doit impérativement mentionner :
- les noms et adresses de chacune des parties ;
- la catégorie des bovins concernés ;
- leur destination ;
- le prix où les modalités de son calcul ;
- la date, le lieu et l’heure de l’enlèvement ;
- la date et le lieu de la transaction ;
- enfin, la signature des deux parties.
