La décision était attendue : les dérogations au paiement vert pour la campagne 2017 suite à la sécheresse 2016-2017
Le ministère a officialisé les dérogations au paiement vert pour la campagne 2017 suite à la sécheresse 2016-2017. Le point sur une mesure qui était attendue impatiemment. Précisions.
La période de septembre 2016 à juillet 2017 a été marquée par un déficit significatif de précipitations et, par conséquent, une pousse inférieure des prairies, ce contexte a amené un épuisement rapide des stocks de fourrage. Pour remédier à la situation des agriculteurs de garantir l'approvisionnement alimentaire des troupeaux et d'assurer la sécurité juridique, le ministère de l’Agriculture a demandé à la Commission européenne de déroger à l’interdiction de valorisation des jachères et cela dans l’ensemble des départements ayant un déficit important en rendement des prairies. En effet, les États membres ne peuvent déroger d'eux-mêmes à ces règles européennes.
Le 28 août, la Commission a validé la décision autorisant certains États membres, dont la France, à appliquer des dérogations pour le versement du paiement vert au titre de la campagne 2017. Le 27 septembre, le ministère a publié l’arrêté mettant en œuvre la dérogation obtenue de la Commission européenne. Cet arrêté permet de :
- considérer les jachères valorisées comme une culture à part entière au titre de la diversification des cultures pour la campagne 2017. Ainsi, en cas de contrôle sur place établissant que les jachères ont été fauchées ou pâturées, ces surfaces pourront toujours être considérées comme des jachères. En l'absence de dérogation, celles-ci auraient perdu leur caractère de "jachère" avec comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l'agriculteur ;
- considérer les jachères valorisées comme des surfaces d'intérêt écologique (SIE) pour la campagne 2017. Ainsi les jachères ayant été fauchées ou pâturées et déclarées comme SIE pourront toujours être considérées comme telles. En l'absence de dérogation, celles-ci perdraient leur caractère "SIE" pour la campagne 2017 avec, comme conséquence une baisse possible du paiement vert pour l'agriculteur.
La Commission européenne précise que les dérogations ne peuvent s'appliquer qu'aux zones d’élevage touchées par la sécheresse ; cette dérogation se limite donc aux éleveurs des départements listés dans l’arrêté et aux agriculteurs de ces mêmes départements ayant cédé des fourrages à un éleveur des dits départements.
Le département de Saône-et-Loire est concerné par cette dérogation, ainsi que les départements limitrophes de l’Ain, du Rhône, de la Loire et de Côte-d’Or.
