La fiscalité actuelle ne protège pas suffisamment les terres agricoles
Si un grand nombre de taxes existent sur l’artificialisation des sols, cette fiscalité n’a jusqu’à aujourd’hui pas réussi à limiter ce phénomène. Néanmoins, des modifications dans l’application de ces taxes pourraient les rendre beaucoup plus efficaces.
Pour Guillaume Sainteny, professeur en développement durable à Sciences Po et AgroParisTech, le problème de l’artificialisation du foncier agricole ou forestier est lié, rappelle-t-il, à deux mécanismes : le marché et notamment la différence de valorisation entre un terrain à usage agricole et un terrain à bâtir, et la réglementation.
Réformer les taxes existantes
Pour Guillaume Sainteny, certaines réformes récentes vont dans le bon sens, comme le recentrage de la loi Pinel sur les zones de tension immobilière, qui va freiner la construction de logements là où il n’y a pas de demande, l’abattement de 70 % applicable en matière de plus-value immobilière réalisée sur la vente, dans des zones tendues, de terrains destinés à la construction de logements collectifs correspondant à une surface plancher au moins égale à 75 % du gabarit autorisé par le PLU, ou encore le versement pour sous-densité (VSD) qui permet de taxer les nouvelles constructions qui n’atteignent pas un seuil minimal de densité. Néanmoins, ces outils sont insuffisamment utilisés. Guillaume Sainteny suggère donc également de prendre davantage en compte la surface artificialisée. Par exemple, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est basée sur le chiffre d’affaires par mètre carré. Si un taux croissant avec la surface était instauré, cela réduirait sans doute l’utilisation des terres. Autre piste, affecter le produit de la taxe à la région et non à la commune.
Alléger la fiscalité du foncier non bâti
Cependant, « le problème majeur en France reste la non rentabilité du foncier non bâti », indique Guillaume Sainteny. Car la rentabilité annuelle moyenne avant impôt des logements locatifs avoisine les 4 %, quand le foncier non bâti est autour de 1,5 %. Pourtant « en dépit de loyers de fermage réglementés et d’un rendement du foncier non bâti moitié moindre que celui du logement locatif, ces deux types de bien sont taxés de la même manière », poursuit le chercheur. Ce qui fait qu’après impôt, le rendement annuel moyen du foncier non bâti s’avère nul ou négatif. En effet, ce foncier est soumis à des taxes indépendantes du revenu qu’il génère (taxe sur le foncier non bâti, taxe pour frais de chambres d’Agriculture, droit de mutation à titre onéreux et droits annexes, plus-values immobilières, IFI, taxes sur les assurances…) auxquelles s’ajoutent des prélèvements -impôts sur le revenu et prélèvements sociaux- dont les taux annuels varient entre 31,2 % et 75 % des revenus. Au total, les montants prélevées peuvent dépasser 100 % des revenus du foncier non bâti. Cette absence de rentabilité pousse donc les détenteurs de ce foncier à l’artificialiser. Un allégement des charges fiscales et statutaires pesant sur le foncier rural, qui lui redonnerait un rendement après impôt et revaloriserait sa valeur d’actif parait donc indispensable pour ralentir l’artificialisation des sols. Un revirement qui s’impose pour l’agriculture, mais aussi pour le climat : « On défiscalise les actifs carbonés, on surtaxe les actifs protégés et les puits à carbone, c’est un angle mort de la politique climatique », conclut Guillaume Sainteny.
