Loi de Finances rectificative pour 2012
La loi Tepa réduite en patée
Abandon de la TVA sociale, abrogation de la loi Tepa sur la
défiscalisation et l’exonération des charges sociales sur les heures
supplémentaires, réduction de l’abattement sur les donations et
successions, contribution exceptionnelle sur les patrimoines élevés,
telles sont les principales dispositions qui ont été adoptées dans le
cadre de la loi de finances rectificative pour 2012.
défiscalisation et l’exonération des charges sociales sur les heures
supplémentaires, réduction de l’abattement sur les donations et
successions, contribution exceptionnelle sur les patrimoines élevés,
telles sont les principales dispositions qui ont été adoptées dans le
cadre de la loi de finances rectificative pour 2012.
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L’une des mesures phares de la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la TVA sociale ne verra pas le jour. Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, l’Assemblée nationale et le Sénat ont abrogé fin juillet cette mesure qui devait entrer en vigueur au mois d’octobre. Son taux devait passer de 19,6 % à 21,2 %. Surtout sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté une série de dispositions visant à réduire le déficit budgétaire en revenant sur les principales dispositions sociales et fiscales du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Parmi les mesures les plus symboliques figure la remise en cause des principales dispositions de loi Tepa adoptée au début du quinquennat au titre du « travailler plus pour gagner plus » et en priorité la défiscalisation des heures supplémentaires. La loi met fin, à partir du 1er août, à l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les salariés pour ces heures supplémentaires. Sur le plan social, l’exonération des charges sociales des heures supplémentaires sur la part salariale est également supprimée et l’exonération des charges sociales pour la part patronale n’est maintenue que pour les entreprises de moins de vingt salariés. La mesure s’applique à partir du 1er septembre 2012. Autre mesure la réduction de l’abattement consenti sur les droits de succession. Cet abattement qui était fixé à 159.325 € par parent et par enfant est ramené à 100.000 euros en ligne directe. En outre, le délai de purge de cet abattement est porté à 15 ans en lieu et place des 10 ans qui prévalaient jusqu’à présent. Quant à l’impôt sur la fortune, la mesure annoncée pendant la campagne présidentielle, à savoir le retour à l’ancien barème est adopté dès cette année. En raison des dates de dépôt des déclarations, une contribution additionnelle sera acquittée avant le 15 décembre sur la base du barème ISF de 2011. Concrètement le seuil d’exonération de 1,3 million d’euros est conservé mais les contribuables excédant ce seuil sont imposables au-delà de 800.000 euros et non dès le premier euro.
Doublement de la taxe sur les transactions financières
Parmi les autres mesures adoptées figurent le rétablissement du taux réduit de la TVA à 5,5 % sur les livres quelque soit leur support. A noter aussi le doublement de la taxe sur les transactions financières. Fixée à 0,1 % elle est passée à 0,2 % depuis le 1er août. La loi de Finances rectificative prévoit également la création d’une contribution exceptionnelle de 4 % sur la valeur des stocks de produits pétroliers. Cette taxe vise à faire contribuer les entreprises du secteur pétrolier à l’effort de redressement des finances publiques. Comme d’ailleurs la surtaxe également adoptée pour les banques. Une telle taxe avait été instaurée en 2011 à un taux de 0,25 % sur les fonds propres, une contribution additionnelle d’un montant similaire est instaurée pour 2012. La loi de finances rectificative compte également une série de mesures plus ou moins symboliques telles que l’augmentation de 14 % à 30 % de la taxe sur les « stock-options » pour les entreprises et de 8 % à 10 % pour les bénéficiaires, l’augmentation de 8 % à 20 % du taux du « forfait social » sur l’épargne salariale à la charge de l’employeur ou la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. La diminution de 30 % du traitement du président de la République sur laquelle le candidat Hollande s’était engagé pendant la campagne électorale a été « retoquée » par le Conseil constitutionnel. Néanmoins le principe de la mesure est maintenu et il fera l’objet d’un autre texte. D’autres mesures qui figuraient dans les engagements de François Hollande ont été reportées. Comme l’imposition à 75 % des revenus annuels supérieurs à 1 million d’euros. Quant à l’adoption d’une tranche d’imposition à 45 % au-delà de 150.000 euros par part devrait voir le jour dans la loi de Finances pour 2013. Elle pourrait intégrer également un durcissement du plafonnement des niches fiscales. Actuellement fixé à 18.000 euros +4 % du revenu imposable, il devrait être ramené à 10.000 euros. En outre, un grand ménage des niches fiscales a été annoncé mais sans plus de précision sur les suppressions à venir. Mais il est déjà acté que les dispositifs Scellier et Bouvard-Censi ne seront pas reconduits.
Doublement de la taxe sur les transactions financières
Parmi les autres mesures adoptées figurent le rétablissement du taux réduit de la TVA à 5,5 % sur les livres quelque soit leur support. A noter aussi le doublement de la taxe sur les transactions financières. Fixée à 0,1 % elle est passée à 0,2 % depuis le 1er août. La loi de Finances rectificative prévoit également la création d’une contribution exceptionnelle de 4 % sur la valeur des stocks de produits pétroliers. Cette taxe vise à faire contribuer les entreprises du secteur pétrolier à l’effort de redressement des finances publiques. Comme d’ailleurs la surtaxe également adoptée pour les banques. Une telle taxe avait été instaurée en 2011 à un taux de 0,25 % sur les fonds propres, une contribution additionnelle d’un montant similaire est instaurée pour 2012. La loi de finances rectificative compte également une série de mesures plus ou moins symboliques telles que l’augmentation de 14 % à 30 % de la taxe sur les « stock-options » pour les entreprises et de 8 % à 10 % pour les bénéficiaires, l’augmentation de 8 % à 20 % du taux du « forfait social » sur l’épargne salariale à la charge de l’employeur ou la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. La diminution de 30 % du traitement du président de la République sur laquelle le candidat Hollande s’était engagé pendant la campagne électorale a été « retoquée » par le Conseil constitutionnel. Néanmoins le principe de la mesure est maintenu et il fera l’objet d’un autre texte. D’autres mesures qui figuraient dans les engagements de François Hollande ont été reportées. Comme l’imposition à 75 % des revenus annuels supérieurs à 1 million d’euros. Quant à l’adoption d’une tranche d’imposition à 45 % au-delà de 150.000 euros par part devrait voir le jour dans la loi de Finances pour 2013. Elle pourrait intégrer également un durcissement du plafonnement des niches fiscales. Actuellement fixé à 18.000 euros +4 % du revenu imposable, il devrait être ramené à 10.000 euros. En outre, un grand ménage des niches fiscales a été annoncé mais sans plus de précision sur les suppressions à venir. Mais il est déjà acté que les dispositifs Scellier et Bouvard-Censi ne seront pas reconduits.
