La procédure à suivre
viticulteurs et leurs ODG, se la posent. Les AOC pouilly-fuissé,
pouilly-loché, pouilly-vinzelles et saint-véran ont ainsi déposé leurs
demandes auprès de l’INAO. Mais quelles sont-elles ? Et, quel est
exactement le fonctionnement de l’INAO ? Le point sur ces instances
décisionnelles parfois mal connues.
L'INAO compte cinq comités nationaux (vins, lait, IGP, label et bio) :
[WEB]- vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées,
- appellations laitières, agroalimentaires et forestières,
- indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties,
- indications géographiques protégées, relatives aux vins et aux cidres,
- agriculture biologique. [/WEB]
Chacun d’eux possède ensuite une formation restreinte appelée "Commission permanente". Celle-ci peut notamment avoir délégation pour réaliser certaines étapes de la procédure pour la reconnaissance d’un nouveau produit ou toute modification concernant les conditions de production d’un produit existant.
Les membres des comités nationaux participent également aux Commissions d'enquête qui étudient les demandes. Elle est si possible représentative des différentes catégories siégeant au comité national (production, transformation, négociant, personnalité qualifiée). D’autre part, aucun membre ayant des intérêts dans la région du produit étudié ne peut en faire partie. [WEB]Son président est désigné par le comité national.[/WEB] Sa mission est de permettre au Comité national de prendre une décision sur une question posée (reconnaissance, modification des conditions de production...). A cet effet, elle procède à l’analyse de la demande, en examine tous les aspects et élabore les propositions de décisions soumises au Comité national avec l'appui des services de l'INAO.
[WEB]Les comités nationaux ont alors pour mission :
- de proposer la reconnaissance du produit sous signe,
- d'examiner le contenu des cahiers des charges ainsi que la conformité à la définition du signe, la définition des points clé à contrôler et leurs méthodes d'évaluation,
- d'étudier et de proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits sous signe,
- d'établir les principes permettant d'harmoniser les exigences minimales à satisfaire pour obtenir la reconnaissance sous un signe donné.
Par ailleurs, les comités sont consultés sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits. Ils défendent également les indications géographiques dans les négociations internationales. Ils sont chargés d'émettre un avis sur la reconnaissance des organismes de défense et de gestion.[/WEB]
Particularité pour le secteur viticole, le comité national des vins et eaux-de-vie s'entoure de douze instances régionales, les comités régionaux de l'INAO (CRINAO) [WEB]qui ont le pouvoir d'émettre des avis sur les dossiers qui les concernent[/WEB].
Il a été créé en 2007 un "conseil agréments et contrôles" compétent sur l’agrément et le suivi des organismes de contrôle ainsi que sur l’organisation des contrôles et l’approbation des plans de contrôle ou plans d’inspection de chaque produit. Les relevés de décision des instances de l’INAO sont en ligne sur le site internet de l’INAO (www.inao.gouv.fr) et sont transmis régulièrement aux ODG.
Sur la demande de reconnaissance de premiers crus
En même temps que l’annonce de la nomination d’une commission d’enquête pour étudier la recevabilité de la demande de reconnaissance de premiers crus, l’INAO rappelle quelques points concernant les conditions de reconnaissance d’un cru et notamment :
· des règles de production à définir significativement plus strictes que celles de l'appellation de départ (taille, densité, surface foliaire, rendement). Toutes les conditions de production, y compris le rendement, étant définies à la parcelle. [WEB]Ces règles de production devant s’appliquer sans délai, elles ne pourraient faire l’objet de tolérance ni d’aucune mesure transitoire ;[/WEB]
· une notoriété affirmée. Des éléments sur l'histoire et la notoriété du produit doivent être établis avec une ancienneté suffisante. D’autres indicateurs de notoriété seront pris en compte d'une façon relative (situation du cru vis-à-vis du vignoble d'où il est issu) et d'une façon absolue (situation du cru vis-à-vis d’autres AOC de même échelle situées dans d’autres vignobles), comme par exemple le prix des vins et le prix du foncier ;
· une typicité particulière. [WEB]La commission d'enquête aura également un regard sur la détermination des éléments de la typicité et sur les caractéristiques du produit qui sont en relation avec le terroir, les facteurs naturels et les facteurs humains. La dégustation des produits devra illustrer cette originalité et démontrer qu'il s'agit bien de produits d'exception ;[/WEB]
[WEB]. et bien entendu, une organisation collective des hommes (engagement syndical) et une implication individuelle de tous les professionnels concernés (chaque producteur) dans le respect des règles de production.[/WEB]
À noter que le Comité national peut –au regard des conclusions de la commission d’enquête– estimer que le produit correspond bien à la définition de l’AOC et demander à la commission d'enquête de poursuivre ses travaux avec l’ODG ou rejeter le dossier...
Sur les rendements
En 2009, le rendement de base devient le rendement de l’appellation dans la réécriture des cahiers des charges. Le rendement fixé dans le cahier des charges d'une appellation d'origine contrôlée correspond à la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin ou de moût récolté par hectare de vigne pour lequel l'appellation peut être revendiquée dans la déclaration de récolte (article D. 644-25 du Code rural).
Cette notion de rendement est un point central et essentiel du dispositif de gestion du rendement en étant simultanément l’objectif de production et l’objectif économique de chaque AOC.
En Bourgogne, la Commission d'enquête –après avoir rencontré les ODG qui le souhaitaient– a défini l’AOC Bourgogne comme étant le pivot autour duquel seraient organisées hiérarchiquement les autres AOC de la Grande Bourgogne. [WEB]Les conditions de production définies pour chacune d’entre elles devant respecter les règles hiérarchiques sur les points majeures suivants : délimitation ; densité de plantation ; richesse en sucre des raisins ; titre alcoométrique volumique naturel.[/WEB]
Ensuite, la Commission d’enquête a considéré que les rendements et les richesses minimales en sucre des raisins étaient deux conditions de production ayant une importance particulière pour la définition des différents niveaux hiérarchiques. Elle a établi notamment qu’une différence minimale de 2 hl/ha pour le rendement entre deux niveaux hiérarchiques successifs était nécessaire. Les tableaux présentant les différents niveaux de rendement et de richesses minimales en sucre des raisins ont été soumis au Comité national en juin 2010, lequel les a approuvés.
Par exemple le rendement prévu dans le cahier des charges de l’AOC saint-véran est de 64 hl/ha pour l’AOC saint-véran et 62 hl/ha pour l’AOC saint-véran suivie du nom d’un lieu-dit. Par ailleurs, ce rendement peut jouer un rôle de pivot dans la détermination des rendements autorisés chaque année, c’est le rendement structurel de l’appellation. Par conséquent, un rendement supérieur au rendement défini dans le cahier des charges peut éventuellement être autorisé pour une année donnée, mais uniquement en cas de conditions particulièrement qualitatives constatées après vendanges, avec décision lors du comité national de novembre. Ce qui a été le cas pour l’AOC saint-véran « dont le rendement annuel en 2010 a été fixé à 66 hl/ha », rappelle Sabine Edelli.
Le rôle de l’INAO à Mâcon
En fonction des demandes de modification, le rôle des services locaux de l’INAO est d’intervenir pour conseiller les ODG dans la phase rédactionnelle du cahier des charges pour que les demandes puissent aboutir. En effet, « les consignes rédactionnelles ne peuvent détailler toute la doctrine et la jurisprudence relative à la procédure d’instruction au niveau national et communautaire de modification d’une AOC/AOP », souligne Sabine Edelli. Elle mesure d’autant plus la complexité de la tâche, elle qui suit plus particulièrement les dossiers des demandes de premiers crus pour les appellations pouilly-fuissé, pouilly-vinzelles, pouilly-loché et saint-véran. Son rôle est d’assurer le relais entre la Commission d’enquête et l’organisme professionnel demandeur, de veiller à l’application de la politique générale de l’INAO et de faire ainsi le lien entre les textes nationaux, européens et les revendications locales.
Concernant les demandes de reconnaissance des premiers crus, l’accompagnement des ODG est également réalisé par Alain Fraty, ingénieur terroir et délimitation à l’INAO Mâcon, qui suit plus particulièrement les travaux de délimitation.
Une concertation étroite entre l’ODG et les services locaux permet donc de réaliser des échanges sur le projet de cahier des charges jusqu’à stabilisation de celui-ci. Au final, l’ODG valide le projet qui sera soumis aux instances décisionnelles.
Ainsi les décisions relatives aux rendements ne relèvent pas d’une décision des services administratifs de l’INAO. Elles relèvent, après avis du CRINAO, du Comité national de l’INAO. Les projets de texte approuvés par le Comité national sont ensuite transmis par les services centraux de l’INAO aux ministères concernés.
