Agriculture et photovoltaïque
La profession porte plainte
La FNSEA et les JA ont décidé de porter plainte auprès de la Commission
européenne contre la France qui « manque gravement » à ses obligations
en matière d’énergie photovoltaïque.
européenne contre la France qui « manque gravement » à ses obligations
en matière d’énergie photovoltaïque.
Le premier reproche porte sur les multiples changements de réglementation, l’application rétroactive de nouvelles règles, leur caractère discriminatoire et notamment les changements fréquents de tarifs depuis septembre 2009. « Les agissements de l’Etat ont mis à mal la concrétisation de nombreux projets », alors que « l’Etat français se doit de respecter les principes généraux du droit applicables dans l’Union européenne et principalement les principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination », estiment la FNSEA et les JA.
Plus récemment, en décembre dernier, les pouvoirs publics français ont suspendu l’obligation d’achat « sans aucun fondement juridique », notamment au regard des directives communautaires.
Autant de raisons qui justifient cette initiative qui vient après des recours déjà engagés devant les juridictions administratives nationales.
Plus récemment, en décembre dernier, les pouvoirs publics français ont suspendu l’obligation d’achat « sans aucun fondement juridique », notamment au regard des directives communautaires.
Autant de raisons qui justifient cette initiative qui vient après des recours déjà engagés devant les juridictions administratives nationales.
