La réforme des achats publics en restauration collective trop peu appliquée
Depuis un an, il est désormais possible pour la restauration collective d’intégrer de nouveaux critères dans les appels d’offres, comme l’achat local ou les conditions de production. Mais seulement un tiers des appels d’offres met en œuvre cette réforme. Un résultat décevant pour la Confédération française du commerce de gros et international.
Une nouvelle réglementation de la commande publique est entrée en vigueur au 1er avril 2016. L’objectif était de faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME et de simplifier les règles. Concernant la restauration collective, cette réforme a donné la possibilité aux acheteurs publics de mentionner explicitement de nouveaux critères, comme les conditions de production et de commercialisation, la garantie de rémunération équitable des producteurs, la biodiversité, le bien-être animal, mais aussi les approvisionnements directs, la proximité ou le bio. « Il est donc possible d’intégrer dans les appels d’offres la qualité de service", résume Hugues Pouzin, directeur de la Confédération française du commerce de gros et international (CGI).
La Confédération française du commerce de gros et international (CGI) et l’Association pour l’achat dans les services publics (APASP) ont un fait un bilan de cette réforme des achats publics un an après. Pour eux, clairement, elle n’est pas suffisamment mise en œuvre. « Après un an, seulement un tiers des appels d’offres mentionnent des critères de qualité de service. »
Manque d’information et de formation
Selon lui, plusieurs éléments peuvent expliquer cette lenteur dans la mise en application de la réforme. Le premier est lié à un manque d’information et de formation des acheteurs en charge de lancer les appels d’offres. « De peur de se tromper sur des points juridiques, ils ont tendance à répéter les procédures, et donc recopier l’appel d’offres de l’année précédente », regrette-t-il. Autre difficulté selon lui : la définition du prix. « Le service public s’appuie sur les indices Insee pour déterminer le prix des produits alimentaires, mais ceux-ci ne sont pas assez précis ». Ainsi, l’indice ne tient pas compte des écarts de prix entre variétés de pomme. « Il faudrait affiner les nomenclatures pour tenir compte de la diversité de l’offre », insiste-t-il.
Enfin, troisième difficulté soulevée, et non des moindres : cette réforme se télescope avec la volonté des pouvoirs publics de dématérialiser les factures dans l’ensemble des services publics, avec l’introduction d’un portail nommé Chorus Pro. « Or, le passage des factures papier aux factures numériques, qui est un chantier colossal, se traduit pour l’instant par de grosses difficultés en raison de l’absence d’uniformisation des process, insiste Hugues Pouzin. En effet, le paramétrage est laissé au choix de la collectivité. Après 5 mois de mise en place, 20 % des factures sont rejetées ! ». Sans compter le fait que des grands comptes, comme la RATP et les hôpitaux, s’opposent à ce portail !
Pour accélérer la mise en œuvre de la réforme, les deux organisations vont distribuer plus largement un guide expliquant celle-ci. Et elles comptent aussi sur les services du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, pour améliorer les marchés publics d’une façon générale.
