La Région et les Conseils départementaux confirment les modalités d’intervention pour l’aide d’urgence
Après les mesures prises au niveau européen et l’augmentation des taux des avances sur les aides PAC (70 %) et ICHN (85 %), la valorisation des jachères et les mesures dérogatoires pour les cultures dérobées,…, après les annonces du ministre de l’Agriculture avec le dégrèvement partiel de la taxe sur le non-bâti (TFNB), les dérogations à certaines obligations concernant la directive nitrates, l’enveloppe (insuffisante) pour le report ou l’allègement des cotisations sociales et l’accélération du dispositif des calamités agricoles,…, la Région, avec l’accord des Conseils départementaux, devrait valider, lors de la prochaine commission permanente, les modalités précises d’intervention pour les aides sécheresse, d’un montant total de 10 millions d’euros.
Moins d’un mois après l’annonce, si tout se passe bien lors de la commission permanente de ce jeudi 15 novembre (en raison de notre bouclage, nous en reparlerons la semaine prochaine), la Région Bourgogne Franche-Comté, avec les conseils départementaux, présentera le dispositif prévu avec les principes d’attribution.
Aide d’urgence de 5 millions d’euros
L’aide sera attribuée au cheptel de souche femelle uniquement. L’éligibilité sera fondée sur les critères des aides couplées Pac pour les bovins, ovins et caprins ainsi que les équins agricoles.
Sont éligibles les élevages répondant aux critères ci-dessous :
- bovins : élevages détenant au moins dix vaches éligibles ou trois vaches éligibles et dix UGB de vaches, brebis et chèvres ;
- caprins : élevages détenant au moins vingt cinq chèvres éligibles ;
- ovins : élevages détenant au moins cinquante brebis éligibles
- équins : sont éligibles les exploitations dans lesquelles l’activité d’élevage est dominante, sur la base du chiffre d’affaires des trois dernières années.
Les éleveurs sous AOP de la zone « plateaux supérieurs et montagne » du Doubs et du Jura, or jeunes agriculteurs, ne peuvent pas bénéficier de la mesure.
L’aide forfaitaire à l’UGB sera accordée sur simple déclaration de l’éleveur. Elle devra comporter : le nom et l'adresse du demandeur, le numéro de SIRET, l’attestation de minimis, les coordonnées bancaires et, pour les sociétés, l’extrait K-bis et les statuts.
Montant de l’aide
L’aide est calculée sur la base d’un montant forfaitaire à l’UGB.
En fonction du département dans lequel se trouve le siège de l’exploitation, le montant moyen a été calculé à partir du taux de perte des petites régions agricoles (données ISOP).
Le montant de l’aide à l’UGB s’élèvera en Saône-et-Loire a 5,13 € par UGB éligible.
Les départements qui souhaitent compléter l’aide d’urgence pourront le faire en top-up.
Aide au stockage de cinq millions d’euros
Par ailleurs, une intervention supplémentaire est prévue dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), avec une intervention supplémentaire des départements à hauteur de 2,5 millions d’euros et un financement du FEADER en complément.
Pour bénéficier de cette mesure, il faudra utiliser la procédure habituelle d’appel à projets liée aux bâtiments d’élevage, via le site de la DRAAF.
L’importance de la calamité enfin prise en compte
Le dispositif a été élaboré en tenant compte des contraintes de la loi NOTRe. Les différentes demandes de la profession ont été acceptées : utiliser le taux de perte au 20 octobre, intégrer les premiers plateaux du Doubs et du Jura, ne pas exclure les zones de l’Yonne qui n’avaient pas de données,…
Lors des réunions de concertation, Christian Decerle, président de la Chambre d’agriculture, « a remercié les conseils départementaux et la Région pour avoir uni leurs efforts afin de mettre en place un plan efficace ».
Frédéric Perrot, président de la FRSEA, a reconnu « que cette mobilisation régionale, au-delà des interventions qui sont retenues, aura eu le mérite de débloquer la situation et de sensibiliser le ministère sur l’importance de cette calamité, en particulier en Bourgogne Franche-Comté et dans le Grand Est ».
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter la FRSEA Bourgogne Franche-Comté : 03.81.54.71.60
