La semaine dernière, le Premier ministre a informé les partenaires sociaux d’une réforme du compte pénibilité lequel doit entrer en vigueur en 2018

La semaine dernière, le Premier ministre a informé les partenaires sociaux d’une réforme du compte pénibilité lequel doit entrer en vigueur en 2018 et qui prévoit :

-       de rebaptiser le compte pénibilité en "compte de prévention" ;

-       de maintenir les six facteurs de pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, avec horaires alternants, en milieu hyper-bare, travail dans le bruit ou en températures extrêmes) tel qu’ils fonctionnent aujourd'hui, à savoir une évaluation et une déclaration annuelle des salariés exposés par l'employeur auprès de la MSA ;

Quatre facteurs en moins

En revanche, quatre autres facteurs de pénibilité sortent du dispositif actuel. Il s’agit en l’occurrence de la manutention de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques et des risques chimiques que « la profession jugeait "inapplicables" au motif qu'ils sont ni mesurables, ni objectivables vis-à-vis du salarié », rappelle Jérôme Volle, le président de la commission Emploi de la FNSEA.

L'employeur n’aura donc plus à déclarer des durées d'exposition pour ces quatre facteurs de pénibilité. En revanche, ils permettront toujours de partir plus tôt à la retraite, mais uniquement en cas de reconnaissance de maladie professionnelle avec un taux d'incapacité permanente excédant 10 %. Une visite médicale de fin de carrière permettra aux personnes qui s’estiment concernées de faire valoir leurs droits.

Enfin, les deux cotisations spécifiques sont supprimées et une cotisation additionnelle à la cotisation "Accident du travail" sera créée. Elle sera totalement mutualisée et payée par tous les employeurs, y compris par ceux qui n'ont pas de salariés en pénibilité.

Jérôme Volle rappelle que la FNSEA a beaucoup œuvré pour une simplification du dispositif, aussi se félicite-t-elle des évolutions annoncées alors que cela se traduit par des modifications majeures apportées en termes de simplification pour les employeurs, à travers la fin de la déclaration des quatre facteurs qui portaient le plus à contestation et contentieux, et à la mutualisation du financement du dispositif.

La vigilance reste de mise

« Nous demandions un regard médical sur les facteurs de pénibilité afin de maîtriser les coûts. Ce sera désormais le cas pour quatre facteurs sur dix », analyse le président de la commission Emploi de la FNSEA pour qui, « la satisfaction n'est pas totale. Reste que ce sont les facteurs les plus difficiles à évaluer pour l'employeur qui sont sortis, compte tenu des définitions inadaptées à nos réalités professionnelles ».

Autre demande professionnelle, la suppression du facteur agent chimique dangereux « compte tenu qu’il ne s’agit pas d’un facteur de pénibilité », poursuit Jérôme Volle. « Ce facteur permettra toujours de justifier de départs anticipés dans le cadre dorénavant des maladies professionnelles. Aussi, nous devons rester particulièrement vigilants quant à la gestion de la branche "Accident du travail" - "Maladie professionnelle" ».

La FNSEA demandait aussi la sortie du dispositif des travailleurs saisonniers « compte tenu que le calcul de leur exposition annuelle se base sur une extrapolation sur la totalité de l'année de leur exposition, alors que, par définition ils n’effectuent ces tâches uniquement sur quelques semaines dans l’année », met en avant Jérôme Volle. Indirectement, le fait de sortir quatre facteurs de pénibilité qui concernent le plus les travailleurs saisonniers de la déclaration annuelle des employeurs et d’instaurer une cotisation mutualisée pour l’ensemble des employeurs ne stigmatisent plus les employeurs de main-d’œuvre saisonnière, ce qui « atténue fortement notre demande », analyse le responsable.

La fin d’une période d’incertitudes

Plus globalement, poursuit le viticulteur ardéchois, « ces annonces permettent de clôturer une période d’incertitude qui durait depuis plus de trois ans et qui pesait sur les épaules des employeurs ».

Pour autant, et comme le responsable de la commission Emploi de la FNSEA le met en avant « nous restons vigilants et mobilisés sur la mise en application des mesures annoncées, et particulièrement sur les mesures relatives au financement ».

De fait, si la mutualisation du financement du dispositif est, sur le principe, séduisante, la FNSEA entend étudier attentivement l’évolution de la nouvelle cotisation "Accident du travail". « Une fois encore, les pouvoirs publics transfèrent le coût d’un dispositif de départ anticipé à la retraite sur les employeurs, alors même que ceux-ci financent déjà les indemnités dues à la reconnaissance des maladies professionnelles », dénonce en cela Jérôme Volle pour qui « les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités sur la question de l’allongement de la vie active, sans faire porter son financement, une nouvelle fois, sur les seuls employeurs du secteur privé ».

C’est pourquoi, la FNSEA continue d’appeler à une véritable et ambitieuse refonte du coût du travail en France « pour positionner nos activités économiques au niveau de la concurrence européenne ». Cela suppose une rigueur quant à la définition du périmètre et à la gestion de la protection sociale, dont le financement est pour l’heure assis principalement sur les cotisations patronales… On le sait la FNSEA n’a jamais caché son soutien au dispositif de TVA sociale…