Le BA-ba des vendanges avec la MSA

1 - Principes généraux d’emploi de main d’œuvre

1. Tout employeur doit déclarer toute personne travaillant sur l’exploitation quels que soient la nature et la durée du travail, le mode de rémunération, la forme et la validité du contrat. Toutefois, il ne faut pas déclarer de nouveau un salarié permanent ou un salarié déjà déclaré pour la même période d’embauche.

1. Main d’œuvre familiale ou entraide familiale : la main d’œuvre familiale se compose uniquement des personnes cotisant auprès du régime des non salariés agricoles : conjoint et aide familial. L’aide familial est un ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’exploitation ou de son conjoint, vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur.

En présence d’un lien de parenté du second degré et au-delà (cousins…) ou sans lien de parenté (voisins, amis…), il ne pourra pas s’agir d’entraide familiale : les individus seront alors requalifiés comme salariés.

1. L’embauche doit être déclarée préalablement, dans les 8 jours précédent l’embauche : au plus tard la veille par courrier ou par télécopie ou Internet dans les instants qui précédent l’embauche.

1. Les informations suivantes sont obligatoires : les nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que le n° de sécurité sociale si connu. Ne pas indiquer celui du conjoint ou des parents.

1. Bénévolat : Le statut de bénévole ne peut pas exister lorsqu’il est exercé au profit d’une entreprise à but lucratif, surtout si elle est constituée sous forme sociétaire (EARL, SCEA,….) Le bénévolat n’est généralement admis que pour les associations à but non lucratif. A défaut, le faux bénévole sera requalifié de salarié avec toutes les conséquences juridiques que cela comporte.

1. Le recours à un prestataire de service : Si vous souhaitez faire appel à un prestataire de service pour réaliser vos travaux de vendanges, des précautions s’imposent avant de signer le contrat. SOYEZ VIGILANT ! A défaut, votre responsabilité risque d’être engagée.

2 - Déclaration de salaires hors délais = Pénalités de retard

Les employeurs de main d’œuvre agricole sont tenus d’adresser à la MSA les bulletins de salaires des vendangeurs dès la fin des travaux ou plus tard le 10 OCTOBRE 2017.

Tous les bulletins de salaires WEB doivent être envoyés. Si votre salarié ne s’est pas présenté, reprendre votre DPE WEB et indiquer « DPE sans embauche ». Cette information vous évitera des rappels de déclarations.

La non production de ces documents dans les délais requis entraîne une pénalité de 8 euros par salarié, jusqu’à concurrence de 760 euros.

Par ailleurs, toute inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou omission de salariés peut également donner lieu à l’application d’une pénalité de 8 euros dans la limite de 760 euros par bordereau. Ces deux pénalités sont cumulables.

Le fait de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales auprès des organismes de protection sociale est assimilable à du travail dissimulé par dissimulation de salarié en application de l’article L.8221-5 du Code du travail.

3 - Déclaration Accident du Travail

Si vous envoyez une déclaration Accident du Travail papier, nous vous invitons à joindre une copie de la DPAE papier ou copie du TESA WEB afin de faciliter la prise en compte de l’accident.