Exploitations en difficulté
Le Fac, c’est avant le 31 décembre
La DDT de Saône-et-Loire rappelle la date fatidique du 31 décembre pour
déposer une demande dans le cadre du Fonds d’allégement des charges
(Fac). Les demandeurs du bénéfice de l’année blanche sont concernés…
déposer une demande dans le cadre du Fonds d’allégement des charges
(Fac). Les demandeurs du bénéfice de l’année blanche sont concernés…
Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, un fonds d’allègement des charges (Fac) a été mis en place pour soutenir la trésorerie des exploitations. Outre la prise en charge des intérêts d’emprunts 2015, ce Fac permet d’accompagner différentes modalités de restructuration de prêts :
- restructuration partielle (consolidation, réaménagement de prêts) ;
- année blanche, laquelle permet à l’éleveur de ne pas rembourser des prêts éligibles (intérêt + capital) durant douze mois (annuités 2015 si elle n’a pas encore été payée ou la suivante).
Les modalités pratiques de l’année blanche sont diverses et définies entre l'éleveur et son/ses banquier(s). En cas de besoin, l’éleveur peut demander l'intervention de la médiation du crédit. Le dossier est présenté en cellule départementale d’urgence. Les dossiers sont à déposer par la banque à la DDT avant le 31 décembre 2015.
L’année blanche permet aux éleveurs en difficulté de ne pas rembourser certains prêts bancaires éligibles pendant douze mois.
• Éligibilité des prêts modulables (prêts à piloter)
Les prêts modulables sont éligibles dans le cadre d’une restructuration globale qui concerne également des prêts non modulables ou d’une restructuration allant au-delà des possibilités de modulation prévues initialement au contrat.
• Éligibilité des prêts bonifiés (JA)
Les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’une restructuration. Dans ce cas, un prêt de consolidation d’un montant égal à l’annuité en cours du prêt bonifié pourra être mis en place.
La date de restructuration
Pour être éligible dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, la restructuration doit être intervenue à partir du 22 juillet 2015.
Les différents acteurs dans l'instruction des demandes :
• L’éleveur effectue une demande auprès de sa banque. En cas de difficulté, il peut alerter la cellule d'urgence ou saisir la médiation du crédit.
• La banque vérifie, en lien avec l’éleveur, que la solution mise en place répond bien aux difficultés temporaires rencontrées par l’exploitation, et que l'année blanche éventuellement proposée ne compromet pas la viabilité de l’exploitation.
• La cellule départementale d’urgence vérifie l'effort de la banque et valide la prise en charge par le Fac d’une partie du coût de l’année blanche pour les exploitations reconnues en difficulté.
Le coût de l’année blanche est partagé entre l’éleveur, la banque et l’État.
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à la cellule d’urgence de la DDT de Saône-et-Loire :
- par téléphone au 03.85.21.29.99 ;
- ou par courriel à : marie-therese.narbebury@saone-et-loire.gouv.fr
L’instruction des dossiers Fac se poursuit : 576 dossiers (42 % des dossiers retenus) ont été transmis à FranceAgriMer pour un montant de 1.126.080 € (auquel il faut ajouter les 16 % de revalorisation liés à l’enveloppe Union européenne de 17 M€). L’enveloppe départementale s’élève au final à 2,2 M€. A ce jour, 120 dossiers ont été payés. Une partie de l’enveloppe a été mise en réserve pour les Cuma, lesquelles sont aussi éligibles au Fac, pour 75.000 €. Les demandes doivent être déposées avant ce 30 décembre 2015. La DDT adresse les courriers informant les éleveurs de la décision prise pour leur dossier, notamment pour les dossiers passés en cellule restreinte. La MSA s’est réunie en commission régionale le 4 décembre pour attribuer les prises en charge de cotisations sociales. Pour le département, 897.000 € seront déduits au total des appels à cotisation, pour 580 demandeurs. La MSA s’est engagée à informer chaque agriculteur des suites de sa demande par courrier. La DDFip a reçu 1.523 demandes de remise gracieuse sur la TFNB 2015 (propriétaires-exploitants) et sur la TH 2015 (fermiers). A ce jour, 90 % des demandes ont été traitées avec 1.005 remises partielles pour 479.806 € et 268 remises totales pour 97.793 €. Chaque dossier est étudié au cas par cas, et la DDFip informe par courrier le demandeur de l’issue de sa demande.
Année blanche
Se signaler auprès de sa banque !
Au 16 décembre, aucun dossier pour une année blanche partielle ou totale n'avait été déposé en Saône-et-Loire. Un chiffre qui ne manque pas d’interroger alors que le Crédit agricole précisait, début décembre, qu’au national « plus de 270 années blanches sur l’ensemble de l’annuité 2015 et plus de 2.200 années blanches partielles ont été décidées en deux mois »...
Il est encore temps de prendre contact avec son banquier pour demander une simulation d'année blanche.
Les dossiers sont à déposer avant le 31 décembre auprès de la DDT 71.
- restructuration partielle (consolidation, réaménagement de prêts) ;
- année blanche, laquelle permet à l’éleveur de ne pas rembourser des prêts éligibles (intérêt + capital) durant douze mois (annuités 2015 si elle n’a pas encore été payée ou la suivante).
Les modalités pratiques de l’année blanche sont diverses et définies entre l'éleveur et son/ses banquier(s). En cas de besoin, l’éleveur peut demander l'intervention de la médiation du crédit. Le dossier est présenté en cellule départementale d’urgence. Les dossiers sont à déposer par la banque à la DDT avant le 31 décembre 2015.
L’année blanche permet aux éleveurs en difficulté de ne pas rembourser certains prêts bancaires éligibles pendant douze mois.
• Éligibilité des prêts modulables (prêts à piloter)
Les prêts modulables sont éligibles dans le cadre d’une restructuration globale qui concerne également des prêts non modulables ou d’une restructuration allant au-delà des possibilités de modulation prévues initialement au contrat.
• Éligibilité des prêts bonifiés (JA)
Les prêts bonifiés ne peuvent pas faire l’objet d’une restructuration. Dans ce cas, un prêt de consolidation d’un montant égal à l’annuité en cours du prêt bonifié pourra être mis en place.
La date de restructuration
Pour être éligible dans le cadre du plan de soutien à l’élevage, la restructuration doit être intervenue à partir du 22 juillet 2015.
Les différents acteurs dans l'instruction des demandes :
• L’éleveur effectue une demande auprès de sa banque. En cas de difficulté, il peut alerter la cellule d'urgence ou saisir la médiation du crédit.
• La banque vérifie, en lien avec l’éleveur, que la solution mise en place répond bien aux difficultés temporaires rencontrées par l’exploitation, et que l'année blanche éventuellement proposée ne compromet pas la viabilité de l’exploitation.
• La cellule départementale d’urgence vérifie l'effort de la banque et valide la prise en charge par le Fac d’une partie du coût de l’année blanche pour les exploitations reconnues en difficulté.
Le coût de l’année blanche est partagé entre l’éleveur, la banque et l’État.
Pour tout renseignement, veuillez vous adresser à la cellule d’urgence de la DDT de Saône-et-Loire :
- par téléphone au 03.85.21.29.99 ;
- ou par courriel à : marie-therese.narbebury@saone-et-loire.gouv.fr
Plan d’urgence
Où en sommes-nous ?
L’instruction des dossiers Fac se poursuit : 576 dossiers (42 % des dossiers retenus) ont été transmis à FranceAgriMer pour un montant de 1.126.080 € (auquel il faut ajouter les 16 % de revalorisation liés à l’enveloppe Union européenne de 17 M€). L’enveloppe départementale s’élève au final à 2,2 M€. A ce jour, 120 dossiers ont été payés. Une partie de l’enveloppe a été mise en réserve pour les Cuma, lesquelles sont aussi éligibles au Fac, pour 75.000 €. Les demandes doivent être déposées avant ce 30 décembre 2015. La DDT adresse les courriers informant les éleveurs de la décision prise pour leur dossier, notamment pour les dossiers passés en cellule restreinte. La MSA s’est réunie en commission régionale le 4 décembre pour attribuer les prises en charge de cotisations sociales. Pour le département, 897.000 € seront déduits au total des appels à cotisation, pour 580 demandeurs. La MSA s’est engagée à informer chaque agriculteur des suites de sa demande par courrier. La DDFip a reçu 1.523 demandes de remise gracieuse sur la TFNB 2015 (propriétaires-exploitants) et sur la TH 2015 (fermiers). A ce jour, 90 % des demandes ont été traitées avec 1.005 remises partielles pour 479.806 € et 268 remises totales pour 97.793 €. Chaque dossier est étudié au cas par cas, et la DDFip informe par courrier le demandeur de l’issue de sa demande.
Année blanche
Se signaler auprès de sa banque !
Au 16 décembre, aucun dossier pour une année blanche partielle ou totale n'avait été déposé en Saône-et-Loire. Un chiffre qui ne manque pas d’interroger alors que le Crédit agricole précisait, début décembre, qu’au national « plus de 270 années blanches sur l’ensemble de l’annuité 2015 et plus de 2.200 années blanches partielles ont été décidées en deux mois »...
Il est encore temps de prendre contact avec son banquier pour demander une simulation d'année blanche.
Les dossiers sont à déposer avant le 31 décembre auprès de la DDT 71.
