Le fonds d’urgence exceptionnel est ouvert
En région Bourgogne Franche-Comté, l’enveloppe disponible pour ce fonds est de 3,64 millions d'€. Cette aide d’urgence prendra la forme d’une aide forfaitaire par exploitation (entre 1.500 € et 6.000 € maximum). Le montant individuel final sera calculé en fonction du nombre de dossiers éligibles. Par ailleurs, une majoration de 50 % sera accordée aux jeunes agriculteurs et aux exploitants installés depuis moins de cinq ans.
Seront éligibles à l’aide, les exploitations et/ou exploitants répondants aux critères suivants :
- Spécialisation en céréales et protéagineux avec plus de 60 % de céréales et protéagineux dans l'assolement total,
- Avoir moins de 10 % de cultures industrielles (betteraves, chanvres, pommes de terre...) dans l’assolement total,
- Une baisse d'EBE supérieure de 30 % sur le dernier exercice connu par rapport aux cinq dernières années.
- Être agriculteur à titre principal
Avoir l’un des statuts juridiques suivants :
- entreprise individuelle (EI)
- groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC),
- exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL),
- autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Par ailleurs, seront exclues de ce dispositif, les exploitations :
- ayant plus de 0,5ha en vigne dans l’assolement total,
- ayant bénéficié de la mesure M23 (cette aide de 18.000 € ou 23.000 € selon le Programme de Développement Rural, financée par des reliquats de fonds européens avait été versée aux exploitations touchées par des aléas climatiques ou sanitaires en 2025-2026).
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.
Le dépôt du dossier pour bénéficier de cette aide sera possible sur un lien de FranceConnect ouvert jusqu’au 8 mars 2026.
https ://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/bfc-fonds-d-urgence-soutien-a-la-filiere-cerealier
Cette aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées ne doivent pas excéder un montant total de 50.000 € sur les trois derniers exercices fiscaux glissants (avec application de la transparence Gaec permettant de relever ce plafond pour les Gaec). Une attestation comptable sera demandée.
Les services de l’économie agricole de votre Direction Départementale des Territoires (DDT) restent à votre disposition pour tout complément d’informations.
