Le Gouvernement promettait un "droit à l'erreur" ambitieux. En Agriculture, il n'en sera rien...
Tel que proposé par le Gouvernement, le droit à l’erreur bénéficiera peu aux agriculteurs, car il ne concernera pas les aides Pac ou le droit de l’environnement. Un rendez-vous manqué ou l’occasion offerte aux députés de proposer des amendements constructifs… ?
L’ex et très éphémère ministre de l’Agriculture, Jacques Mézard, avait prévenu : le "droit à l’erreur", promis par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle, pourra difficilement s’appliquer aux aides Pac comme aux questions touchant à l’environnement et la santé.
C’est désormais confirmé. Dans son chapitre consacré au "droit à l’erreur", le projet de loi intitulé "Un État au service d’une société de confiance" concerne fort peu l’agriculture. Ce texte - qui porte sur les relations avec l’administration - a globalement déçu la profession agricole lors de sa présentation, le 27 novembre. « On sent que ce projet va changer des choses pour les citoyens, dommage que les agriculteurs n’en profitent pas », a déploré Jérôme Volle, secrétaire général de la FNSEA. De fait, l’extension du "droit à l’erreur" que veut mettre en place le gouvernement, ou plus concrètement, la limitation des sanctions pour les administrés qui corrigeraient d’eux-mêmes leurs erreurs, comprend des exceptions : elle ne s’appliquera pas aux erreurs qui conduisent « à contrevenir à nos engagements européens » ou « qui portent atteinte à la santé publique », a précisé Bercy. Autrement dit, la Pac et l’environnement.
Une portée limitée
Le droit à l’erreur « aura donc une portée limitée », pour ne pas dire très limitée, dans le secteur agricole, regrette la FNSEA, qui s’est battue pour une extension de ce droit à l’erreur aux aides Pac et à l’environnement lors des auditions de préparation de ce texte. De fait, « les règles européennes et celles portant sur la protection de l'environnement sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs ».
Si le syndicat estime qu’en matière de droit du travail, le projet semble aller dans le bon sens, « les droits reconnus à l'employeur restent contraints, notamment quant à l'application du fameux droit à l'erreur ».
Enfin, en matière de simplification, les agriculteurs ne s'y retrouvent pas non plus.
Sur l’ensemble du texte, la FNSEA estime donc que « le compte n’y est pas », elle qui appelle ainsi les parlementaires « à compléter ce texte lors des débats et répondre ainsi aux fortes attentes du monde agricole ».
Pour le député Jean-Baptiste Moreau, qui a conduit de nombreuses auditions sur le sujet, l’application stricte du droit à l’erreur aux aides Pac demanderait « des négociations plus longues » à l’échelle européenne. Il souhaite cependant introduire des « souplesses » existant déjà dans d’autres pays, comme la Belgique.
Le Gouvernement promettait un "droit à l'erreur" ambitieux. En Agriculture, il n'en sera rien...
L’ex et très éphémère ministre de l’Agriculture, Jacques Mézard, avait prévenu : le "droit à l’erreur", promis par Emmanuel Macron durant sa campagne présidentielle, pourra difficilement s’appliquer aux aides Pac comme aux questions touchant à l’environnement et la santé.
C’est désormais confirmé. Dans son chapitre consacré au "droit à l’erreur", le projet de loi intitulé "Un État au service d’une société de confiance" concerne fort peu l’agriculture. Ce texte - qui porte sur les relations avec l’administration - a globalement déçu la profession agricole lors de sa présentation, le 27 novembre. « On sent que ce projet va changer des choses pour les citoyens, dommage que les agriculteurs n’en profitent pas », a déploré Jérôme Volle, secrétaire général de la FNSEA. De fait, l’extension du "droit à l’erreur" que veut mettre en place le gouvernement, ou plus concrètement, la limitation des sanctions pour les administrés qui corrigeraient d’eux-mêmes leurs erreurs, comprend des exceptions : elle ne s’appliquera pas aux erreurs qui conduisent « à contrevenir à nos engagements européens » ou « qui portent atteinte à la santé publique », a précisé Bercy. Autrement dit, la Pac et l’environnement.
Une portée limitée
Le droit à l’erreur « aura donc une portée limitée », pour ne pas dire très limitée, dans le secteur agricole, regrette la FNSEA, qui s’est battue pour une extension de ce droit à l’erreur aux aides Pac et à l’environnement lors des auditions de préparation de ce texte. De fait, « les règles européennes et celles portant sur la protection de l'environnement sont pourtant les deux principales sources de complexité pour les agriculteurs ».
Si le syndicat estime qu’en matière de droit du travail, le projet semble aller dans le bon sens, « les droits reconnus à l'employeur restent contraints, notamment quant à l'application du fameux droit à l'erreur ».
Enfin, en matière de simplification, les agriculteurs ne s'y retrouvent pas non plus.
Sur l’ensemble du texte, la FNSEA estime donc que « le compte n’y est pas », elle qui appelle ainsi les parlementaires « à compléter ce texte lors des débats et répondre ainsi aux fortes attentes du monde agricole ».
Pour le député Jean-Baptiste Moreau, qui a conduit de nombreuses auditions sur le sujet, l’application stricte du droit à l’erreur aux aides Pac demanderait « des négociations plus longues » à l’échelle européenne. Il souhaite cependant introduire des « souplesses » existant déjà dans d’autres pays, comme la Belgique.
