Le ministère de l'Agriculture serait bien inspiré de ne pas réformer la Pac en 2018 à mi-parcours...
« La dernière réforme de la Pac a fait l'objet en France d’une mise en œuvre délicate, longue et complexe », rappelle fort à propos la FNSEA dans un courrier adressé au ministre de l’Agriculture au sujet de la révision à mi-parcours, en 2018, de la Pac actuelle. De fait, en juillet 2017, les agriculteurs français viennent seulement de recevoir la notification de leurs portefeuilles de DPB pour l’année 2015, pourtant règlementairement prévue au plus tard le 1er avril 2016…
On se souvient que, sur la déclinaison nationale de la réforme de 2013, la FNSEA avait construit sa position sur une approche globale, responsable et équitable :
- globale, par la complémentarité des réponses qui tiennent compte de la grande diversité de la Ferme France et de ses systèmes de production ;
- responsable, pour assurer à chacun de ces systèmes un développement économique viable ;
- équitable, pour conforter les filières et les territoires les plus en difficulté, notamment l’élevage.
Les arbitrages du gouvernement en octobre 2013 avaient alors acté la nécessité d’éviter les évolutions brutales pour permettre aux exploitations de s’adapter, alors que les modalités d’application de la Pac (verdissement, couplage, transfert entre piliers, paiement redistributif, convergence) sont interdépendantes et forment un équilibre fragile. « Une rupture de cet équilibre, à l'occasion de cette notification du 1er août, constituerait en réalité une réforme à mi-parcours de la Pac : un exercice qui ne peut être conduit sérieusement en trois semaines alors que la profession n’a été consultée qu’en ce début juillet par le ministère… », met en garde la FNSEA. « D'autre part, cet exercice serait prématuré à l'aube de la réflexion que le ministre entend engager pour la préparation de la Pac 2020 ».
De plus, dans un contexte de crises qui perdurent dans de nombreux secteurs, « les agriculteurs ont surtout besoin de stabilité dans les règles de la Pac et de l’octroi des soutiens ». C’est pourquoi, la FNSEA considère à l’unanimité de son conseil d’administration que les modalités des soutiens de la Pac ne devaient pas être modifiées en 2018 et que les curseurs devaient rester au niveau de 2017. Aussi, la profession demande de stabiliser d’une part le taux de transfert entre le premier et le deuxième pilier, en le maintenant à 3,3 % et, d’autre part, le taux du paiement redistributif en le maintenant à 10 %, ce dernier point nécessitant une notification à la Commission européenne par le ministre de l’agriculture.
