Le moratoire était légal

Avec le soutien de nombreux producteurs d’électricité et d’associations, la FNSEA avait demandé l’annulation de ce décret qui remettait en cause de nombreux projets portés par les agriculteurs. Bien que bien étayé en droit, ce recours a été rejeté par le Conseil d’Etat qui valide ainsi le moratoire et toutes ses dispositions. Ce jugement est certainement motivé par les conséquences financières extrêmement lourdes que n’aurait pas manqué de provoquer une décision favorable. Surtout dans le contexte budgétaire actuel. La légalité ainsi confirmée décharge l’Etat de toute responsabilité financière vis-à-vis des porteurs de projet.