Entre fermiers sortants et propriétaires exploitants
Le transfert des DPB est possible
Dans une instruction parue le 29 juillet 2016, le ministère de
l’agriculture indiquait que les fermiers sortants ne pouvaient pas
transférer leurs droits à recevoir des DPB aux agriculteurs qui leur
succédaient en qualité de propriétaires exploitants, ces derniers ayant
acquis les terres du fermier sortant suite à la vente de celles-ci par
le bailleur. Pour justifier leur positionnement, le ministère se
retranchait derrière un avis de la DG Agriculture de la Commission
européenne.
l’agriculture indiquait que les fermiers sortants ne pouvaient pas
transférer leurs droits à recevoir des DPB aux agriculteurs qui leur
succédaient en qualité de propriétaires exploitants, ces derniers ayant
acquis les terres du fermier sortant suite à la vente de celles-ci par
le bailleur. Pour justifier leur positionnement, le ministère se
retranchait derrière un avis de la DG Agriculture de la Commission
européenne.
La profession n’a jamais partagé ce point de vue : elle a toujours considéré, à la lecture des textes communautaires, que le transfert des droits à recevoir des DPB était possible dans ces cas-là. Après plusieurs mois de négociations avec les services du ministère de l’Agriculture et de la Commission européenne, le transfert des DPB entre fermiers sortants et propriétaires exploitants acquéreurs de terres agricoles est rendu possible. Les règles édictées pour les transferts de DPB entre fermiers sortants et fermiers entrants sont transposées à ces situations avec intervention du propriétaire du fermier sortant non plus en qualité de bailleur du fermier entrant, mais en sa qualité de vendeur de terres à l’exploitant entrant.
