Le versement santé pour les contrats de moins de 3 mois
Le versement santé constitue la modalité de satisfaire à l’obligation de couvrir par une complémentaire santé, les salariés titulaires d’un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Pour cela, le salarié doit justifier d’une couverture individuelle par un contrat de complémentaire santé responsable.
Le bénéfice du versement santé ne s’applique pas dans les cas suivants :
- bénéficiaire de la CMU-C,
- aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé,
- couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit,
- couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique
Lors de sa demande, le salarié doit présenter un justificatif de son organisme assureur (attestation).
Le versement santé correspond à la part patronale de la cotisation au régime frais de santé dans l’entreprise (y compris les options souscrites par l’employeur), majorée de 25 % pour les contrats à durée déterminée de moins de 3 mois.
La formule de calcul est la suivante :
X = montant de la contribution x nombre d’heures rémunérées x 125 %
151,67
Le montant du versement santé est :
· à ajouter au salaire net à payer,
· à ajouter au salaire net imposable,
· soumis à CSG et CRDS : 5,10 % au titre de la CSG déductible à déduire du net à payer et 2,90 % au titre de la CSG non déductible et CRDS à déduire du net à payer et à ajouter au net imposable.
Pour information : le versement santé est exonéré de cotisations sociales et est soumis au forfait social (taux : 8 %) pour les entreprises de 11 salariés ou plus. Le TESA WEB a été aménagé pour vous permettre de déclarer le versement santé.
Le montant de la cotisation forfaitaire patronale est de 18,70 € pour un mois complet. En cas d’entrée et/ou sortie en cours de mois, ce montant est proratisé en fonction du nombre d’heures réalisées sur le mois plafonnées à 151,67.
Exemple de détermination du montant du versement santé
Un salarié a réalisé 95 h pour les vendanges.
[(18,70 x 95) / 151,67] x 1,25 = 14,64
Le montant du versement santé s’intégrera automatiquement dans le salaire net à payer et dans le montant du net imposable.
