Le volet phyto du projet de loi Egalim retrouve des dispositions « vertes »
Les députés de la commission des affaires économiques ont achevé le 18 juillet leur examen en seconde lecture du projet de loi Egalim. Sur de nombreux points, ils sont revenus sur les modifications apportées par le Sénat, notamment dans le domaine des phytos où des « lignes rouges » avaient été franchies, selon le rapporteur Moreau.
« Il est impossible pour les députés de la majorité de transiger », a souligné le 17 juillet dans un communiqué Jean-Baptiste Moreau, sur les « dispositions vertes » retirées par les sénateurs du projet de loi Agriculture et alimentation issu des Etats généraux de l'alimentation. C’est le cas de la séparation de la vente et du conseil. Les députés sont revenus à la version initiale de l’article, en adoptant un amendement présenté par le gouvernement qui impose une séparation capitalistique des structures exerçant les deux activités. La notion de conseil sera définie dans le cadre du projet d’ordonnance, selon l’exposé. Stéphane Travert a informé que le plan d’action gouvernemental sur les phytos a lancé un groupe de travail chargé de débattre du contenu de l’ordonnance. Une première réunion s’est tenue la semaine du 10 juillet. Autre disposition « verte » : l’interdiction des remises, rabais, ristournes est rétablie dans le projet de loi suite à l’adoption d’un amendement présenté par le rapporteur.
Protection des riverains
Un renforcement de la protection des riverains vis-à-vis des phytos a été adopté le 18 juillet en commission à l’Assemblée dans le cadre d’un amendement au projet de loi EGAlim. Présenté par le gouvernement, cet amendement prévoit qu’au 1er janvier 2020 les utilisateurs formalisent des mesures dans « une charte d’engagements après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées ». L’autorité administrative peut, en l’absence de telles mesures de protection, « restreindre ou interdire » l’utilisation des phytos à proximité des résidences habitées et parties contiguës d’agrément (cours, jardins). L'ex-ministre de l'écologie et actuelle députée des Deux-Sèvres, Delphine Batho, tout en soulignant l’importance de l’amendement, a jugé son « mécanisme très imparfait » : ce n’est « pas suffisant de renvoyer cette question fondamentale au corps préfectoral ». André Chassaigne s’est dit « persuadé qu’assez rapidement on sera obligé d’arriver à des mesures plus coercitives ». Pas rassurant donc...
Fonds d’indemnisation des victimes de phytos
Les députés ont aussi adopté, en commission des affaires économiques, un amendement au projet de loi EGAlim qui demande au gouvernement d’« étudier de manière approfondie les modalités » selon lesquelles un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux phytos pourrait être mis en œuvre et surtout financé. Un rapport devra pour cela être présenté au parlement « dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation » du texte législatif, selon l’amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau. Il s’agit de savoir « où est-ce qu’on va chercher les financements », a appuyé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert. « Dans la disposition adoptée par le Sénat, le financement est prévu », a critiqué la députée Delphine Batho et « il n’y a pas lieu de demander un nouveau rapport à l’IGF » (Inspection générale des Finances). Ce financement est « disponible car la taxe sur les ventes de phytos n’est pas aujourd’hui à son plafond », d’après elle.
Le volet phyto du projet de loi Egalim retrouve des dispositions « vertes »
« Il est impossible pour les députés de la majorité de transiger », a souligné le 17 juillet dans un communiqué Jean-Baptiste Moreau, sur les « dispositions vertes » retirées par les sénateurs du projet de loi Agriculture et alimentation issu des Etats généraux de l'alimentation. C’est le cas de la séparation de la vente et du conseil. Les députés sont revenus à la version initiale de l’article, en adoptant un amendement présenté par le gouvernement qui impose une séparation capitalistique des structures exerçant les deux activités. La notion de conseil sera définie dans le cadre du projet d’ordonnance, selon l’exposé. Stéphane Travert a informé que le plan d’action gouvernemental sur les phytos a lancé un groupe de travail chargé de débattre du contenu de l’ordonnance. Une première réunion s’est tenue la semaine du 10 juillet. Autre disposition « verte » : l’interdiction des remises, rabais, ristournes est rétablie dans le projet de loi suite à l’adoption d’un amendement présenté par le rapporteur.
Protection des riverains
Un renforcement de la protection des riverains vis-à-vis des phytos a été adopté le 18 juillet en commission à l’Assemblée dans le cadre d’un amendement au projet de loi EGAlim. Présenté par le gouvernement, cet amendement prévoit qu’au 1er janvier 2020 les utilisateurs formalisent des mesures dans « une charte d’engagements après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées ». L’autorité administrative peut, en l’absence de telles mesures de protection, « restreindre ou interdire » l’utilisation des phytos à proximité des résidences habitées et parties contiguës d’agrément (cours, jardins). L'ex-ministre de l'écologie et actuelle députée des Deux-Sèvres, Delphine Batho, tout en soulignant l’importance de l’amendement, a jugé son « mécanisme très imparfait » : ce n’est « pas suffisant de renvoyer cette question fondamentale au corps préfectoral ». André Chassaigne s’est dit « persuadé qu’assez rapidement on sera obligé d’arriver à des mesures plus coercitives ». Pas rassurant donc...
Fonds d’indemnisation des victimes de phytos
Les députés ont aussi adopté, en commission des affaires économiques, un amendement au projet de loi EGAlim qui demande au gouvernement d’« étudier de manière approfondie les modalités » selon lesquelles un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux phytos pourrait être mis en œuvre et surtout financé. Un rapport devra pour cela être présenté au parlement « dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation » du texte législatif, selon l’amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau. Il s’agit de savoir « où est-ce qu’on va chercher les financements », a appuyé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert. « Dans la disposition adoptée par le Sénat, le financement est prévu », a critiqué la députée Delphine Batho et « il n’y a pas lieu de demander un nouveau rapport à l’IGF » (Inspection générale des Finances). Ce financement est « disponible car la taxe sur les ventes de phytos n’est pas aujourd’hui à son plafond », d’après elle.
Le volet phyto du projet de loi Egalim retrouve des dispositions « vertes »
« Il est impossible pour les députés de la majorité de transiger », a souligné le 17 juillet dans un communiqué Jean-Baptiste Moreau, sur les « dispositions vertes » retirées par les sénateurs du projet de loi Agriculture et alimentation issu des Etats généraux de l'alimentation. C’est le cas de la séparation de la vente et du conseil. Les députés sont revenus à la version initiale de l’article, en adoptant un amendement présenté par le gouvernement qui impose une séparation capitalistique des structures exerçant les deux activités. La notion de conseil sera définie dans le cadre du projet d’ordonnance, selon l’exposé. Stéphane Travert a informé que le plan d’action gouvernemental sur les phytos a lancé un groupe de travail chargé de débattre du contenu de l’ordonnance. Une première réunion s’est tenue la semaine du 10 juillet. Autre disposition « verte » : l’interdiction des remises, rabais, ristournes est rétablie dans le projet de loi suite à l’adoption d’un amendement présenté par le rapporteur.
Protection des riverains
Un renforcement de la protection des riverains vis-à-vis des phytos a été adopté le 18 juillet en commission à l’Assemblée dans le cadre d’un amendement au projet de loi EGAlim. Présenté par le gouvernement, cet amendement prévoit qu’au 1er janvier 2020 les utilisateurs formalisent des mesures dans « une charte d’engagements après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées ». L’autorité administrative peut, en l’absence de telles mesures de protection, « restreindre ou interdire » l’utilisation des phytos à proximité des résidences habitées et parties contiguës d’agrément (cours, jardins). L'ex-ministre de l'écologie et actuelle députée des Deux-Sèvres, Delphine Batho, tout en soulignant l’importance de l’amendement, a jugé son « mécanisme très imparfait » : ce n’est « pas suffisant de renvoyer cette question fondamentale au corps préfectoral ». André Chassaigne s’est dit « persuadé qu’assez rapidement on sera obligé d’arriver à des mesures plus coercitives ». Pas rassurant donc...
Fonds d’indemnisation des victimes de phytos
Les députés ont aussi adopté, en commission des affaires économiques, un amendement au projet de loi EGAlim qui demande au gouvernement d’« étudier de manière approfondie les modalités » selon lesquelles un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux phytos pourrait être mis en œuvre et surtout financé. Un rapport devra pour cela être présenté au parlement « dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation » du texte législatif, selon l’amendement du rapporteur Jean-Baptiste Moreau. Il s’agit de savoir « où est-ce qu’on va chercher les financements », a appuyé le ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert. « Dans la disposition adoptée par le Sénat, le financement est prévu », a critiqué la députée Delphine Batho et « il n’y a pas lieu de demander un nouveau rapport à l’IGF » (Inspection générale des Finances). Ce financement est « disponible car la taxe sur les ventes de phytos n’est pas aujourd’hui à son plafond », d’après elle.
