Droits à prime PMTVA
Les demandes, c'est maintenant !
Pour la prochaine campagne de déclaration de PMTVA (prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes), les offres et demandes de droits à prime à titre définitif sont en cours. Elles devront impérativement avoir été retournées à la DDT avant ce mercredi 30 novembre au plus tard. Précisions de la DDT 71.
La campagne de transfert des droits à prime au maintien du troupeau vaches allaitantes (PMTVA) est mise en œuvre pour 2012. Elle concerne le transfert des droits définitifs. Les offres et les demandes sont recensées à l'aide des formulaires prévus à cet effet.
Les offres de droits à la réserve
Les producteurs qui n'utiliseront pas en 2012 et durant les campagnes ultérieures la totalité de leurs droits doivent offrir la partie non utilisée de leur référence.
Une compensation financière sur 85 % des droits offerts est prévue. Une notification individuelle validant l'offre sera adressée à chaque producteur.
Les demandes de droits
Pour répartir en toute équité les droits à produire selon la dimension socio-économique des exploitations comme le prévoit le Projet agricole départemental, les droits définitifs sont répartis selon des critères prévus. Un système d'équivalence entre les productions de l'exploitation est appliqué. La main-d'œuvre active de l'exploitation est également prise en compte de même que le sont les droits à paiement unique.
La fiche départementale d'équivalence devra obligatoirement être complétée et jointe au formulaire de demande de droits bovins.
Il n'est pas nécessaire de joindre la dernière notification des droits.
Pas de confusion...
La demande est à déposer au plus tard ce mercredi 30 novembre 2011.
Une réponse individuelle sera adressée en avril 2012 à chaque demandeur de droits définitifs.
Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site internet de la DDT 71 : http://www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
Les imprimés d'offres ou de demandes de droits sont à envoyer ou à déposer à la DDT de Saône-et- Loire, 37 boulevard Henri Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon cedex 9 avant le 30 novembre 2011.
Attention, la demande de droits n'est pas une demande de prime. Vous devrez déposer votre demande PMTVA entre le 1er mars et le 15 mai 2012.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter, à la Direction départementale des Territoires de Saône-et-Loire, le service de l’Économie agricole Valérie Petit au 03.85.21.28.59 ; courriel : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr.
Les offres de droits à la réserve
Les producteurs qui n'utiliseront pas en 2012 et durant les campagnes ultérieures la totalité de leurs droits doivent offrir la partie non utilisée de leur référence.
Une compensation financière sur 85 % des droits offerts est prévue. Une notification individuelle validant l'offre sera adressée à chaque producteur.
Les demandes de droits
Pour répartir en toute équité les droits à produire selon la dimension socio-économique des exploitations comme le prévoit le Projet agricole départemental, les droits définitifs sont répartis selon des critères prévus. Un système d'équivalence entre les productions de l'exploitation est appliqué. La main-d'œuvre active de l'exploitation est également prise en compte de même que le sont les droits à paiement unique.
La fiche départementale d'équivalence devra obligatoirement être complétée et jointe au formulaire de demande de droits bovins.
Il n'est pas nécessaire de joindre la dernière notification des droits.
Pas de confusion...
La demande est à déposer au plus tard ce mercredi 30 novembre 2011.
Une réponse individuelle sera adressée en avril 2012 à chaque demandeur de droits définitifs.
Les dossiers sont disponibles en ligne sur le site internet de la DDT 71 : http://www.saone-et-loire.equipement-agriculture.gouv.fr
Les imprimés d'offres ou de demandes de droits sont à envoyer ou à déposer à la DDT de Saône-et- Loire, 37 boulevard Henri Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon cedex 9 avant le 30 novembre 2011.
Attention, la demande de droits n'est pas une demande de prime. Vous devrez déposer votre demande PMTVA entre le 1er mars et le 15 mai 2012.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter, à la Direction départementale des Territoires de Saône-et-Loire, le service de l’Économie agricole Valérie Petit au 03.85.21.28.59 ; courriel : ddt-ecoagri@saone-et-loire.gouv.fr.
