Les députés adoptent la réforme de la fiscalité agricole en première lecture
En séance publique, les députés ont adopté le 23 octobre la première partie du Projet de loi de finance (PLF) 2019 relative aux recettes par 346 voix contre 181, où figure les principales de mesures de réforme de la fiscalité agricole. Notamment la création d’une déduction pour épargne de précaution (DPE) ou le relèvement du plafond d’exonération des baux ruraux.
La première partie du projet de loi de finances 2019 adoptée en première lecture fixe les nouveaux plafonds de la « déduction pour épargne de précaution » : « 100 % du bénéfice imposable » pour une exploitation ayant un bénéfice inférieur à 27 000 € ; 41 400 € « lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 € ». Une évolution par rapport à la DPA dont le plafond était fixé à 27 000 €. À noter que le plafond pourra lui-même être multiplié par le nombre d’associés exploitants dans le cas des Gaec et des EARL, dans la limite de quatre.
L’utilisation de la déduction sera conditionnée à l’inscription sur un compte courant « d’une somme comprise entre 50 et 100 % du montant de la déduction » au plus tard à la date de dépôt de la déclaration des résultats. Cette épargne professionnelle pourra être à 100 % constituée de stocks de fourrages ou de stocks de produits dans le cas des filières animales ou viticoles, après constatation de coûts d’acquisition ou de production de stocks.
Les montants déduits peuvent ensuite être utilisés pendant une durée de 10 ans. Surtout, alors que la DPA comprenait une liste importante de contraintes, la DPE laisse l’exploitant agricole libre de l’utilisation de ces sommes « pour faire face à des dépenses nécessitées par l’activité professionnelle ».
Révocabilité possible du passage à l’impôt sur les sociétés
Le projet de loi institue également une « révocabilité possible » pour les entreprises passant à l’impôt sur les sociétés pendant une durée de 5 ans. Une mesure qui pourrait intéresser les exploitations agricoles, alors qu’une majorité reste soumise au régime de l’impôt sur le revenu. L’article autorise ainsi les sociétés et groupements ayant opté pour l’impôt sur les sociétés « à renoncer à leur option avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel la renonciation à l’option s’applique ».
L’option devient irrévocable, si l’entreprise ne notifie pas sa renonciation « avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’impôt sur les sociétés a été exercée », précise le texte de loi.
Tarif direct pour le gazole non agricole
Le texte prévoit également l’application à compter du 1er janvier 2021 d’un tarif direct de 3,86€/hl pour le gazole agricole. Sont concernés « le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés, le gaz naturel et les émulsions d’eau dans du gazole », précise le projet de loi. Le tarif direct viendrait en tout cas remplacer le système actuel de remboursement de la différence de taxation entre gazole non-routier et gazole agricole au bénéfice des agriculteurs. Une mesure qui permettrait de dégager « un gain net pour le secteur agricole de 590 millions d’euros sur la période 2019-2022 », évaluait le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’article.
Relèvement du seuil d’exonération de transmission des baux ruraux
Le projet de loi prévoit enfin un relèvement du seuil à partir « au-delà duquel l’exonération de 75 % des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 % ». Aujourd’hui fixé à 101 897 € celui-ci est relevé à 300 000 €, conformément à ce qu’avait également annoncé Édouard Philippe le 20 septembre dernier.
