Les députés de la commission des finances adoptent la réforme de la DPA

Comme annoncé à la mi-septembre par le Premier ministre, Edouard Philippe, la transmission des exploitations sera facilitée, via un triplement du plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme, qui a été voté en commission des finances à l’initiative du rapporteur, Joël Giraud. Actuellement fixé à 101.897 euros, ce seuil sera relevé à 300.000 euros. Le projet de loi de finances prévoit un assouplissement du « dispositif de dotation pour aléas », qui permet aux agriculteurs de se constituer durant les bonnes années une épargne de précaution. Des députés en commission ont poussé plus loin l’assouplissement, en prévoyant que « l’épargne stocks » (fourrage, bovidés, produits de la viticulture, etc.) pourra dépasser la moitié du total de l’épargne. Cela « responsabilise l’exploitant, à qui il appartiendra d’apprécier l’opportunité de constituer une épargne monétaire et l’ampleur de celle-ci », selon les auteurs de cet amendement. En outre, les députés ont prévu de supprimer sous conditions l’indemnité compensatrice liée au défrichage de forêts, dans certains cas de transformation en petit terrain agricole. Ces amendements devront être revotés dans l’hémicycle cette semaine du 15 octobre pour être intégrés au projet de loi.