Les exploitants bénéficient d'un crédit d’impôt pour congé

Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt les personnes physiques qui :

-       exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, quel que soit le régime d’imposition ;

-       et ont leur domicile fiscal en France.

Toutefois, deux conditions supplémentaires doivent impérativement être remplies : l’exercice de leur activité implique une présence quotidienne sur l’exploitation d’une part et, d’autre part, le remplacement ne doit pas être pris en charge par une autre disposition légale quelconque.

Par conséquent, dès lors que l’exploitant exerce une activité d’élevage impliquant des travaux, des soins et une surveillance quotidienne, la condition est satisfaite.

En ce qui concerne les autres activités, l’exploitant doit fournir un calendrier des travaux qui démontre la nécessité d’une présence tous les jours de l’année sur l’exploitation.

Exploitants en société

Si les exploitants exercent en société, ils peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt à proportion des droits qu’ils détiennent dans le capital social de la société.

Toutes les conditions précédemment énumérées doivent être remplies. De plus, le remplacement de l’exploitant ne doit pas être compensé par un autre associé de la société.

Les dépenses concernées

Ce sont les dépenses :

-       engagées depuis le 1er janvier 2006, jusqu’au 31 décembre 2019 ;

-       et résultant de l’emploi direct de salariés ou d’un recours à des personnes mises à disposition par un tiers (ex : salariés d’un groupement d’employeurs).

Ces dépenses comprennent les rémunérations et accessoires ; ainsi que les charges sociales obligatoires.

50 % du montant des dépenses

Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses liées au remplacement, et ce, dans la limite de 14 jours.

Le coût quotidien est plafonné à 42 fois le taux horaire du Smic défini au 31 décembre de l’année au titre de l’année où le crédit d’impôt est calculé.

Pour les Gaec, le plafond est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4. Cependant, le plafond de chaque associé ne peut jamais excéder celui d’un exploitant individuel.

Pour illustrer, un Gaec a trois associés A, B et C. A a pris 16 jours de congés, B 12 jours et C 13.

Le plafond du crédit d’impôt est égal à 14 X 3 = 42 jours.

Les associés ont pris 41 jours de congés.

Toutefois, A ne pourra bénéficier du crédit d’impôt que dans la limite de 14 jours.

Attention : le montant obtenu est soumis à la règlementation des aides de minimis.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les revenus dus par chaque associé qui en bénéficie.

Accompagnement Stratégie 71

Conseil - Gestion - Expertise comptable

03.85.29.56.68