Les nouvelles mesures se précisent
évolutions sur qu’il s’agisse de la restructuration du vignoble, des
investissements dans la filière et la promotion. Inventaire.
Sur les investissements, autre volet du programme national, le taux d’aide a été fixé à 35 % et à 40 % pour les postes bonifiés : sont concernés les JA ; la filière du moût concentré ; les aides à l’innovation liées à la mise en place de pratiques environnementales : isolation des bâtiments et peut-être la gestion de l’eau ; les unions coopératives créées dans les douze mois. Quant aux caveaux, ils ne seront éligibles aux aides qu’à condition de ne commercialiser que du vin et ce, de manière exclusive. France Agrimer espère pouvoir fléchir la Commission sur ce point.
Quant aux actions de promotion (aide au développement de la publicité, des études de marché…) financées pendant trois ans par la Commission européenne à hauteur de 50 % sur les sommes engagées, elles parviennent à leur terme. En effet, les demandes de prolongation possible de financement de deux ans n’ont jamais pu être accordées. Bref, il y aura un « blanc » de dix mois et demi, selon l’euphémisme employé par FranceAgriMer. Néanmoins, ceux et celles dont les actions ont débuté il y a moins de trois ans continueront à percevoir des aides. De même, les nouveaux programmes de promotion engagés en 2013 sur de nouveaux pays bénéficieront du soutien des crédits européens. Dans ce cas-là, les dossiers de demande doivent être déposés entre janvier et mars 2013.
Améliorer le commerce avec la Chine
Les autorités françaises et chinoises sont tombées d’accord pour améliorer le système de suivi de la traçabilité des vins et spiritueux français (bouteilles et vrac) vers la Chine. Il s’agit de lutter contre les fraudes, notamment la contrefaçon et de se soustraire aux critiques des Chinois dénonçant le dumping des produits viticoles français. La volonté affichée des deux côtés est de fluidifier les rapports commerciaux exposés de plus en plus aux vicissitudes du contexte géopolitique. Concrètement, cette procédure prendra la forme d’une plate-forme d’information consultable par les administrations dans laquelle seront recensés les volumes expédiés, la mention des lots.
Dossiers Agrimer Investissements : les dernières informations
France Agrimer a communiqué ces derniers jours les premiers éléments par rapport à la
nouvelle mesure investissements qui devrait être disponible dans la future programmation
OCM 2014 - 2018.
Avant toute chose, il faut préciser que la circulaire concernant les aides Investissements n’étant pas encore validée (elle devrait l’être fin janvier), il faut être très prudent par rapport à l’ensemble des informations qui peuvent circuler sur ce dossier. De même, les enveloppes nationales qui seraient allouées n’ont pas encore été validées au niveau européen. On parle de 280 millions d’euros par an pour la France pour l’OCM vitivinicole (y compris les mesures restructuration, promotion pays tiers, aides à la distillation, etc…) dont 200 millions d’euros par an qui seraient pour la seule mesure
Investissements. Tout ceci reste à confirmer dans les mois à venir.
En ce qui concerne les grandes priorités de la future programmation 2014-2028 pas de changement par rapport à la précédente programmation, on reste sur les objectifs de renforcer la compétitivité des entreprises viticoles. En ce qui concerne les structures éligibles, une nouveauté ; les Cuma seraient désormais éligibles. De plus, un viticulteur en Cuma pourrait déposer un dossier pour lui-même et aussi un dans le cadre de la Cuma.
Taux d’aides et types d’investissements éligibles :
Les taux d’aides devraient être de 35 % bonifiés à 40 % pour les Jeunes Agriculteurs (critères définissant le jeune agriculteur en cours de définition) et les aides à l’innovation liées à la mise en place de pratiques environnementales (contenu définitif à préciser). L’investissement devra être de 10.000 euros minimum et de 5 millions d’euros maximum.
En ce qui concerne le type d’investissements, citons quelques exemples :
- la construction ou l’extension de bâtiments (avec un plafond d’investissement éligible fixé à 400 euros / m²),
- l’aménagement de caveau (plafonné à 100 m² maximum). Attention, seuls les caveaux vendant 100 % de vins seraient concernés. Des caveaux vendant du vin et d’autres produits seraient pour le moment exclus (en cours de discussion avec Bruxelles).
- L’achat de matériel (de la réception de la vendange à la vente). Attention, seul le matériel neuf sera concerné, le matériel d’occasion sera exclu.
La liste complète des investissements éligibles vous sera communiquée dès qu’elle sera connue.
Démarches et calendrier prévisionnel :
Les démarches vont être à effectuer en deux temps :
Temps 1 : dès la circulaire nationale parue, les personnes intéressées devront renvoyer à Agrimer Dijon, le formulaire 1 (qui sera disponible sur le site Internet d’Agrimer) permettant de décrire le projet d’investissements, un extrait KBis et une attestation de respect des obligations communautaires (AROC) à se faire établir par votre service viticulture des Douanes.
A réception de ces éléments, France Agrimer vous établira une autorisation de commencement de travaux.
Attention : seuls les investissements réalisés après la date de cette autorisation de commencement pourront être financés. Il ne faut pas commencer ou valider de devis avant de disposer de cette autorisation. Par contre, le fait de disposer de cette autorisation ne vous donne aucune garantie sur le fait que votre dossier sera accepté ou non et du montant d’investissements éligible.
Temps 2 : déposer le formulaire 2 (disponible après signature de la circulaire sur le site d’Agrimer) et les justificatifs liés auprès de services d’Agrimer et cela le plus tôt possible et en tout état de cause avant le 31 mai 2013 (date de clôture du dépôt des dossiers pour l’année 2014). Selon les montants d’investissements, il pourra vous être demandé une garantie de bonne fin et une caution bancaire. L'Union viticole en reparlera.
Notez que les personnes ayant déjà bénéficié du précédent programme Agrimer pourront à nouveau redéposer un dossier à condition que le précédent dossier Agrimer soit clos (c'est-à-dire que l’ensemble des pièces justificatives soit en possession d’Agrimer)
Durée de la programmation et dates de dépôts des dossiers :
Les enveloppes évoquées ci-dessus s’entendent pour l’année 2014. Pour les personnes souhaitant bénéficier de l’enveloppe 2014, les dossiers complets (formulaire 1 et 2) devront donc être déposés avant le 31 mai 2013 dernier délai. La mesure sera ensuite clôturée pour 2014 et rouvrira entre le 1er janvier et le 30 avril 2014 pour 2015.
Attention : les services d’Agrimer ont été très clairs, la seule règle de priorisation pour les futurs dossiers définie à ce jour est l’ordre d’arrivée des dossiers. Il faudra donc être très réactif pour les viticulteurs souhaitant déposer un dossier.
De plus, les personnes dont le dossier sera « retoqué » pour 2014 en début d’année 2013, elles devront redéposer un dossier pour les années suivantes si elles le souhaitent, les dossiers ne sont pas repris automatiquement. Ils ne seront pas non plus prioritaires (pas de file d’attente).
Là aussi, tous ces éléments devront être confirmés par la circulaire attendue pour fin janvier.
Les contacts dédiés pour toute question par rapport à la mesure Investissements :
Draaf Bourgogne – Service France Agrimer
4 bis rue Hoche - BP 87865
21078 Dijon cedex
Contactez : Corine Maitre au 03.80.39.31.85 ou Marie-Véronique Hebrard au 03.80.39.31.84
Boîte mail dédiée : INVOCM.Bourgogne@franceagrimer.fr
Mesures restructuration Agrimer :
Sur le volet restructuration du vignoble, Agrimer a décidé d’élargir certaines aides à de nouvelles actions comme le palissage des vignes ou l’irrigation, indépendamment d’une restructuration complète du vignoble. Les montants des aides ont été fixés au niveau suivant : 300 euros par ha pour l’arrachage, 1.500 euros par ha pour le palissage, 800 euros par ha pour l’irrigation. Que l’irrigation et le palissage soient effectués en même temps ou non, les montants resteront identiques. Par ailleurs, en cas de restructuration, pour toucher l’aide, un contrôle avant arrachage était nécessaire.
Désormais, les modalités sont plus souples : si le contrôle –avant arrachage– n’a pas été effectué, le producteur peut quand même toucher le montant de la prime mais sur la seule partie plantation. Cette disposition exclut donc le montant de la prime liée à l’arrachage. Pour finir, les modalités administratives seront facilitées. Pour la campagne 2013, toutes les déclarations (concernant restructuration, arrachage...) auront désormais une date butoir commune et un lieu de dépôt commun.
