Les règles de calcul et le montant des saisies partielles sur un bovin lors de son abattage sont régies par un accord interprofessionnel
Les règles de calcul et le montant des saisies partielles sur un bovin lors de son abattage sont régies par un accord interprofessionnel. Rapide rappel des règles qui s’imposent aux parties lors de la transaction.
L’accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à "l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage" précise clairement les modalités s’appliquant lors des saisies partielles ou des dépréciations relevant d’un vice-caché. Si l’acheteur apporte la preuve de la réalité de la saisie et peut justifier de l’antériorité du vice en question, alors la garantie du vendeur porte sur la perte résultant de cette saisie.
Concrètement et si saisie il y a, le prix payé au vendeur est déterminé en retirant de la valeur initiale de la carcasse, la valeur de la saisie et le montant de la moins-value commerciale déterminée sur la base d’un barème fonction de la conformation de l’animal (grille EUROP).
Des exceptions à la règle…
Néanmoins, la situation précédemment décrite ne s’applique pas dans quelques situations particulières. Ainsi, certaines saisies ne génèrent pas l’application de moins-values commerciales. C’est notamment le cas pour les :
- saisies inférieures ou égales à 5 kg sur l’ensemble de la carcasse ;
- saisies partielles pour dégénérescence cicatricielle consécutive à une césarienne ;
- saisies partielles de hampes et/ou d’onglet uniquement, quel que soit le poids saisi ;
- saisies partielles de jarrets et/ou de capas uniquement, quel que soit le poids saisi
Dans ces quatre situations, seule la valeur de la viande saisie est déduite du prix payé au vendeur.
Par ailleurs, en cas de constat lors de l’inspection vétérinaire de cysticercose (zoonose généré par le tænia), un abattement forfaitaire de 40 % de la valeur de l’animal est appliqué en vertu du présent accord interprofessionnel.
Enfin, et pour en finir avec les cas particuliers, les saisies pour douve font systématiquement l’objet d’une dépréciation forfaitaire de 8 € HT. L’information est dans ce cas certifiée par les services vétérinaires sur le certificat de saisie avec le motif "Distomatose avec observations de douves à l’ouverture des canaux biliaires".
Stéphane Lafranchise
Les règles de calcul et le montant des saisies partielles sur un bovin lors de son abattage sont régies par un accord interprofessionnel
L’accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à "l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage" précise clairement les modalités s’appliquant lors des saisies partielles ou des dépréciations relevant d’un vice-caché. Si l’acheteur apporte la preuve de la réalité de la saisie et peut justifier de l’antériorité du vice en question, alors la garantie du vendeur porte sur la perte résultant de cette saisie.
Concrètement et si saisie il y a, le prix payé au vendeur est déterminé en retirant de la valeur initiale de la carcasse, la valeur de la saisie et le montant de la moins-value commerciale déterminée sur la base d’un barème fonction de la conformation de l’animal (grille EUROP).
Des exceptions à la règle…
Néanmoins, la situation précédemment décrite ne s’applique pas dans quelques situations particulières. Ainsi, certaines saisies ne génèrent pas l’application de moins-values commerciales. C’est notamment le cas pour les :
- saisies inférieures ou égales à 5 kg sur l’ensemble de la carcasse ;
- saisies partielles pour dégénérescence cicatricielle consécutive à une césarienne ;
- saisies partielles de hampes et/ou d’onglet uniquement, quel que soit le poids saisi ;
- saisies partielles de jarrets et/ou de capas uniquement, quel que soit le poids saisi
Dans ces quatre situations, seule la valeur de la viande saisie est déduite du prix payé au vendeur.
Par ailleurs, en cas de constat lors de l’inspection vétérinaire de cysticercose (zoonose généré par le tænia), un abattement forfaitaire de 40 % de la valeur de l’animal est appliqué en vertu du présent accord interprofessionnel.
Enfin, et pour en finir avec les cas particuliers, les saisies pour douve font systématiquement l’objet d’une dépréciation forfaitaire de 8 € HT. L’information est dans ce cas certifiée par les services vétérinaires sur le certificat de saisie avec le motif "Distomatose avec observations de douves à l’ouverture des canaux biliaires".
Stéphane Lafranchise
Les règles de calcul et le montant des saisies partielles sur un bovin lors de son abattage sont régies par un accord interprofessionnel
L’accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à "l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage" précise clairement les modalités s’appliquant lors des saisies partielles ou des dépréciations relevant d’un vice-caché. Si l’acheteur apporte la preuve de la réalité de la saisie et peut justifier de l’antériorité du vice en question, alors la garantie du vendeur porte sur la perte résultant de cette saisie.
Concrètement et si saisie il y a, le prix payé au vendeur est déterminé en retirant de la valeur initiale de la carcasse, la valeur de la saisie et le montant de la moins-value commerciale déterminée sur la base d’un barème fonction de la conformation de l’animal (grille EUROP).
Des exceptions à la règle…
Néanmoins, la situation précédemment décrite ne s’applique pas dans quelques situations particulières. Ainsi, certaines saisies ne génèrent pas l’application de moins-values commerciales. C’est notamment le cas pour les :
- saisies inférieures ou égales à 5 kg sur l’ensemble de la carcasse ;
- saisies partielles pour dégénérescence cicatricielle consécutive à une césarienne ;
- saisies partielles de hampes et/ou d’onglet uniquement, quel que soit le poids saisi ;
- saisies partielles de jarrets et/ou de capas uniquement, quel que soit le poids saisi
Dans ces quatre situations, seule la valeur de la viande saisie est déduite du prix payé au vendeur.
Par ailleurs, en cas de constat lors de l’inspection vétérinaire de cysticercose (zoonose généré par le tænia), un abattement forfaitaire de 40 % de la valeur de l’animal est appliqué en vertu du présent accord interprofessionnel.
Enfin, et pour en finir avec les cas particuliers, les saisies pour douve font systématiquement l’objet d’une dépréciation forfaitaire de 8 € HT. L’information est dans ce cas certifiée par les services vétérinaires sur le certificat de saisie avec le motif "Distomatose avec observations de douves à l’ouverture des canaux biliaires".
Stéphane Lafranchise
Les règles de calcul et le montant des saisies partielles sur un bovin lors de son abattage sont régies par un accord interprofessionnel
L’accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à "l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage" précise clairement les modalités s’appliquant lors des saisies partielles ou des dépréciations relevant d’un vice-caché. Si l’acheteur apporte la preuve de la réalité de la saisie et peut justifier de l’antériorité du vice en question, alors la garantie du vendeur porte sur la perte résultant de cette saisie.
Concrètement et si saisie il y a, le prix payé au vendeur est déterminé en retirant de la valeur initiale de la carcasse, la valeur de la saisie et le montant de la moins-value commerciale déterminée sur la base d’un barème fonction de la conformation de l’animal (grille EUROP).
Des exceptions à la règle…
Néanmoins, la situation précédemment décrite ne s’applique pas dans quelques situations particulières. Ainsi, certaines saisies ne génèrent pas l’application de moins-values commerciales. C’est notamment le cas pour les :
- saisies inférieures ou égales à 5 kg sur l’ensemble de la carcasse ;
- saisies partielles pour dégénérescence cicatricielle consécutive à une césarienne ;
- saisies partielles de hampes et/ou d’onglet uniquement, quel que soit le poids saisi ;
- saisies partielles de jarrets et/ou de capas uniquement, quel que soit le poids saisi
Dans ces quatre situations, seule la valeur de la viande saisie est déduite du prix payé au vendeur.
Par ailleurs, en cas de constat lors de l’inspection vétérinaire de cysticercose (zoonose généré par le tænia), un abattement forfaitaire de 40 % de la valeur de l’animal est appliqué en vertu du présent accord interprofessionnel.
Enfin, et pour en finir avec les cas particuliers, les saisies pour douve font systématiquement l’objet d’une dépréciation forfaitaire de 8 € HT. L’information est dans ce cas certifiée par les services vétérinaires sur le certificat de saisie avec le motif "Distomatose avec observations de douves à l’ouverture des canaux biliaires".
Stéphane Lafranchise
