Les réponses à vos questions pour la complémentaire santé

1 - Entrée en vigueur de l’avenant n° 5 : exclusion des CDD de moins de 3 mois du régime frais de santé depuis le 1^er avril 2017

L’avenant à l’accord sur la complémentaire santé des salariés agricoles du 15 septembre 2015 avait retenu une ancienneté de 3 mois pour être affilié à la complémentaire santé. C’était sans compter sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui confirmait la généralisation de la complémentaire santé à partir du 1^er janvier 2016 sans condition d’ancienneté et fragilisait ainsi les clauses d’ancienneté mises en œuvre dans les accords précédents.

Cette situation a conduit pour l’année 2016 à un véritable flou sur les affiliations des salariés de moins de 3 mois d’ancienneté.

La conclusion d’un accord de branche prévoyant la couverture santé des salariés en CDD de moins de 3 mois ou CDI d’au plus 15 heures par semaine via le versement santé, était la solution pour exclure l’affiliation de ces salariés à la complémentaire santé et répondait à la demande des employeurs de main d’œuvre.

C’est pourquoi la FNSEA et les organisations syndicales ont signé, le 28 septembre 2016, un avenant à l’accord national permettant l’exclusion des CDD de moins de 3 mois du régime frais de santé. Cet avenant est entré en vigueur le 1^er avril 2017.

2 - Nouveau régime applicable aux CDD de moins de 3 mois

Ainsi, depuis le 1^er avril 2017, les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, sont exclus du dispositif frais de santé mais peuvent à certaines conditions, bénéficier du versement santé.

3 - Le versement santé

Il concerne les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 3 mois et des salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel d’au plus 15 heures par semaine.

4 - Conditions du versement santé

Employeur : lors de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, l’employeur doit informer le salarié de l’existence du dispositif versement santé, des justificatifs à fournir et du délai de présentation à l’employeur.

Salarié : le salarié, qui souhaite bénéficier du versement santé doit, à la conclusion du contrat de travail, fournir une attestation d’adhésion à une complémentaire santé responsable.

A défaut d’attestation d’adhésion, le salarié doit remettre à l’employeur une copie de l’attestation de la carte de tiers payant santé et s’engager à transmettre, sous 21 jours, l’attestation de l’assureur de l’adhésion à une complémentaire santé.

Le salarié qui ne justifie pas du bénéfice d’un contrat responsable ne pourra prétendre au versement santé.

5 - Les salaries exclus

Pour rappel, sont exclus du dispositif versement santé, les salariés en CDD de moins de 3 mois qui :

• bénéficient de la couverture maladie universelle-complémentaire (CMU-C) ;
• bénéficient de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé (ACS) ;
• sont couverts obligatoirement en tant qu’ayants-droit ;
• bénéficient d’une complémentaire donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique.

6 - Calcul du versement santé

Lorsque les conditions du bénéfice du dispositif du versement santé sont remplies, l’employeur doit verser mensuellement au salarié une participation patronale visant à l’aider à financer sa complémentaire santé individuelle, le temps de la durée du contrat de travail à durée déterminée.

Le montant du versement santé est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé majorée de 125 %.

X = montant de la participation patronale santé x (nombre d’heures mensualisées ≤151,67)

151,67

Pour rappel, depuis le 1^er octobre 2016, la cotisation mutuelle AGRICA « salarié seul obligatoire » est fixée à 34 €, répartie à 55/45, soit :

- Part employeur : 18,70 € (55 %)  - Part salarié : 15,30 € (45 %)

7 - Le régime social du versement santé

Le régime social du versement santé est identique à celui applicable à la contribution patronale prévoyance santé. Le montant du versement santé est exonéré de cotisations sociales. Par contre, il entre en totalité dans l’assiette CSG / CRDS et est assujetti au forfait social de 8 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

8 - Exemple de calcul du versement santé depuis le 1^er octobre 2016

A l’heure actuelle, la cotisation « salarié seul obligatoire » est de 34 €, répartie à 55/45, soit :

- Part employeur : 18,70 €  - Part salarié : 15,30 €

9 - Versement santé et TESA

Désormais le TESA Web est adapté au versement santé. Toutefois, il appartient à l’employeur de calculer le versement santé et de compléter les cases correspondantes.