Loi EGAlim Pour le ministre, l’objectif de la loi sera rempli
Alors que le projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation va être présenté en deuxième lecture au Sénat, le ministre de l’Agriculture a réaffirmé que l’objectif d’une meilleure rémunération des producteurs serait atteint, malgré les doutes émis par la profession agricole quant à l’efficacité des indicateurs de coûts de production tels que prévus par la loi.
« On est allés au bout de ce que nous pouvons faire en droit », a souligné le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert le 18 septembre, quelques jours après l’adoption du projet de loi issu des Etats généraux de l’alimentation par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. La profession agricole, par la voix de la FNSEA ou de Jeunes agriculteurs, a pourtant regretté à plusieurs reprises le fait que les indicateurs de coûts de productions, qui doivent être élaborés par les interprofessions, ne soient pas sécurisés par un recours systématique à l’Observatoire des prix et des marges. Cependant, pour le ministre, « ce projet de loi, si on se sert des outils, doit donner des résultats ». Aux agriculteurs « d’utiliser ces outils » : les indicateurs, que les filières doivent finaliser d’ici début octobre, mais aussi le regroupement en amont pour peser dans la négociation, et les plans de filière définis à la fin de l’année dernière. Et si la charte signée l’an passé par l’ensemble des représentants de la chaîne alimentaire a eu peu d’écho lors des précédentes négociations commerciales, Stéphane Travert veut croire que cette année, les éléments apportés par la loi changeront la donne. « Le cadre législatif va permettre aux acteurs d’être dans l’état d’esprit » de la charte et des Etats généraux de l’alimentation, estime-t-il.
Quelles sanctions ?
Le ministre a également précisé quelles pouvaient être les sanctions en cas de non-respect de ces engagements : le « name and shame », mais aussi le recours au médiateur des relations commerciales, dont le rôle a été renforcé, et qui peut mobiliser le juge des référés. Des sanctions financières sont également prévues en cas de refus de contractualiser, proportionnellement au chiffre d’affaires de l’entreprise concernée. Des sanctions concernent également les distributeurs qui pratiquent des prix abusivement bas. Par ailleurs, le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, demandés par la profession agricole, devraient faire l’objet d’une expérimentation sur deux ans. L’ordonnance à ce sujet doit être publiée avant le 30 novembre, a indiqué Stéphane Travert. D’autres ordonnances devraient suivre, comme celle qui acte la séparation de la vente et du conseil pour les produits phytosanitaires (d’ici six mois), et celle qui concerne le gaspillage alimentaire (sous 12 mois). Le projet de loi doit encore être examiné en deuxième lecture au Sénat à partir du 25 septembre, puis en dernière lecture à l’Assemblée nationale, le 2 octobre.
