Ventes de chiens et de chats
Modification du taux de TVA
Les ventes d’animaux domestiques tels que les chiens et les chats
bénéficient actuellement du taux réduit de TVA de 7 %. Les services de
la Commission européenne considèrent que l’application de ce taux réduit
dans ce cas précis est contraire aux dispositions générales de la
directive TVA. Malgré les discussions engagées entre Paris et Bruxelles,
la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à
l’encontre de la France. Les autorités françaises ont du coup décidé de
rentrer dans le rang.
bénéficient actuellement du taux réduit de TVA de 7 %. Les services de
la Commission européenne considèrent que l’application de ce taux réduit
dans ce cas précis est contraire aux dispositions générales de la
directive TVA. Malgré les discussions engagées entre Paris et Bruxelles,
la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à
l’encontre de la France. Les autorités françaises ont du coup décidé de
rentrer dans le rang.
Le taux de TVA applicable aux ventes d’animaux de compagnie « fera vraisemblablement l’objet dans les mois à venir d’un relèvement pour le porter à hauteur du taux normal », vient d’écrire le directeur de cabinet du ministre de l’Agriculture, au président de la FNSEA, le 23 juillet dernier. Le taux passera donc de 7 % au nouveau taux normal, c'est-à-dire 20 %, « au plus tôt » le 1er janvier 2014, « pour permettre aux opérateurs économiques de se mettre en conformité » explique le directeur de cabinet.
